Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages (ancien dispositif Cosse) ?

En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez utiliser le dispositif Loc’Avantages pour mettre en location un bien que vous possédez et réduire vos charges.

En vous engageant et en respectant les conditions définies par la loi, vous pouvez bénéficier d’une remise fiscale importante sur les montants des loyers perçus, une aide conséquente du dispositif Loc'Avantages.

Par Lydie B.

3 min de lecture

27 mars 2024

Les conditions pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages

Selon le niveau de loyer pratiqué pour le logement que vous proposez sur le marché et le mode de mise en location, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus fonciers générés allant de 15 à 65 %. Pour cela, plusieurs engagements sont indispensables à prendre en tant que propriétaire bailleur. 

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Commençons par la définition du loyer. C’est à vous de choisir le loyer pratiqué en appliquant une décote aux loyers de marché observés sur la commune du logement Vous ne pouvez pas fixer librement le montant du loyer. Il doit obligatoirement être inférieur de 15 % au prix moyen observé si vous choisissez le niveau Loc1, à 30 % avec le niveau Loc2, et enfin à 45 % avec le niveau Loc3. Plus vous choisissez un niveau de loyer faible et plus la réduction d’impôt sera importante pour vous. 

Outre le montant du loyer, c’est le logement et les locataires qui vont l’occuper qui doivent répondre à certaines conditions. 

Les conditions à respecter pour les occupants des lieux : 

  • Le locataire doit occuper le logement en tant que résidence principale ; 

  • Vous ne pouvez pas louer à un membre de votre famille ou à une personne de votre foyer fiscal ; 

  • Le locataire doit avoir des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État. 

Les conditions à respecter pour le logement :  

  • La location doit se faire uniquement en non-meublé avec une durée minimale de 6 ans d’engagement

  • Le logement ne doit pas être considéré comme une passoire thermique et répondre à des critères minimaux de performance énergétique : consommation inférieure à 331 kWh/m²/an et étiquette E minimum sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Enfin, vous devez passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour valider votre engagement et lancer la démarche.  

La réduction d’impôt est valable à partir de la date de prise d’effet du bail. Même si vous déposez votre demande de convention auprès de l’Anah ensuite, c’est bien la date inscrite sur le bail qui fait foi. Vous disposez d’ailleurs de deux mois pour faire suivre tous les éléments et réaliser le conventionnement avec l’Anah.

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Les conditions bonifiées de l’intermédiation locative

La réduction d’impôt maximale n’est accessible qu’en choisissant le dispositif de l’intermédiation locative et le niveau de loyers Loc3 (inférieur de 45 % au prix du marché local). Ces deux conditions sont obligatoires pour bénéficier de l’avantage fiscal le plus fort.  

L'intermédiation locative est une solution qui fait intervenir un tiers, qu’il s’agisse d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l’État. Cet intermédiaire entre vous et les occupants a pour but de sécuriser la relation locative et d’accompagner des personnes en situation de précarité et avec des revenus très modestes. 

Au travers d’un mandat de gestion ou du système de la location / sous-location, votre bien est proposé à des locataires qui répondent à tous les critères. Vous n’avez rien à faire, c’est l’intermédiaire qui s’occupe de toutes les démarches. La réduction d’impôt devient alors particulièrement avantageuse en choisissant ce niveau de loyer Loc3 très faible. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt atteignant 65 % des revenus locatifs. Des primes supplémentaires sont même accessibles (jusqu’à 3 000 €). 

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