Loi pinel : est-il possible de louer à ses descendants ?

L’entraide intergénérationnelle est l’une des valeurs défendues par la loi Pinel dans le secteur de l'immobilier. Il est tout à fait possible de louer son logement avec un loyer modéré à ses descendants, soit à son fils, sa fille ; à un ascendant (ses parents, ses grands-parents) ou tout simplement à un membre de sa famille : une donnée qui peut faire la différence !

Alors que cela était interdit à la création du dispositif en 2014, il a été revu en 2015 afin de permettre aux familles de s’entraider. Un descendant peut donc être un locataire en loi Pinel. Bien sûr, il est essentiel que l’occupant du logement respecte le barème des conditions de ressources imposées ainsi que quelques règles annexes de plafond de loyer, notamment. Voici comment louer à ses descendants sous le régime Pinel en toute légalité.   

Par Damien M.

6 min de lecture

31 janvier 2024

A quel membre de sa famille est-il possible de louer son logement sous la loi Pinel ?

Il est possible de profiter du dispositif loi Pinel en louant à ses descendants ou à ses ascendants. Quel que soit le lien de parenté, la législation n’émet aucune réserve. Votre locataire peut donc être :  

  • Votre fils ou votre fille  

  • Votre mère ou votre père  

  • Vos grands-parents  

  • Vos oncles et tantes  

  • Vos cousins et cousines  

  • Vos nièces et neveux 

  • Etc. 

Achetez plus vite, au meilleur prix

Des opportunités triées sur le volet et une expertise locale éprouvée : nous assurons le succès de votre projet immobilier.

Bien entendu, louer à son conjoint, marié ou non, n’est pas permis dans le cadre de la location d'un appartement neuf en Loi Pinel.

Achetez plus vite, au meilleur prix

Des opportunités triées sur le volet et une expertise locale éprouvée : nous assurons le succès de votre projet immobilier.

Loi Pinel : louer à son fils ou à sa fille mineure, c’est possible ?  

Si grâce à la loi Pinel vous souhaitiez louer à votre fils ou votre fille, il faut toutefois qu’il/elle soit majeur. Il est interdit par l’administration de louer son bien sous loi Pinel à son enfant s’il est mineur. La raison est simple : s’il est mineur, l’enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le propriétaire cumule alors l’exonération d’impôts permise par la loi Pinel - soit de 3 % à 12 % - et une demi-part fiscale dont il bénéficie grâce à un enfant rattaché à son foyer. La loi interdit donc le cumul de ces deux avantages.

Loi Pinel : prévoir un bail pour un descendant faisant partie de son foyer fiscal, est-ce autorisé ?

Le souci ici est le même que celui exposé plus haut. Dès lors que l'individu fait partie du même foyer fiscal que le bailleur, il est impossible de lui louer le bien avec un loyer modéré, quel que soit le nombre d'années d'engagement. Ainsi, même si votre enfant est majeur, vous ne pouvez pas lui louer votre bien en loi Pinel s’il ne s’est pas émancipé et fait encore partie de votre foyer fiscal. Inversement, si le jeune adulte est rémunéré et se déclare seul fiscalement, alors il peut bénéficier d’une location sous loi Pinel par ses parents. Mais cela ne l’empêche pas de respecter les conditions nécessaires pour prétendre bénéficier du dispositif.

Loi Pinel : quelles sont les conditions à respecter pour louer à ses descendants ?

Un loyer doit obligatoirement être versé par le locataire au bailleur

Cela peut paraître évident et pourtant, il est bon de le préciser. On peut être tenté en tant que propriétaire de ne pas faire payer de loyer à son locataire s’il s’agit de son fils, de sa fille ou bien d’un membre de sa famille. Et pourtant : c’est une obligation. Et, ce même si l’objectif de l’investissement en loi Pinel est de louer à ses descendants.

Le loyer doit correspondre au barème de revenus imposé par le dispositif loi Pinel

Le montant du loyer, quant à lui, est aussi fixé par l’administration. Il est impossible de le baisser ou de l’augmenter sans justifications. Il est calculé en fonction de la composition du foyer fiscal et des revenus touchés par ce dernier. Il varie aussi en fonction de la zone géographique dans laquelle est située le logement : La zone A bis, correspondant à Paris et ses environs est celle dont les loyers sont les plus élevés et la zone C correspond aux villes les moins recherchées.

Les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis 2017.

Certains documents sont obligatoires pour louer à ses descendant en loi Pinel

Enfin, sachez que les justificatifs pour louer avec la loi Pinel, même à ses descendants, sont indispensables. Il vous faut réclamer à votre enfant ou petit-enfant : 

  • Une pièce d’identité 

  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois  

  • Un justificatif de revenus  

  • Un justificatif d’activité professionnelle  

Ces documents sont essentiels afin de prouver que le profil du locataire choisi est bien éligible à la loi Pinel.

J.B., Kadran

Louer à ses ascendants avec la loi Pinel, est-ce permis ?  

Comme pour vos descendants, louer à ses ascendants est autorisé par la loi Pinel. Que ce soit votre père, votre mère, vos grands-parents ou même vos arrière-grands-parents, tout est possible tant que vous ne les avez pas en charge. Ils ne doivent pas faire partie de votre foyer fiscal. Ainsi, si vous souhaitez aider vos ascendants en difficulté financière, l’investissement par loi Pinel peut être intéressant. Niveau justificatifs, un relevé de caisse de retraite est à demander en complément. 

Nos autres guides sur le locataire en loi Pinel

Achetez plus vite, au meilleur prix

Des opportunités triées sur le volet et une expertise locale éprouvée : nous assurons le succès de votre projet immobilier.