Loi Pinel : quel impôt s’applique ?

Réaliser un investissement locatif via le dispositif de la loi Pinel vous permet de défiscaliser une partie de votre acquisition dans le neuf. Concrètement, vous pouvez réduire votre impôt chaque année, en fonction de la durée d'engagement de mise en location du bien : 9 %, 12 % ou 14 %. Le dispositif Pinel s'applique pour tout investissement respectant les conditions légales et réalisé à compter du 1er septembre 2014.

Comment déclarer vos impôts en loi Pinel et quel mode de calcul appliquer en fonction de la durée de location ?

Par Marion J.

5 min de lecture

31 janvier 2024

Loi Pinel et réduction d'impôt : de quoi s'agit-il ?

Le dispositif de la loi Pinel permet de réduire ses impôts dans le cadre d'un investissement locatif en zone loi Pinel (zone A, A bis ou B1). Les zones B2 et C ne sont plus éligibles, il n’est donc plus possible d’y bénéficier de cet avantage fiscal. En outre, il est préférable d’investir dans une zone attractive et de mettre de côté les zones à éviter en loi Pinel.

Les opérations prises en compte dans la défiscalisation Pinel sont celles réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Selon la durée d'engagement de mise en location vous bénéficiez d'une réduction d'impôt différente.

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Comment calculer sa réduction d'impôt avec la loi Pinel ?

Pour calculer la défiscalisation en loi Pinel, vous devez considérer le prix net de revient de votre nouveau bien immobilier neuf ou en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement). Vous intégrez au prix les frais annexes, à l'instar des frais de notaire et la commission versée à l'agent immobilier. Sur ce montant, vous appliquez ensuite le pourcentage propre à la durée de l'engagement de mise en location choisie. En 2024, ce pourcentage est différent :

  • période de 6 ans : taux de réduction d'impôt de 9 % contre 10,5 % en 2023,

  • période de 9 ans : réduction à un taux de 12 % au lieu de 15 % l’an passé,

  • période de 12 ans : réduction au taux de 14 % au lieu de 17,5 %.

Chaque propriétaire qui investit en loi Pinel doit se limiter à 2 biens immobiliers par an, dans une limite globale de 300 000 €, avec un plafond maximum de 5 500 € par m² (surface habitable).

Exemple de réduction d'impôt en loi Pinel

Voici un exemple concret de mise en pratique de la défiscalisation en loi Pinel.

Imaginons un couple sans enfant qui fait l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 250 000 € en région parisienne (zone A), pour une surface totale de 60 m² (3 pièces). Le montant du loyer s'établit à 13,56 € par m² chaque mois, soit 813,6 € (en moyenne, le calcul réel étant un peu plus complexe).

Sur une durée d'engagement initial de 6 ans, la réduction d'impôt dont il peut bénéficier est de 22 500 € (250 000 € x 9 %). Ainsi, grâce au dispositif Pinel, l'investissement locatif réalisé permet au couple de défiscaliser 3 750 € chaque année, soit 22 500 € sur 6 ans.

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Réduction d'impôt Pinel : quels critères remplir ?

Pour bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel, vous devez remplir certaines conditions. Cela permet de savoir quand commence la réduction d'impôt en loi Pinel et d'éviter d'investir dans une zone non éligible au dispositif.

  • faire l'acquisition d'un appartement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA),

  • investir dans une zone éligible, autrement dit en zone A, A bis ou en zone B1 loi Pinel,

  • s'engager à mettre le logement en location à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans,

  • respecter le plafonnement des ressources des locataires prévu dans la loi Pinel en fonction de la composition du foyer,

  • respecter le plafond de loyer exprimé au mètre carré et par mois, différent selon la zone choisie.

Loi Pinel : comment faire sa première déclaration d'impôt ?

Vous souhaitez déclarer vos impôts en tenant compte du bénéfice de la défiscalisation offerte par la loi Pinel ? Comment faire sa première déclaration Pinel ? Pour y parvenir, pensez à renseigner la défiscalisation à partir de l'année qui suit l'achat de votre bien. Ainsi, si vous achetez un logement neuf sous loi Pinel en 2024, vous bénéficierez de la défiscalisation en 2025.

En outre, la déclaration d’impôt loi Pinel se fait au même moment que votre déclaration de revenus classique. Cela rend le processus plus facile et rapide. Du fait du prélèvement à la source, le crédit d'impôt que vous percevez est divisé en plusieurs temps :

  • 60 % de l'acompte le 15 janvier,

  • les 40 % restants au mois d'août de la même année.

Pinel + et réduction d'impôt

Le dispositif Pinel prévoit des nouveautés depuis le 1er janvier 2023, reconduites en 2024. Le dispositif Pinel + offre les mêmes atouts fiscaux que la loi Pinel classique, à condition de respecter un des deux critères suivants :

  • le logement neuf doit se situer dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville),

  • le logement doit respecter un seuil de performance énergétique attestant de sa qualité du point de vue environnemental.

A ces éléments viennent s'ajouter des critères environnementaux et d'usage. Il s'agit d'investir dans un logement dont la surface habitable est de 28 m² au moins pour un T1 et de s'assurer que le bien immobilier respecte des critères de performance énergétique et environnementale renforcés.

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