Qui paye la taxe foncière dans une SCI ?
Dans une SCI, c'est à la société que revient le paiement de la taxe foncière. Indirectement, ce sont donc les associés qui détiennent des parts dans cette dernière qui paient cet impôt. Rappelons par ailleurs qu'en cas d'incapacité de la société à faire face à cette dette, les associés sont responsables. Cela signifie que l'administration fiscale peut exiger le paiement de la taxe foncière à chacun d'entre eux, au prorata des parts détenues dans la société.
Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les implications de la location, qu'elle soit à usage d'habitation ou commercial, sur la base imposable de la taxe foncière. Les revenus locatifs générés peuvent également influencer la capacité de la société à payer cette taxe. Il est donc nécessaire d'évaluer attentivement les aspects fiscaux et les obligations en matière de location et de bail commercial lors de la constitution et de la gestion d'une SCI.
La SCI paye la taxe foncière de ses biens
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Quand on investit en SCI, c'est la société qui est considérée comme propriétaire du ou des logements. À ce titre, c'est à l'entreprise que revient la charge de payer la taxe foncière. C'est donc grâce aux fonds des tenus par cette dernière que les associés doivent s'acquitter de la dette auprès de l'administration fiscale.
En cas de fonds insuffisants, les associés doivent provisionner à hauteur de leur part dans la société. Par exemple, un associé détenant 20 % de la SCI devra effectuer un apport à hauteur de 20 % de la taxe foncière à payer.
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Paiement de la taxe foncière en SCI : la responsabilité des associés
En SCI, la responsabilité des associés est illimitée face aux dettes. Cela signifie que si la société ne peut plus faire face à ces dettes, les associés doivent les honorer, au prorata des parts qu'ils détiennent. Leur patrimoine personnel peut ainsi être engagé, pour rembourser les créanciers.
La taxe foncière fait partie des dettes dont doit s'acquitter la société civile immobilière. Si cette dernière ne dispose pas de fonds suffisants pour la payer, les associés doivent payer la taxe. Le paiement n'est pas réalisé directement. En général, les associés effectuent un apport financier pour pouvoir ensuite faire le paiement.
Les biens des SCI soumis à la taxe foncière
Les critères pour qu'un bien soit soumis à la taxe foncière sont les mêmes pour un particulier que pour une SCI. Le bien doit donc être fixé au sol et ne pas pouvoir être déplacé (bien immeuble, donc pérenne). Il doit aussi s'agir d'un bâtiment avec des aménagements qui font corps avec la propriété.
En SCI, il est possible de détenir un mobil home, dès lors que celui-ci n'a pas vocation à être déplacé. Il ne sera pas soumis à la taxe foncière, parce qu'il ne correspond pas à ces critères.
Quel est le montant de la taxe foncière pour une SCI ?
La plupart du temps, la SCI paye une taxe foncière. Le calcul de son montant correspond à un calcul particulier. Il se calcule sur une assiette représentant la moitié de la valeur locative cadastrale sur un an. Pour connaître cette donnée, il suffit d'envoyer le formulaire CERFA 6650 au centre des impôts dont dépend le bien.
Il faut ensuite appliquer le taux d'imposition pratiqué par la collectivité territoriale. Chaque mairie est souveraine, pour le déterminer. Il faudra donc se renseigner à l'échelle locale, pour calculer le montant annuel de la taxe foncière.
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Quand payer la taxe foncière dans une SCI ?
Les avis de taxe foncière des SCI sont édités en même temps que ceux des particuliers. Ils sont donc en principe réceptionnés entre la fin août et la mi-septembre. La SCI dispose ensuite d'un délai de paiement. En général, il faudra s'acquitter de la dette dans le mois qui suit la réception de l'avis de taxe foncière.
En cas de difficulté de paiement, il est exceptionnellement possible de demander un échelonnement du paiement sur plusieurs mois. La démarche s'effectue directement sur le compte professionnel de la SCI, ouvert sur le site des impôts.
La première année, il est possible que la réception du premier avis de taxe foncière intervienne plus tard dans l'année. Dans certaines communes, les délais administratifs pour enregistrer le changement de propriété sont responsables de ce retard. Il conviendra donc d'anticiper la nécessité de payer cette taxe plus tard.
Taxe foncière et SCI : les cas d’exonération
Il y a des cas où on ne paye pas de taxe foncière sur un bien immobilier dans le cadre d'une SCI. C'est notamment le cas pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole, dans le cadre d'une SCI agricole.
Comme pour les particuliers, il existe aussi des cas d'exonération s’il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction. En investissant dans du neuf, il sera ainsi possible de faire des économies sur cette taxe pendant une durée de 2 ans.
Les biens subissant des changements d'affectation, avec d'importants travaux de transformation pourront aussi être exonérés de taxe foncière.