Quand est versé l’avantage fiscal Pinel ?

L’avantage fiscal Pinel est versé en deux fois par l’administration fiscale. En tant qu’investisseur loi Pinel, vous recevrez ainsi 60 % du montant de la réduction d’impôt en janvier, puis 40 % lors de l’envoi de l’avis d’imposition (généralement en juillet, août ou septembre).

Bien évidemment, le versement de la réduction fiscale de la loi Pinel implique de respecter certains critères d’éligibilité et d’effectuer correctement votre déclaration fiscale Pinel. Quand et comment récupérer votre avantage fiscal Pinel ? Réponses ici.

Par Rémy E.

6 min de lecture

31 janvier 2024

Versement de l’avantage fiscal Pinel, à quelle date le recevrez vous ?

Si toutes les conditions précédemment citées sont réunies, vous percevrez l’avantage fiscal Pinel en deux temps.

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  • Un acompte de 60 % de la réduction Pinel vous sera versé au mois de janvier, calculé selon votre déclaration de revenus de l’année précédente.

  • Le solde, soit 40 %, vous sera versé lors de la réception de votre avis d’imposition en été (en règle générale au mois de juillet, août ou septembre), lorsque votre déclaration d’impôt sur le revenu aura été intégralement traitée.

Quid du prélèvement à la source et du versement de l’avantage fiscal Pinel ? Notez que le prélèvement à la source ne prend pas en compte la réduction fiscale Pinel.

Exemple de versement de l’avantage fiscal Pinel 

Pour comprendre les modalités de versement encadrant l’avantage fiscal Pinel, prenons un exemple concret : vous avez réalisé un investissement Pinel en 2022 et votre avantage fiscal Pinel s’élève à 18 000 € sur 6 ans, soit 3 000 € chaque année.

  • Le versement des 60 % d’acompte devait donc intervenir en janvier 2023. Seulement, étant donné qu’il se base sur votre déclaration d’impôts de 2022 (correspondant à vos revenus perçus en 2021), l’avantage fiscal ne vous sera pas encore versé puisqu’en 2021, vous n’aviez pas encore réalisé votre investissement Pinel.

  • Lorsque vous avez effectué votre déclaration d’impôt sur le revenu en avril 2023, l’administration fiscale a pris en compte l’acompte de 60 % qui ne vous aura pas été versé en janvier, auquel elle a ajouté le solde (soit 40 %). Vous avez ainsi perçu 100 % du montant de votre réduction fiscale Pinel à l’été 2023, soit 3 000 €.

  • Depuis 2024 et pour les années suivantes, le versement de votre avantage fiscal Pinel est effectué, comme convenu, en deux fois : 60 % en janvier puis 40 % en été, soit 1 800 € puis 1 200 € dans notre cas.


​Versement de l’avantage fiscal Pinel, comment être certain(e) d'en profiter ?

Le dispositif Pinel permet de défiscaliser dans l’immobilier neuf, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Si tous les critères ne sont pas réunis, vous ne pourrez pas percevoir de réduction fiscale Pinel.

Remplir correctement votre déclaration pour recevoir l’avantage fiscal Pinel

Il convient de déclarer votre investissement Pinel afin de percevoir le versement de l’avantage fiscal Pinel. Cette déclaration s’effectue par le biais de deux formulaires disponibles sur le site de l’Administration fiscale : le formulaire 2044-EB et le formulaire 2042 RICI.

Vous devez par ailleurs déclarer vos revenus fonciers chaque année via la déclaration 2044, lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Aussi, toute prorogation de la durée d’engagement doit être déclarée.

Respecter des critères liés au bien immobilier pour recevoir l’avantage fiscal Pinel

Pour bénéficier de l’allègement fiscal Pinel, votre logement doit :

  • Être neuf, en VEFA (vendu en l’état futur d’achèvement) ou réhabilité

  • Être loué non meublé

  • Être loué comme résidence principale

  • Respecter les performances énergétiques et les normes techniques en vigueur

  • Être situé en zone A bis, A ou B1 (la liste exhaustive de ce zonage établi par l’administration est à retrouver sur le site du gouvernement).

Par ailleurs, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € par an, avec une limite fixée à deux logements chaque année.

Si vous investissez avec la loi Pinel Plus (entrée en vigueur le 1er janvier 2023), vous devrez respecter de nouveaux critères d’éligibilité, liés principalement aux performances énergétiques et à la qualité du bien immobilier.

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Respecter votre durée d’engagement pour recevoir l’avantage fiscal Pinel

Pour percevoir le versement de la réduction Pinel, vous devez respecter la durée d’engagement que vous avez préalablement choisie lors de votre déclaration Pinel. Deux durées initiales sont possibles : 6 ou 9 ans. Vous pouvez prolonger cette durée par période de 3 ans, en ne dépassant pas 12 ans.

​Respecter des plafonds pour recevoir l’avantage fiscal Pinel

Autre élément conditionnant le versement de votre avantage fiscal Pinel : les plafonds de loyer et de ressources des locataires, mis à jour chaque année par le gouvernement.

À noter : les plafonds de loyer Pinel sont déterminés selon la zone géographique dont dépend la commune où se situe votre logement. Vous pouvez utiliser le simulateur en ligne du gouvernement pour vous aider à calculer le plafond Pinel de votre loyer.

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