Loi Pinel : quelles conditions pour que le locataire soit éligible ?
Sachez que le propriétaire n’est pas le seul à devoir respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal loi Pinel. Afin d’obtenir un loyer plus modéré que ceux présents sur le marché immobilier, le locataire en loi Pinel doit, lui aussi, correspondre à certains critères imposés par l’administration.
Pour être éligible au dispositif loi Pinel le locataire doit :
Correspondre à un barème de ressources annuelles maximales en fonction de son statut familial (célibataire, couple avec ou sans enfant, etc.)
Habiter dans ce logement en résidence principale
Ne pas être rattaché fiscalement au propriétaire
Payer un loyer dont le montant maximal est indiqué par l’administration
Fournir les justificatifs obligatoires au bailleur
Zoom sur les détails de chacune de ces conditions auxquelles doit répondre le locataire loi Pinel.
Loi Pinel, quelles conditions de ressources pour le locataire ?
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Des conditions de ressources financières pour les locataires, fixées par le gouvernement
Le foyer du locataire en loi Pinel doit présenter de faibles ressources. Le dispositif a été créé pour soutenir les familles qui peinent à trouver un logement accessible à leurs finances, mais qui gagnent légèrement au-dessus des ressources nécessaires pour prétendre aux logements sociaux. Dans cet objectif, un barème a été défini par l’administration afin de clarifier les conditions des ressources auxquelles le locataire doit répondre pour bénéficier d’une location sous loi Pinel.
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Les conditions de ressources pour un locataire en loi Pinel sont-elles les mêmes pour toutes les zones géographiques ?
Pour une répartition des logements plus équitables, le locataire en loi Pinel voit son plafond de ressources maximum varier en fonction de sa localisation géographique et de la composition de son foyer. Ainsi, plusieurs zones sont délimitées.
La zone A Bis correspond à la capitale et sa banlieue. Les plafonds de ressources sont plus élevés car les loyers le sont aussi.
La zone A correspond aux grandes agglomérations.
La zone B1 désigne les villes de plus de 250 000 habitants.
La zone B2 concerne les villes de plus de 50 000 habitants.
La zone C englobe toutes les autres villes.
Loi Pinel : quelles autres conditions doit respecter le locataire ?
Le locataire doit faire de sa location en loi Pinel sa résidence principale
Il est tout à fait accepté par l’administration que le locataire loi Pinel soit imposable dans un autre pays. Malgré tout, il doit résider au sein de sa résidence principale, soit le bien qu’il loue en bénéficiant d’un loyer encadré par le dispositif (donc disposant d'une nette réduction).
Le locataire en loi Pinel ne doit pas dépendre fiscalement du propriétaire
La loi Pinel autorise de louer à ses descendants. Mais il faut respecter tout de même une règle principale. Le locataire en loi Pinel ne doit pas être rattaché fiscalement à son bailleur. Ainsi, même si louer en loi Pinel à son fils est autorisé, il faut qu’il gagne son propre salaire et soit totalement indépendant. De même les aides personnalisées au logement (APL) ne sont plus disponibles si le bien est loué par un proche. Cet engagement doit être tenu.
Le loyer fixé par le barème de l’administration doit être réglé par le locataire en loi Pinel
Même si l'investisseur connaît intimement son locataire en loi Pinel, il est obligatoire que ce dernier paie le loyer fixé par le dispositif. Ce barème figure sur le site du gouvernement et ne peut dépasser ces plafonds. Par exemple, pour un 60 mètres carrés situé dans le centre-ville de Lyon - donc en zone A -, le loyer réglé par le locataire en loi Pinel est de (plus ou moins) 810 euros par mois. C’est environ 15 % de moins que les prix du marché. Bien sûr, le loyer peut être un peu plus bas si le propriétaire connaît bien le locataire. Mais attention à ne pas trop baisser sa valeur, ce qui engendrera potentiellement une perte de l’éligibilité du logement à la loi Pinel.
Que prévoit la loi Pinel en cas de changement de situation du locataire ?
La vie suit son cours, les projets évoluent et le dispositif a été conçu en sachant que le locataire pouvait être amené à subir de grands changements dans sa vie personnelle. Alors que prévoit la loi Pinel en cas de changement de situation du locataire ? Absolument rien ! Que ce soit une évolution de salaire qui ferait que le locataire ne correspond plus au barème, ou bien un changement de vie familial comme un mariage, etc. la loi Pinel ne les considère pas. Ainsi, seule la situation du locataire loi Pinel au moment de la signature du bail compte.
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Quels justificatifs doit fournir le locataire en loi pinel ?
Enfin, pour justifier que le locataire correspond bien aux conditions d’éligibilité de la loi Pinel, il doit fournir quelques documents obligatoires. Ces derniers attestent de ses ressources et de sa stabilité. Notez que le propriétaire doit envoyer à l’administration chaque justificatif du locataire loi Pinel à chaque signature de bail. Cela doit se faire dans la même année que la signature.