Est-il facile de sortir d'une SCI ?
Il existe plusieurs façons de sortir d'une société civile immobilière. On peut par exemple choisir de transmettre ses parts sociales, de les céder aux autres associés ou encore d'exercer son droit de retrait.
Il paraît donc plutôt facile de faire l'acte de sortir d'une SCI. Le fait d'investir en SCI implique en revanche le fait d'investir à plusieurs. Quelle que soit la méthode de sortie choisie, elle sera donc souvent conditionnée à un décision des autres associés.
Céder ses parts pour sortir d’une SCI
Savez-vous
combien vaut votre bien ?
Notre estimation est fiable, instantanée et gratuite !
La transmission des parts sociales permet au donateur de ne plus être associé de la SCI au profit du ou des destinataires de sa donation.
Qu'est-ce que la cession de parts dans une SCI ?
Dans le cadre d'une cession de parts de SCI, il y a deux parties : le cédant, qui détient les parts, et le cessionnaire, qui se porte acquéreur. Il s'agit donc pour le cédant de vendre à un prix les parts sociales détenues au sein de la société civile immobilière, suite à l'agrément.
Céder ses parts pour sortir d'une SCI : ce que dit la Loi
Ce sont les articles 1861 et suivants du Code Civil qui régissent la cession de parts pour sortir d'une SCI. Selon ces derniers, il faut obtenir l'accord du nouvel associé, mais aussi celui des associés actuels au cours d'une assemblée générale. L'accord doit être obtenu à l'unanimité pour pouvoir accueillir le nouvel associé.
Au moment de la création de la SCI, il reste néanmoins possible de prévoir des conditions plus souples lors de la rédaction des statuts. La clause d'agrément pourra permettre d'organiser globalement les possibilités de cession des parts pour les associés.
La transmission des parts sociales permet au donateur de ne plus être associé de la SCI au profit du ou des destinataires de sa donation.
Qu'est-ce que la transmission des parts sociales dans une SCI ?
On parle de transmission des parts sociales, dès lors qu'elles font l'objet d'une donation. L'objet de la SCI peut même être de faciliter la transmission du patrimoine grâce à la donation de parts.
Cela revêt pour avantage d'être exonéré de droit de mutation, dans la limite de 100 000 € de donation par tranche de 15 ans. Quand la totalité des parts ont été transmises, l'associé ne fait plus partie de la SCI.
Comment transmettre ses parts sociales pour sortir d'une SCI ?
Contrairement à la cession des parts d'une SCI, la transmission n'est pas forcément soumise à l'accord des autres associés. On considère même que quand il s'agit d'une donation à des ascendants ou à des descendants, la donation est libre. Les associés n'auront donc pas à statuer à l'occasion d'une assemblée générale.
Savez-vous
combien vaut votre bien ?
Notre estimation est fiable, instantanée et gratuite !
Exercer son droit de retrait pour sortir d’une SCI
Le droit de retrait permet à un associé de sortir facilement de la SCI, sans avoir besoin de céder ou de transmettre ses parts.
Qu'est-ce que le droit de retrait en SCI ?
En vertu du droit de retrait, un associé d'une SCI peut choisir de sortir de celle-ci, en récupérant la valeur de ses apports. Les associés restants pourront ensuite se répartir les parts restantes.
Comment exercer son droit de retrait pour sortir d'une SCI ?
Pour pouvoir exercer son droit de retrait, il faut en principe obtenir l'accord de la totalité des autres associés. Les statuts peuvent néanmoins prévoir d'autres modalités. L’accord de deux tiers des associés ou de la moitié d'entre eux peut par exemple suffire. Il est donc important d'anticiper ce cas de figure au moment de la création de la SCI.
Le droit de retrait : une méthode facile pour sortir d’une SCI
Le droit de retrait peut être considéré comme une manière facile de sortir d'une SCI. En effet, l'associer n'aura pas à trouver une personne à qui céder ses parts. Cela ne nécessite pas non plus la dissolution de la SCI, qui entraîne de nombreuses formalités administratives.
La dissolution pour sortir d’une SCI
La dissolution de la SCI est la dernière méthode pour pouvoir sortir d'une société civile immobilière en tant qu'associé.
Qu'est-ce que la dissolution d'une SCI ?
La dissolution d'une SCI, c'est mettre fin à la société civile immobilière. Il s'agit donc de fermer cette dernière. La totalité des associés peuvent ainsi en sortir.
Comment dissoudre une SCI ?
Pour dissoudre une société civile immobilière, il faut :
Convoquer une assemblée générale, au cours de laquelle les associés doivent voter la dissolution. Les statuts peuvent prévoir le nombre d'associés qui doivent être d'accord pour entamer la dissolution.
Rédiger un procès-verbal de dissolution mentionnant la liquidation de la SCI et publier la dissolution dans un journal d'annonces légales.
Notifier le tribunal de commerce.
Un liquidateur sera ensuite nommé pour effectuer la dissolution. C'est en général le gérant de la SCI qui s'occupe de cela. Après paiement des dettes potentielles de la société, chacun des associés pourra récupérer une partie de la valeur de la SCI, au prorata de ses apports initiaux.