Qui touche les loyers d'une SCI ?
Ceux qui choisissent d'investir en SCI le font soit pour habiter un logement, soit pour le mettre en location. Dans ce second cas de figure, c'est la SCI qui touche les loyers, qui ne sont pas directement encaissés par les associés.
Les fonds collectés pourront être reversés aux associés, sous forme d'une rémunération ou encore de dividendes. Attention, le retrait d'argent lors d'un investissement en SCI répond à des normes strictes, pour rester dans le cadre de la loi.
Ainsi, il est essentiel de comprendre les dispositions légales en matière de bail et de contrat de location. La mise en location d'un appartement ou d'une résidence principale implique des obligations envers le locataire, ainsi que des avantages et des contraintes d'ordre familial et financier. Il convient donc de prendre en compte les intérêts de chaque partie, ainsi que les conséquences de la mise en location sur la gestion et les revenus de la SCI.
Qui encaisse les loyers en SCI ?
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Quand un bien est mis en location par une SCI, c'est la personne morale qui est de droit considérée comme bailleur. C'est donc à ce titre que c'est la société qui encaisse les loyers.
L’argent des loyers revient à la SCI
La SCI est une société permettant d'investir dans l'immobilier à plusieurs. Les associés peuvent ainsi être plusieurs personnes physiques, ou des personnes morales. Lorsqu’un logement est mis en location, et que des loyers sont perçus, c'est la société qui perçoit directement les loyers. Il n'est donc pas question qu'un ou plusieurs associés perçoivent directement les loyers et puissent disposer directement de l'argent.
Faut-il créer un compte bancaire en SCI ?
En France, la création d'un compte bancaire pour une SCI n'est pas une obligation légale. Il reste néanmoins conseillé d'ouvrir un compte spécifique pour cette activité. Cela permet néanmoins de faciliter la gestion, en séparant les revenus issus de la SCI, des autres revenus des associés.
En général, quand on choisit de faire appel à un expert-comptable pour gérer une SCI, il exige la création d'un compte, pour des raisons évidentes de simplification de la gestion.
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Une fois les loyers touchés par la SCI, les associés auront la possibilité de récupérer de l'argent. Il peut être utile de faire appel à un expert-comptable, pour être conseillé sur le choix entre IS et IR. Le choix du régime d'imposition est effectivement déterminant, pour savoir comment toucher l'argent issu des loyers d'une SCI.
Le simple retrait de fonds
Il est absolument crucial de souligner que les associés ne peuvent pas librement retirer des fonds sans justification. Il faut nécessairement passer par le versement d'une rémunération ou encore de dividende, pour justifier les mouvements de fonds.
En cas de contrôle fiscal, il faudra ainsi pouvoir justifier des mouvements financiers effectués. L'utilisation directe des fonds de la SCI à des fins personnelles peut être qualifiée d’abus de biens sociaux au pénal. Selon le code du commerce, et les articles L241-3 et L214-6, l'abus de biens sociaux peut être puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Le partage des bénéfices entre les associés
Chaque année, au moment du bilan, seront calculés les éventuels bénéfices de la SCI. Quand l'activité est imposée à l'impôt sur le revenu, les bénéfices peuvent être distribués entre les associés. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
Côté imposition, le revenu entre dans le calcul de l'impôt sur le revenu de chacun des associés.
En cas de déficit foncier, quand la SCI n’a pas de bénéfices, les associés peuvent reporter le déficit sur leur propre déclaration d'impôts, au prorata de leurs parts dans la société.
Se verser un salaire en SCI
Ceux qui s'occupent de la gestion de la SCI peuvent aussi choisir de se verser une rémunération. S'il s'agit du gérant majoritaire, la rémunération peut être comparée à celle du gérant d'une SARL. Quand il s'agit d'un gérant minoritaire, il peut être considéré comme un salarié et donc percevoir un salaire.
Il faudra alors se plier aux mêmes obligations légales que n'importe quelle entreprise. Un salarié devra par exemple recevoir des fiches de paie. Il faudra aussi s'acquitter des différentes charges.
Le versement de dividendes aux associés de la SCI
Quand les associés d'une SCI choisissent l'impôt sur les sociétés, ils peuvent aussi redistribuer les bénéfices sous forme de dividendes. La répartition de ces derniers n'est pas libre, puisqu'elle se fait au prorata des parts de chacun dans la société.
Les dividendes seront imposés à hauteur de 15 %, si la SCI a un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 38 120 €. Au-delà, l'imposition se fait à hauteur de 25 % des revenus.
Il n'y a pas de limite annuelle au montant redistribué aux associés. Tout dépendra donc du chiffre d'affaires annuel de la société, et surtout du bénéfice dégagé.
La dissolution de la SCI
On peut aussi choisir de mettre un terme à l'activité de SCI, pour pouvoir récupérer de l'argent. Pour dissoudre une société civile immobilière il faut que les associés se mettent d'accord, en fonction des conditions prévues par les statuts, rédiger au début de l'activité. Un procès-verbal doit ensuite être rédigé. La décision sera enfin publiée dans le journal d'annonces légales, avant dépôt du dossier de dissolution.
Comment récupérer l’argent des loyers en SCI ?