Nouvelle loi Pinel 2024 : vers la fin du dispositif

Depuis le 1er janvier 2023, la loi Pinel propose aux investisseurs des taux de réduction inférieurs à ceux des années précédentes. Toutefois, il s’agit du seul changement notable pour la loi Pinel « classique » puisque les conditions d’éligibilité demeurent identiques (communes concernées, plafonds de revenus, etc.)

La nouvelle loi Pinel, appelée loi Pinel +, vous permet, quant à elle, de profiter d’une réduction d’impôts plus avantageuse, à condition de respecter de nouveaux critères liés au confort et aux performances énergétiques du bien immobilier. Attention : la loi Pinel 2024 sur les investissements locatifs prendra fin au 31 décembre. Entre évolutions, nouvelles conditions, réductions fiscales dégressives et arrêt définitif, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Pinel 2024.

Loi Pinel 2024 : changement majeur et conditions d’éligibilité immuables

Pour rappel, la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts lorsque vous achetez un bien immobilier neuf éligible au dispositif Pinel pour ensuite le mettre en location.

Ce qui change pour la loi Pinel 2024 : la réduction fiscale baisse

En 2024, la loi Pinel connaît un changement majeur puisque ses taux de réductions continuent de diminuer par rapport aux années précédentes. Ces derniers varient en fonction de la durée d’engagement que vous avez choisie. Il existe deux durées d’engagement initiales possibles : 6 ou 9 ans. Vous avez la possibilité de prolonger la durée initiale par période de 3 ans, sachant que la limite est fixée à 12 ans.

Ainsi, les montants de réductions fiscales octroyées par la loi Pinel 2024 sont les suivants :

• Engagement initial de 6 ans : 9 % (contre 10,5 % en 2023)
• Première prolongation de 3 ans : 3 %
• Deuxième prolongation de 3 ans : 2 %
• Engagement initial de 9 ans : 12 % (contre 15 % en 2023)
• Prolongation de 3 ans : 2 % (soit 14 % pour une durée de 12 ans)

Ce qui ne change pas en loi Pinel 2024 : les conditions à respecter

Les conditions d’éligibilité associées à la loi Pinel restent les mêmes en 2024. Seuls les montants évoluent.

Le bien immobilier en loi Pinel 2024

Pour profiter des avantages liés à la loi Pinel 2024, votre logement doit :

• Être neuf, en VEFA (vendu en l’état futur d’achèvement) ou réhabilité
• Être loué nu
• Être loué comme résidence principale
• Être en conformité avec les performances énergétiques et les normes techniques en vigueur.
• Être situé en bâtiment collectif (les maisons ne sont pas éligibles au dispositif).

Le montant de l’investissement ne doit pas excéder 300 000 € par an, avec une limite fixée à deux logements par an.

La zone géographique en loi Pinel 2024

Par ailleurs, votre bien immobilier neuf doit impérativement se situer en zone A bis, A ou B1. Ce zonage a été quelque peu modifié par l’arrêté du 2 octobre 2023. Nous vous invitons à consulter la liste exhaustive des communes sur le simulateur proposé sur le site du gouvernement.

Les plafonds de loyer et de ressources Pinel 2024

La loi Pinel 2024 plafonne toujours le montant des loyers. Voici les montants à ne pas dépasser suivant la zone géographique où se situe le logement :

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20230608#I._Duflot_/_Pinel_metropole_28 

Autre plafond toujours d’actualité en loi Pinel 2024 : le plafond de ressources des locataires. Ainsi, les revenus fiscaux des locataires ne doivent pas dépasser les seuils suivants (le revenu fiscal à prendre en compte correspond à l’année N-2) :

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20230608#F._Duflot_/_Pinel_metropole_215.

Nouvelle loi Pinel + 2024 : quels critères devez-vous remplir ?

En 2024, une nouvelle loi Pinel est accessible aux bailleurs : la loi Pinel Plus ou loi Pinel +. L’objectif : proposer des logements neufs plus économiques, écologiques et confortables. De ce fait, de nouvelles conditions d’éligibilité sont demandées. Quant à la réduction fiscale, elle est plus élevée que celle proposée par la loi Pinel « classique ».

Quelles sont les nouvelles conditions liées à la loi Pinel Plus 2024 ?

Pour profiter de la nouvelle loi Pinel Plus 2024, votre logement doit :

• Posséder une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5. 
• Bénéficier d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4 et 9 m² pour un T5. 
• Avoir une double exposition (pour un bien immobilier de 3 pièces et plus). 
• Respecter un certain niveau de performance énergétique et environnementale dans le cadre de la RE 2020.  
• Se situer dans un quartier prioritaire de la politique des villes  

Quels sont les montants de la réduction d’impôts de la loi Pinel+ en 2024 ?

Voici les économies d’impôts auxquelles vous avez droit via la loi Pinel + en 2024, selon la durée de votre engagement :

• Engagement initial de 6 ans : 12 %
• Engagement initial de 9 ans : 18 %
• Engagement de 12 ans : 21 % (suite à une prolongation).

Fin de la loi Pinel : jusqu’à quelle date pouvez-vous profiter du dispositif ?

La loi Pinel et la loi Pinel + 2024 disparaîtront toutes deux le 31 décembre 2024. Pour l’heure, aucune autre loi liée à la défiscalisation immobilière en VEFA n’est connue pour remplacer la loi Pinel. Si vous souhaitez profiter du dispositif Pinel, c’est donc le moment d’en profiter !