Durée loi Pinel : les plafonds de défiscalisation selon engagement

6, 9, et même 12 ans : il existe plusieurs durées d’engagement possibles dans le cadre du dispositif Pinel. Le choix de la durée de loi Pinel est particulièrement important puisqu’il va déterminer le montant de la réduction fiscale auquel vous avez le droit, et va vous engager à louer votre bien immobilier durant une période précise.

À quel moment doit-on définir sa durée d’engagement ? Y a-t-il une durée plus avantageuse que l’autre ? Cette durée joue t-elle sur le montant du loyer ? Est-il possible de prolonger la durée d’engagement Pinel ou au contraire d’y mettre fin pour fixer un prix supérieur en location ? Autant de questions que se posent bon nombre d’investisseurs souhaitant profiter du dispositif Pinel et de sa réduction fiscale. Voici les conditions à connaître.

Par Marion J.

6 min de lecture

31 janvier 2024

Il existe deux durées initiales en loi Pinel

Pour rappel, la défiscalisation loi Pinel vous permet de payer moins d’impôts lorsque vous mettez en location un appartement neuf éligible au dispositif, dans la zone concernée. Dès le départ, vous devez choisir une durée d’engagement durant laquelle vous louerez votre bien immobilier et bénéficierez d’une réduction fiscale.

Deux durées initiales sont possibles : 6 ans au minimum et 9 ans. La limite étant fixée à 12 ans, vous pouvez, si vous le souhaitez, prolonger votre engagement par période de 3 ans renouvelable une ou deux fois. Notez qu’un engagement initial de 12 ans est impossible.

Par exemple, si vous avez opté pour un engagement de 6 ans, vous pourrez le prolonger une fois jusqu’à 9 ans, puis renouveler votre prolongation une seconde fois jusqu’à 12 ans. Si vous avez choisi un engagement de 9 ans, vous ne pourrez en revanche le prolonger qu’une fois, jusqu’à 12 ans.

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À chaque durée loi Pinel, son % de réduction associé

En 2024, les avantages fiscaux Pinel relatifs aux durées d’engagement baissent par rapport aux années précédentes. Cette évolution notable a été initiée dès 2023 afin de prévoir la fin du dispositif Pinel fixée au 31 décembre 2024.

Voici les montants liés aux durées initiales et aux prolongations en 2024 :

  • Engagement de 6 ans : 9 %

  • Première prolongation de 3 ans : 3 %

  • Deuxième prolongation de 3 ans : 2 %

  • Engagement initial de 9 ans : 12 %

  • Prolongation de 3 ans : 2 %

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Quelle est la durée Pinel idéale ?

Il n’y a pas de durée d’engagement « idéale ». Il vous faut en effet prendre en compte votre situation pour déterminer la durée la plus appropriée. De ce fait, si vous souhaitez récupérer votre logement Pinel rapidement afin d’y élire domicile, le louer hors Pinel ou bien le revendre, une durée de 6 ans apparaît plus judicieuse, sachant qu’il vous est possible de prolonger cette durée de 3 ans deux fois.

A contrario, si vous désirez profiter longtemps de l’avantage fiscal lié à cette défiscalisation Pinel, vous pouvez opter pour une durée initiale de 9 ans, qu’il sera possible de reconduire jusqu’à 12 ans.

La réduction fiscale liée à la durée d’engagement choisie. Plus l’engagement est long, plus la réduction est avantageuse.

Quand et comment déclarer la durée Pinel ?

La durée d’engagement choisie doit être déclarée lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, par le biais de deux formulaires spécifiques, disponibles sur le site de l’Administration Fiscale : le formulaire 2044-EB et le formulaire 2042 RICI.

Que vous ayez choisi un engagement sur 6 ou 9 ans, vous devez le mentionner :

  • En page 6 du formulaire 2044-EB (pour une première déclaration)

  • Dans la partie « Réductions et crédits d’impôt/investissements locatifs Pinel » du formulaire 2042 RICI.

Notez que ces déclarations sont à effectuer chaque année, au même titre que la déclaration d’impôt sur le revenu. Attention : les cases à remplir diffèrent selon que vous ayez déjà déclaré votre bien immobilier Pinel l’année précédente.

Les démarches à effectuer pour prolonger votre durée d’engagement loi Pinel

Pour prolonger votre durée Pinel de 3 années supplémentaires, voici la procédure à suivre :

  • Remplissez le formulaire 2044-EB lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu (pages 8 ou 9 : « Première prorogation triennale de l’engagement initial de location »).

  • Renseignez la case qui vous concerne dans la partie « Complément de réduction d’impôt : première prorogation triennale de l’engagement de location » du formulaire 2042RICI.

Cette démarche doit être effectuée la 7ème année, si vous prolongez votre engagement de 6 ans jusqu’à 9 ans. Dans le cas d’une prolongation d’un engagement de 9 ans, vous devrez réaliser cette formalité à partir de la 10ème année.

Est-il possible de mettre un terme à votre engagement Pinel avant son échéance ?

Comme tout engagement juridique, l’engagement Pinel ne peut se rompre. Dans le cas où vous ne respectez pas votre durée d’engagement, vous serez dans l’obligation de rembourser les réductions fiscales obtenues depuis le début.

Ce remboursement est toutefois exonéré dans les cas suivants : décès du propriétaire, perte d’emploi ou licenciement, invalidité reconnue.

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