Le dispositif Loc’Avantages : guide complet
Le dispositif Loc’Avantages fait partie des solutions de défiscalisation immobilière accessibles pour les propriétaires bailleurs.
Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction fiscale importante sur les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location à un loyer inférieur au prix pratiqué sur le marché local. Ce sont aussi des conditions de ressources du locataire qui doivent être respectées pour bénéficier de la défiscalisation immobilière.
Loc’Avantages, une réduction d’impôt pour les propriétaires bailleurs
Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez mettre en location un ou plusieurs biens que vous possédez, vous pouvez utiliser le dispositif Loc’Avantages. Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages (ex-Cosse) ? Il existe des conditions propres au logement et à sa mise en location.
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Le bien doit être loué en tant que résidence principale ;
Il ne doit pas s’agir d’une passoire thermique, c’est-à-dire qu’il est interdit de louer un logement avec une étiquette énergétique F ou G ;
La location doit être encadré avec un bail non-meublé ;
Le locataire ne doit pas être un membre de votre famille ;
Il faut respecter un montant maximal des loyers ;
Enfin, le locataire doit avoir des revenus inférieurs à des plafonds fixés par l’État
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Un loyer inférieur aux prix du marché
Après avoir validé un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), vous pouvez proposer un bien immobilier à un loyer inférieur à la moyenne constatée dans la commune concernée. Trois niveaux de loyers pratiqués correspondent à trois taux de réduction d’impôt.
Quelle est la durée d'engagement minimum avec le dispositif Loc’Avantages ? Vous devez, en signant la convention avec l’Anah, vous engager à proposer votre bien en non-meublé pour une durée minimale de 6 ans.
Le taux de réduction d’impôt Loc’Avantages
Quel est l'avantage fiscal du dispositif Loc’Avantages (anciennement Cosse) pour le propriétaire ? En respectant un certain nombre de conditions propres au logement, en appliquant le niveau de loyer désiré et en choisissant des locataires avec des ressources limitées, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Elle varie en fonction du niveau de loyer pratiqué mais aussi selon que vous choisissiez ou non l’intermédiation locative.
Mais au fait, c'est quoi un organisme d'intermédiation locative ? Il s’agit d’un intermédiaire (agence immobilière sociale ou organisme agréé par l’État) qui se charge de gérer la relation entre vous - le propriétaire bailleur - et les locataires.
Selon le mode d’intermédiation choisi, vous pouvez vous décharger totalement de la gestion et louer directement à cet organisme sans avoir à rechercher de locataires vous-même.
En complément de la remise fiscale, ce sont aussi les travaux réalisés dans le logement proposé avec le dispositif Loc’Avantages qui peuvent faire l’objet d’un financement.
Quels sont les travaux pris en charge par l'Anah ? Il peut s’agir à la fois de travaux pour une rénovation complète, également appelés travaux lourds, ou de travaux d’amélioration, portant par exemple sur la performance énergétique. Le montant de l’aide peut atteindre jusqu’à 28 000 € pour une rénovation globale.
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Des loyers accessibles pour les locataires avec Loc’Avantages
La réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier en tant que propriétaire bailleur incite à proposer votre logement à des prix plus abordables. Une action pensée pour favoriser les ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes. Le dispositif Loc’Avantages s’inscrit dans la volonté du gouvernement de répondre aux problèmes de mal-logement en France.
Si vous souhaitez utiliser le dispositif Loc’Avantages, il faut réaliser un conventionnement avec l’Anah.
La signature de la convention doit se faire dans la foulée de la rédaction du bail (au maximum deux mois après sa date de prise d’effet). Comment déclarer un logement conventionné ? En ligne, sur le portail dédié.
Le conventionnement est une sorte de contrat passé entre vous, le propriétaire, et l’Anah. Avec le bail et les documents justificatifs du locataire, l’Anah s’assure que vous respectez bien toutes les conditions. Si cela est le cas, vous recevrez alors un certificat à conserver et à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.
J.B., Kadran
Comment déclarer un logement conventionné ?