Quels justificatifs pour un locataire en loi Pinel ?

Prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif loi Pinel simplifie la défiscalisation immobilière pour les propriétaires. Il permet aussi à des ménages modestes de bénéficier de loyers plafonnés, plus accessibles.

Le profil type du locataire en loi Pinel ? Un foyer qui dispose de revenus jugés trop élevés pour bénéficier d’un logement social, mais qui manque de liquidités pour accéder à un logement sur le marché classique. Ainsi, pour s’assurer qu’un locataire en loi Pinel soit bien éligible au dispositif, il lui faut fournir quelques justificatifs obligatoires.

Par Damien M.

6 min de lecture

31 janvier 2024

Quels sont les justificatifs à demander à son locataire lorsque l’on souhaite louer son bien immobilier avec la loi Pinel ? 

  • La pièce d’identité du locataire (ou de chaque locataire en cas de couple, par exemple) 

  • Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois  

  • Un justificatif de revenus (dernier avis d’imposition généralement)  

  • Un justificatif d’activité professionnelle (contrat de travail, carte professionnelle, extrait K bis, etc.)  

  • Une photocopie de la carte étudiant (pour un locataire encore en études) 

  • Un justificatif de ressources à N-2 (si l’étudiant est rattaché fiscalement à ses parents)  

  • Des relevés de caisse de retraite (pour un locataire en loi Pinel retraité)  

Zoom sur l’utilité de chacun de ces justificatifs du locataire en loi Pinel à obtenir et les subtilités à connaître pour louer en toute légalité. 

La pièce d’identité, un justificatif locataire obligatoire en loi Pinel, comme dans toutes les locations

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Dans le cadre d’une location en loi Pinel, la pièce d’identité du locataire permet de s’assurer de son identité. C’est un basique. Nom, âge, nationalité… C’est un gage que le candidat à la location est bien celui qu’il prétend. Pour compléter ce justificatif, il peut être demandé par le bailleur un contrôle d’antécédents judiciaires ou bien de solvabilité. Ces informations peuvent rassurer le propriétaire sur les risques d’impayés mais la condition n'est pas obligatoire.

Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois

Un justificatif de domicile actuel permet d’obtenir des informations sur le logement actuel du locataire. Cela peut être une facture internet, d’électricité, de gaz, de téléphone, ou encore une quittance de loyer.

Ce qui est recherché est une certaine stabilité : le locataire a une adresse de référence et prouve au propriétaire qu’il envisage de s’installer durablement au sein de son logement neuf en s'acquittant des charges prévues par le contrat.

J.B., Kadran

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Un justificatif de revenus, l’élément décisif dans une location en loi Pinel

Le justificatif de revenu est le document le plus important d’une location en Pinel. Il permet de s’assurer que le locataire correspond au barème instauré par le gouvernement. Si les revenus du candidat sont au-dessus du plafond fixé par l’Etat, il n’est pas éligible.

En fonction des zones géographiques, les montants fixés sont plus ou moins hauts.

  1. Zone A Bis : Paris et 76 communes de la petite couronne.  

  2. Zone A : Grandes agglomérations telles que Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, etc.  

  3. Zone B1 : Les villes de plus de 250 000 habitants.  

Vigilance : depuis 2017, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel par décision du gouvernement.  

Autre indication utile : le barème doit être respecté lorsque le locataire entre dans le logement et signe le bail. Si ses revenus évoluent alors qu’il est en cours de bail, le loyer modéré continue de s’appliquer sans souci. Aucune vérification n’est obligatoire.

Un justificatif d’activité professionnelle, pour évaluer la stabilité financière du locataire loi Pinel 

Au-delà du montant gagné à l’année par le foyer, un justificatif d’activité professionnelle tels qu’un contrat de travail, un bulletin de salaire, un relevé bancaire ou une attestation employeur permet d’évaluer la stabilité financière du futur locataire. Un revenu régulier permet de s’assurer qu’il pourra payer le loyer tout au long de son bail, même si celui-ci est plus bas que sur le marché.  

Pour les auto-entrepreneurs et chefs d’entreprise, une déclaration d’activité ou un extrait K bis est demandé afin d’évaluer le chiffre d’affaires réalisé sur l’année.   

Les justificatifs exceptionnels pour certains locataires loi Pinel

Quel justificatif pour un locataire loi Pinel étudiant ?

Certains profils de locataires comme les étudiants ou les retraités, des documents supplémentaires sont demandés lors d’une location en loi Pinel. Pour un étudiant, il faudra déjà qu’il prouve son statut étudiant en fournissant la photocopie de sa carte étudiant. Aussi, s’il est toujours rattaché fiscalement à ses parents, il doit fournir leur feuille d’imposition à N-2. Les revenus de ses parents ne seront pas pris en compte pour calculer son éligibilité, mais il doit tout de même justifier de sa situation financière. Et, ce, même s’il ne gagne pas d’argent.  

S’il a effectué un job étudiant, le bailleur devra, à partir de la feuille d’imposition des parents, déterminer son revenu fiscal de référence (RFR) et l’indiquer. Mais là encore, les revenus de la famille n’entrent absolument pas en compte.

J.B., Kadran

Quel justificatif pour un locataire loi Pinel retraité ?

Même un retraité doit fournir un relevé de caisse de retraite pour prouver qu’il correspond au profil d’un locataire loi Pinel. Le justificatif de pension de retraite indique le montant de la pension de retraite perçue. Il est délivré par l’organisme de retraite et le montant indiqué est mensuel.  

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