Comment déclarer un logement conventionné ?
Si vous souhaitez utiliser la réduction d’impôt permise par le dispositif Loc’Avantages, vous devez suivre plusieurs étapes.
Tout d’abord, vous devez déclarer le conventionnement de votre logement. Il s'agit du contrat conclu avec l’Agence nationale de l'habitat (Anah) qui récapitule toutes les conditions et vérifie que le bail que vous appliquez est conforme. Ensuite, chaque année, vous devez déclarer les revenus de votre logement conventionné. Vous devez déclarer ces revenus locatifs du logement conventionné Anah dans la section des revenus fonciers de votre déclaration d'impôt. Plus de détails sur ces conditions de Loc'Avantages.
Avant de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages, la première étape consiste à conclure une convention entre l’Agence nationale de l’habitat et vous, le bailleur.
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Cette convention est un véritable engagement pour une durée minimale de 6 ans, dans laquelle vous confirmez respecter les plafonds de loyers, les ressources des locataires et, dans certains cas, les conditions de choix du locataire.
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Les types de conventions
Deux types de conventions sont accessibles avec l’Anah et le dispositif Loc’Avantages : il existe en effet la convention avec ou sans travaux, selon qu’une aide soit ou non sollicitée pour effectuer une mise à niveau du logement avant sa location.
Dans la convention, le niveau de loyer est précisé. Il peut s’agir d’un niveau intermédiaire, social ou très social (respectivement Loc1, Loc2 ou Loc3).
Sachez qu’en tant que bailleur, vous devez informer le locataire de la bonne signature de la convention et annexer celle-ci au bail.
Déclarer les changements qui concernent le logement conventionné
En cas de changement d’occupation ou d’utilisation du logement, ou si vous revendez le bien, vous devez en informer les services de l’Anah. Il n’est pas nécessaire en revanche d’informer systématiquement l’Anah en cas de changement de locataire si celui-ci répond bien aux critères exigés.
Vous devez toutefois tenir à la disposition de l’administration tous les documents nécessaires et accepter le cas échéant un contrôle. Il est indispensable notamment d’avoir une copie des avis d’imposition des locataires à chaque conclusion d’un nouveau bail.
Dans le cas d’une intermédiation locative, les démarches sont encore plus simples car ce n’est pas vous qui sélectionnez le locataire et vérifiez ses revenus.
Le type de convention signée avec l'Anah comme le montant du loyer ou les revenus dont dispose le locataire ont une incidence sur la déduction fiscale possible. La localisation du logement, elle, n’a pas d’influence.
J.B., Kadran
Déclarer les revenus locatifs d’un logement conventionné
Les revenus qui proviennent d'une location conventionnée Anah doivent être déclarés au réel. Ils doivent être reportés dans la catégorie des revenus fonciers.
Comment déclarer ces revenus locatifs ? Pour les particuliers et les SCI soumises à l'IR, il faut remplir la première page de la déclaration 2044 et la joindre à la déclaration 2042.
Pour les particuliers, il faut également remplir les pages 2 et 3 de la déclaration 2044. Le total foncier, situé sur la page 4 de la déclaration 2044, est reporté sur la page 4 de la déclaration 2042 (dans les revenus fonciers en régime réel).
Dans la brochure ainsi que la notice explicative de la déclaration d’impôts, toute cette procédure est détaillée.
Sources :
Comment conventionner son logement et le déclarer ?