L'avantage fiscal du dispositif Cosse quand on est propriétaire

Le dispositif loi Cosse (aussi appelé louer abordable), désormais baptisé Loc’ Avantages, permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur les revenus fonciers locatifs.

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Cet avantage fiscal est subordonné à un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et donne accès à une déduction allant jusqu’à 85 % des revenus bruts selon la zone du logement et la convention signée ! Plus d’informations sur les avantages fiscaux du dispositif Loc’Avantages.

L’avantage fiscal du dispositif Loc’Avantages

Le dispositif Loc’Avantages permet pour les bailleurs une déduction fiscale en cas d’engagement de respect d’un niveau de loyer. Selon la commune dans laquelle se situe le logement et le niveau de loyer appliqué, un taux de déduction sur les revenus fonciers est alors permis. De quoi rentabiliser son investissement.

Il existe trois niveaux de loyers maîtrisés : Loc1, Loc2, Loc3. Pour chaque niveau, des plafonds exprimés en euros/m² sont disponibles, variables selon la situation géographique du logement (ville) et sa superficie ;
Il convient de respecter des plafonds de revenus pour les locataires. Ces plafonds varient selon le niveau de loyer proposé (Loc1, Loc2 ou Loc3).
Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique : consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m²/an et étiquette E minimum sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Sachez que les niveaux de loyers sont calculés en appliquant une décote par rapport aux loyers de marché observés sur les différentes communes. Ainsi, Il faut se référer à l’arrêté qui regroupe le montant du plafond de loyer pour chaque commune, disponible sur Legifrance.

Les loyers de niveau Loc1 ont une décote de 15 % (location intermédiaire) ;
Les loyers de niveau Loc2 ont une décote de 30 % (location sociale) ;
Les loyers de niveau Loc2 ont une décote de 45 % (location très sociale).

Le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier peut aller de 15 à 45 %… et même plus. Jusqu’à 65 % ! La remise fiscale la plus importante est accessible en choisissant le niveau de loyer le plus bas (Loc3) ainsi que l’intermédiation locative.

L’intermédiation locative consiste à confier le bien à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé), en location ou en mandat de gestion. C’est précisément cet organisme intermédiaire qui va se charger de trouver des locataires parmi les ménages en situation de précarité. L’intermédiation locative est le dispositif qui permet la déduction fiscale maximum (65 %).

Détail des avantages fiscaux du dispositif Loc’Avantages

Niveau de loyer	Taux de réduction d’impôt sans intermédiation locative	Taux de réduction d’impôt avec intermédiation locative
Loc 1	15 %	20 %
Loc 2	35 %	40 %
Loc 3	recours à une intermédiation locative obligatoire	65 %

Retenez une chose pour comprendre le fonctionnement du dispositif Loc’Avantages : plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est forte ! Pour bénéficier au maximum de la remise fiscale, il faut choisir à l’intermédiation.

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S’engager pour profiter du dispositif Loc’Avantages

Pour bénéficier de la déduction fiscale du dispositif Loc’Avantages et réduire la base taxable de vos revenus fonciers, vous devez respecter toutes les conditions propres au logement que nous venons de détailler. C’est aussi un engagement de location que vous devez prendre.

Le bien concerné doit par exemple être loué nu (pas de location meublée) pendant six ans au minimum et cette location doit être à usage d’habitation principale uniquement. La location ne peut pas concerner un membre de votre foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ou même une personne qui occupait déjà précédemment le logement (sauf exception, en renouvelant un bail au moment de son expiration).

Les conditions de cumul du dispositif Loc’Avantages

Le dispositif Loc’Avantages permet un avantage fiscal important mais ne peut pas être cumulé avec d’autres dispositifs réduisant l’imposition sur les loyers.

Ainsi, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages des dispositifs Scellier, Besson ancien, Duflot ou Pinel. Il n’est pas possible non plus de profiter du dispositif Loc’Avantages si vous avez sélectionné le régime d’imposition du micro-foncier.

Sources :