Loi Pinel : que faire en cas de changement de situation du locataire ?

Les conditions pour accéder à un logement loué sous loi Pinel sont strictes (plafond, conditions de ressources, engagement, etc.). Le locataire doit correspondre à un barème de revenus annuels, calculé en fonction de la composition du foyer et de la localisation du bien.

Une question se pose pour de nombreux propriétaires qui souhaitent bénéficier de l'avantage d'une réduction d’impôt sur leur investissement immobilier : que faire en cas de changement de situation du locataire en loi Pinel ? Faut-il que ce dernier en informe le bailleur ? Le foyer doit-il quitter le logement si sa situation ne correspond plus aux exigences du dispositif ? 

La réalité est très simple : en cas de changement de situation du locataire, le propriétaire n’a aucune démarche à réaliser. Seule l'éligibilité du foyer à la location Pinel lors de la signature du bail compte. Les changements qui s'ensuivent ne le concernent pas.

Par Damien M.

5 min de lecture

31 janvier 2024

La situation financière du locataire change alors qu’il bénéficie de la loi Pinel, qu’est-ce que ça change ?  

Il n’y a aucun changement lorsque la situation financière du foyer qui occupe un bien loué sous loi Pinel évolue. Il se peut, quelque temps après avoir signé le bail, qu’il ait une évolution de salaire. Ainsi, le locataire qui respectait le barème de revenus imposé par le gouvernement lors d’une location sous loi Pinel, peut à un moment ne plus correspondre à ces critères. Bonne nouvelle pour les propriétaires : il n’y a absolument rien à faire dans ce cas-là. Effectivement, seule la situation du locataire au moment de signer le bail compte.

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La situation familiale du locataire a changé : que faire ?

Lorsque votre locataire a signé le bail, il correspondait aux critères d'éligibilité de la loi Pinel. Seulement voilà, depuis ce moment, sa situation familiale a évolué. Il s’est marié — et donc son quotient familial n’est plus le même -, il a eu un enfant, il s’est mis en couple… Mais alors, qu’est-ce que ce changement de situation implique ? Absolument rien. La loi est très claire encore une fois sur le sujet : si le locataire remplissait les conditions de la loi Pinel lorsqu’il est entré dans le logement, son évolution n’est pas prise en compte. Il suffit simplement de pouvoir prouver cela grâce aux documents obligatoires demandés lors de la constitution du dossier de location.

Le locataire sous loi Pinel souhaite changer de logement : quelles sont les procédures ?

Parce qu’il souhaite trouver un logement plus grand, parce qu’il déménage ou simplement car il achète, un locataire d’un logement Pinel peut décider de rompre le bail de manière anticipée 

Quelles démarches pour le locataire lorsqu’il souhaite mettre fin à son bail de location sous loi Pinel ?

Côté locataire, les démarches sont exactement les mêmes que pour une location classique. Le préavis est à envoyer dans les délais de la zone géographique (un mois pour les zones tendues et trois mois pour les autres).

Une fois cette étape réalisée, il faudra procéder à l’état des lieux de sortie, puis remettre les clés au propriétaire. Toute demande de préavis réduit nécessite un justificatif de la part du locataire.

J.B., Kadran

Quelles démarches pour le bailleur lorsque le locataire d’un logement sous loi Pinel souhaite mettre fin à son bail ?  

Côté propriétaire, l’heure est à l’urgence. Il est obligé de le relouer le plus rapidement possible s’il souhaite toujours bénéficier de la loi Pinel. Il doit donc organiser les visites et rechercher un nouveau locataire au plus vite. Effectivement, pour prétendre à une réduction d’impôts, il faut louer son bien en continu à des foyers respectant le barème imposé et à un loyer modéré pendant au moins six ans et au plus douze ans.

Pour ne pas être contraint de rembourser les gains fiscaux réalisés grâce à la loi Pinel, le bailleur doit prouver qu’il recherche activement un nouveau locataire. De cette manière, l’administration fiscale lui accordera un temps de vacances locatives. Toutefois, il est rare que la recherche de locataire dure dans le cas d’une location loi Pinel. Ces logements à loyers modérés sont très recherchés.

Le bailleur doit informer l’administration de tout changement de locataire  

Autre information importante : tout changement de locataire pendant une location Pinel doit être notifié à l’administration fiscale. Le propriétaire s’y est engagé lors de sa première location. Un renouvellement de locataire est à notifier dans l’année de la modification. Il suffit d’envoyer une copie du nouveau bail signé et l’avis d’imposition du locataire. Cet envoi doit se faire par courrier.

Une occasion pour le propriétaire de réévaluer le loyer de son logement sous loi Pinel

Lorsqu’un locataire rompt son bail, c’est aussi l’occasion pour le bailleur de réévaluer le loyer. Si le montant de ce dernier est limité, il est tout à fait possible de l’augmenter en respectant l’indice de référence des loyers. Cela permet d’améliorer la rentabilité de son investissement.

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