Comment prolonger l’engagement Pinel de 9 à 12 ans ?
Il est tout à fait possible de prolonger votre engagement Pinel de 9 à 12 ans. Pour cela, il suffit de le spécifier sur les formulaires 2044-EB et 2042 RICI lors de votre déclaration d’impôts sur le revenu ; et ce, à compter de la 10ème année suivant votre investissement Pinel dans le neuf.
L’intérêt principal de cette prolongation de défiscalisation loi Pinel repose sur le montant plus élevé de la réduction fiscale octroyée. Cependant, une fois l'engagement Pinel prolongé, il ne vous sera plus possible de faire machine arrière, sauf cas particuliers. Découvrez la procédure à suivre et les règles à respecter pour prolonger la durée de la loi Pinel de 9 à 12 ans et continuer à percevoir des loyers.
Pourquoi prolonger votre durée d’engagement de 9 à 12 ans ?
Pour rappel, il existe deux durées d’engagement initiales possibles en loi Pinel : 6 ou 9 ans. Si vous le souhaitez, vous pouvez prolonger votre durée Pinel par période de 3 ans, sachant que la limite d’engagement est fixée à 12 ans. Ainsi, vous pouvez parfaitement opter pour un engagement initial de 6 ans, le prolonger une fois jusqu’à 9 ans puis une seconde fois jusqu’à 12 ans ; ou bien opter pour une durée initiale de 9 ans et la prolonger jusqu’à 12 ans.
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Prolonger votre engagement Pinel de 9 à 12 ans, est-ce risqué ?
Comme tout engagement, il n’est pas possible de mettre un terme à votre investissement Pinel avant son échéance. Si vous décidez de prolonger votre engagement Pinel de 9 à 12 ans, il faut donc vous assurer de pouvoir aller jusqu’au terme. Toutefois, personne n’est à l’abri d’un changement de situation, d’autant plus sur une période relativement longue : divorce, mutation à l’étranger, dépassement du plafonnement global de niches fiscales si vous réalisez plusieurs investissements, etc. Dans ces cas de figure, vous serez contraint de rompre votre engagement Pinel ou deviendrez inéligible au dispositif. Les conséquences seront inévitables : vous devrez rembourser les avantages fiscaux perçus. La prorogation implique également des démarches administratives, qu’il est important d’effectuer correctement sous peine de perdre l’avantage Pinel.
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Quelles démarches effectuer pour prolonger votre engagement Pinel de 9 à 12 ans ?
La prorogation d’un engagement de 9 ans s’effectue obligatoirement à partir de la 10ème année.
La loi Pinel étant entrée en vigueur en 2014, il faudra ainsi attendre la 10ème année suivant votre investissement Pinel. En 2024, vous pouvez effectuer cette prorogation. Notez par ailleurs que la loi Pinel disparaîtra le 31 décembre 2024.
La procédure à suivre pour prolonger votre engagement Pinel de 9 à 12 ans sera vraisemblablement la même que pour une prorogation d’un engagement de 6 ans :
Vous devrez remplir le formulaire 2044-EB lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu (« Première prorogation triennale de l’engagement initial de location » dans le cas d’un engagement initial de 9 ans ou « Deuxième prorogation triennale de l’engagement initial de location » dans le cas d’un engagement initial de 6 ans).
Vous devrez renseigner la case qui vous concerne dans la partie « Complément de réduction d’impôt » du formulaire 2042 RICI : « Première prorogation triennale de l’engagement initial de location » dans le cas d’un engagement initial de 9 ans ou « Deuxième prorogation triennale de l’engagement initial de location » dans le cas d’un engagement initial de 6 ans.
Prolongement Pinel de 9 à 12 ans : quel sera le montant de votre réduction fiscale ?
Pour déterminer le montant de votre réduction fiscale dans le cadre d’un prolongement Pinel de 9 à 12 ans, il suffit d’appliquer le taux de réduction correspondant à l’engagement de 12 ans au prix de revient global de votre investissement Pinel.
En 2024, les montants des réductions fiscales sont les suivants :
Engagement de 6 ans : 9 %
Première prolongation de 3 ans : 3 %
Deuxième prolongation de 3 ans : 2 %
Engagement initial de 9 ans : 12 %
Prolongation de 3 ans : 2 %
Exemple d’un prolongement Pinel de 9 à 12 ans
Vous avez réalisé un investissement locatif à Lyon en 2014 d’un montant de 250 000 €. Vous avez opté pour une durée initiale de 9 ans, et souhaitez la prolonger jusqu’à 12 ans. Vous profiterez donc de 2 % supplémentaires répartis sur 3 ans, soit 5 000 €/3 = 1 667 € par an. Au total, vous percevrez une réduction de 35 000 € sur 12 ans.
Prorogation de la durée Pinel de 9 ans à 12 ans : est-il possible de l’annuler ?
L’annulation de votre prolongation Pinel de 9 à 12 ans ou le non-respect des conditions inhérentes au dispositif Pinel entraîne le remboursement de vos avantages fiscaux perçus ainsi que des pénalités, sauf dans les cas exceptionnels suivants : décès du propriétaire investisseur, licenciement, invalidité de deuxième ou troisième catégorie.
Et à la fin de votre engagement Pinel de 12 ans, quelles possibilités s’offrent à vous ? Louer votre logement (en meublé ou non) hors dispositif Pinel, y vivre, le mettre à disposition de vos proches ou encore le revendre en réalisant possiblement une plus-value immobilière.