Loi Pinel Plus : une réduction fiscale considérable en 2024
La loi Pinel Plus est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle permet de bénéficier de réductions fiscales plus élevées que la loi Pinel classique, avec laquelle elle cohabite, sous réserve de respecter de nouvelles conditions, plus strictes, liées principalement à la qualité du logement Pinel et à ses performances énergétiques.
Les critères d’éligibilité principaux (durée d’engagement, plafonds de loyers et de ressources des locataires, zone géographique) demeurent les mêmes que pour un investissement locatif en loi Pinel. Petit tour d’horizon des spécificités de la loi Pinel Plus (ou Pinel+) cette année, dont la fin est fixée au 31 décembre 2024.
Le Pinel + : un dispositif plus avantageux que le Pinel classique
La loi Pinel Plus a été mise en place pour favoriser la construction de logements neufs plus confortables et économiques.
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Elle propose une réduction d’impôts plus élevée que le dispositif de défiscalisation loi Pinel classique afin de ne pas subir la baisse des taux de défiscalisation qui continue de s'accentuer en 2024. En contrepartie, les investisseurs doivent remplir, outre les conditions d’éligibilité principales relatives à la loi Pinel classique, d’autres critères plus exigents liés au bien immobilier. Type d'achat et de mise en location, prix du bien, découvrez comment être éligible.
Qui peut en profiter ?
Tous les contribuables majeurs et imposables résidant en France peuvent profiter de cette nouvelle loi Pinel Plus depuis le 1er janvier 2023. Il vous est également possible d’investir via le Pinel Plus en SCI ou encore en étant indivision.
Loi Pinel Plus : quels sont les nouveaux critères d’éligibilité ?
La loi Pinel Plus introduit de nouveaux critères d’éligibilité, plus pointilleux qu’en loi Pinel classique. Ainsi, l’octroi de la réduction fiscale dépend du bon respect de l’une de ces deux conditions.
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Condition liée au confort et à l’environnement en loi Pinel Plus
Un confort optimal en loi Pinel Plus
La loi Pinel Plus a pour objectif de proposer des logements confortables. Votre bien immobilier doit donc disposer d’une surface habitable et d’espaces privatifs (balcons, terrasses, loggias, jardins, etc.) minimum selon leur type.
28 m² pour un T1 et 3 m² d’espaces privatifs
45 m² pour un T2 et 3 m² d’espaces privatifs
62 m² pour un T3 et 5 m² d’espaces privatifs
79 m² pour un T4 et 7 m² d’espaces privatifs
96 m² pour un T5 et 9 m² d’espaces privatifs.
Aussi, pour améliorer davantage le confort, votre logement doit posséder une double exposition (pour un bien immobilier de 3 pièces et plus) afin de jouir d’une lumière naturelle.
Des normes environnementales en loi Pinel Plus
L’objectif de la loi Pinel Plus étant de proposer des logements plus écologiques, vous devez louer un bien immobilier disposant d’un certain niveau de performance énergétique et environnementale, en conformité avec la RE 2020.
Notez que si vous faîtes l’acquisition ou construisez un logement en 2024, ce dernier devra posséder un diagnostic de performance énergétique de classe A.
Condition liée à la zone géographique en loi Pinel Plus
Si votre logement se situe dans un quartier prioritaire de la ville (la liste est accessible sur le site du gouvernement), vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel Plus.
Loi Pinel Plus : quels sont les taux de réduction d’impôts ?
En investissant via la loi Pinel Plus en 2024, vous bénéficiez des réductions fiscales suivantes :
12 % sur 6 ans
18 % sur 9 ans
21 % sur 12 ans (suite à une prolongation).
En outre-mer, les réductions fiscales avec la loi Pinel Plus s’élèvent en 2024 à :
23 % sur 6 ans
29 % sur 9 ans
32 % sur 12 ans (suite à une prolongation).
Loi Pinel Plus : quelles sont les conditions identiques à celles de la loi Pinel classique ?
La durée d’engagement en Pinel Plus
Comme pour la loi Pinel originale, vous devez choisir une durée d’engagement initiale : 6 ans ou 9 ans. Celle-ci peut se prolonger par tranches de 3 ans, jusqu’à 12 ans maximum.
La zone géographique en loi Pinel Plus
Votre bien immobilier neuf doit se trouver en zone A bis, A ou B1. Le zonage est le même que pour la loi Pinel classique. Notez que vous pouvez retrouver la liste exhaustive sur le site du gouvernement.
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Les plafonds de loyer
En loi Pinel Plus, les loyers sont également plafonnés. Les montants à ne pas dépasser sont identiques à la loi Pinel classique.
Les plafonds de ressources des locataires
Autre plafond à ne pas dépasser : le plafond de ressources des locataires, dont les seuils sont également les mêmes qu’en loi Pinel originale.
Loi Pinel Plus : quel est l’intérêt d’investir avec ce nouveau dispositif ?
La loi Pinel Plus présente des avantages non négligeables :
Vous profitez d’une réduction fiscale pouvant aller jusqu’à 21 %, contre 14 % en 2024 avec la loi Pinel classique.
Vous faites l’acquisition d’un bien immobilier neuf dont l’impact sur l’environnement est limité, disposant des dernières performances environnementales et énergétiques en plus d’un confort optimisé.
Toutefois, les nouveaux critères de la loi Pinel Plus, relativement exigeants, peuvent s’avérer difficiles à remplir pour certains investisseurs.
Si vous souhaitez investir via la loi Pinel Plus, sachez qu’il vous reste jusqu’au 31 décembre 2024, date de fin actée par le gouvernement.