Quand se déclarer en LMNP ?

Il faut se déclarer en LMNP, quand on souhaite mettre un bien immobilier en location via ce statut. Le propriétaire dispose d'un délai de 2 semaines, à compter du début de son activité, pour entamer les démarches.

Le statut revêt de nombreux avantages. Il peut donc être pertinent de se déclarer en LMNP, pour disposer davantage fiscaux, pour élargir son patrimoine ou encore le transmettre. Vous l'aurez compris, de nombreux projets peuvent pousser des particuliers à miser sur ce dispositif. 

Par Marion J.

6 min de lecture

24 janvier 2024

Quel délai pour se déclarer en LMNP ?

Que l'on choisisse de profiter du statut de LMNP ou de LMP, le délai pour déclarer l'activité est de 15 jours. Le délai court à partir de la mise en location du meublé.

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Les démarches sont assez simples pour pouvoir profiter du statut. Il suffira soit de déclarer une création d'entreprise, soit de déclarer le début de l'activité auprès du GFE via le formulaire p0i (cerfa 11921*05). Le propriétaire obtiendra alors un numéro SIRET et devra choisir son régime d'imposition entre le micro BIC ou le réel. Il est également possible de s'aider d'un comptable afin de réaliser ces démarches encore plus facilement.

Quelles conditions pour se déclarer en LMNP ?

Pour savoir quand se déclarer en LMNP, il est aussi utile de connaître les critères pour bénéficier de ce statut.

Le plafond de loyer pour se déclarer en LMNP

Tout d'abord, les loyers encaissés chaque année ne doivent pas dépasser un montant total de 23 000 €. Au moment de l'acquisition du logement, si le propriétaire sait que le logement lui rapporte davantage, il ne pourra pas se déclarer en LMNP.

Pour ceux qui souhaitent profiter des avantages fiscaux du dispositif, il faudra donc choisir un bien immobilier compatible, en termes de montant de loyer mensuel.

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La part des revenus du foyer en LMNP

Au-delà de cette fameuse limite des 23 000 €, il faut aussi que les loyers encaissés ne représentent pas plus de 50 % des revenus du foyer. Il est donc possible que la limite à ne pas dépasser par les loyers annuels soit plus faible, en fonction des revenus de base du propriétaire.

L’activité professionnelle est le LMNP

Pour finir, la location de meublé non professionnel se réserve à ceux qui n'exercent pas d’activité dans la location professionnelle. Le métier exercé par le propriétaire peut donc influencer la possibilité ou non de se déclarer sous le statut de LMNP.


Pour quelles raisons se déclarer en LMNP ?

Pour savoir quand se déclarer en LMNP, il est intéressant de savoir quelles sont les raisons qui poussent ceux qui choisissent ce statut. Les avantages sont nombreux, lorsqu'on souhaite se lancer dans l'investissement immobilier en réalisant des économies d'impôts.

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Les avantages fiscaux en LMNP

La principale raison de choisir le statut LMNP, sont les avantages fiscaux. Pour ceux qui choisissent une imposition au régime micro bic, il est possible de profiter d'un abattement de 50 % sur les recettes issues des loyers. Il peut même s'élever à 71 %, quand il s'agit d'une location touristique.

On peut aussi privilégier le régime réel, qui permet véritablement d'amortir d'éventuels travaux et autres achats d'ameublement. Il sera aussi possible d'amortir d'autres frais comme la taxe foncière, les charges de copropriété ou les honoraires d'agence.

Pour finir, un loueur meublé non professionnel peut aussi récupérer la TVA sur ses achats. Il dispose effectivement du statut de commerçant, lui permettant de récupérer 20 % sur les différents investissements dans le logement.

La plus-value en LMNP

En cas de revente, le statut est aussi un véritable atout. Si vous vous demandez quand se déclarer en LMNP, un projet de revente à moyen terme peut motiver votre décision. En effet, pour les propriétaires d'un logement depuis plus de 22 ans, il n'y aura aucune imposition sur la plus-value. Pour rappel, un particulier devra s'acquitter de 19 % de taxe, et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les résidences de services

Pour de nombreux investisseurs, le statut LMNP va de pair avec l'acquisition d'une résidence de service. De façon très synthétique, il peut s'agir de logements étudiants ou encore dans un EHPAD.

L'idée est d'acquérir une propriété, sans avoir la charge de la mise en location du bien. Des prestataires s'occupent de tout. En échange, le propriétaire reçoit des revenus moins importants qu'avec un logement loué en direct. Il dispose néanmoins de la certitude de ses revenus locatifs sur une période définie.

La transmission de patrimoine grâce à la LMNP

Pour finir, on peut aussi choisir de se déclarer en LMNP pour faciliter la transmission de biens immobiliers. En effet, ce qui cumule ce statut avec la création d'une SARL, pour par exemple transmettre des parts de l'entreprise.

Il est aussi possible que plusieurs membres d'une famille s'associent autour d'un projet d'investissement locatif. On pourra alors miser sur la SARL de famille, qui permet de profiter de tous les avantages fiscaux connus en LMNP. Ici aussi, la transmission entre associés est avantageuse pour chacun. On note aussi que chacun des associés peut apporter sa propre quote-part au capital de la société.

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