Quelle est la durée d'engagement minimum avec le dispositif Loc’Avantages ?
Le dispositif Loc Avantages permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus fonciers perçus pour les biens immobiliers qui respectent un certain nombre de critères (plafond du montant du loyer, niveau de ressources des locataires, etc.).
Pour profiter du dispositif Loc'Avantages, il faut, en plus de ces critères financiers, s’engager à mettre en location le bien concerné sur le marché pour une durée de 6 ans.
L’engagement de 6 ans avec le dispositif Loc’Avantages
Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt imputée sur l’impôt dû au titre des revenus générés par un ou plusieurs biens, vous devez en tant que propriétaire bailleur vous engager sur une durée de mise en location. La durée des conventions avec l’Agence nationale de l'habitat (Anah) est unifiée à 6 ans avec ou sans travaux de rénovation énergétique. Cela signifie que l’avantage fiscal vous est octroyé uniquement si vous respectez cette durée minimale d’engagement.
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Lorsque vous déposez une demande de convention Anah, cette condition est présente et votre signature vaut accord.
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts du logement mis en location. La période de prise en compte démarre à partir de la prise d’effet de la convention d'intermédiation ou de la date de prise d’effet du bail, si la demande de convention est déposée au plus tard dans les deux mois qui suivent.
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La durée de la réduction d’impôt avec Loc’Avantages
La réduction d'impôt est imputée sur l'impôt dû au titre des revenus de chacune des années de la période d'application. Il n’existe pas de décalage. Les revenus fonciers de l’année N sont ajoutés aux éventuelles autres sources de revenus pour calculer votre imposition globale. Mais la réduction d’impôt est appliquée selon le montant des revenus fonciers uniquement.
En résumé, le mécanisme de réduction d’impôt est uniformisé, quel que soit votre taux marginal d’imposition ! La seule condition est que le montant de votre impôt sur le revenu soit supérieur à la réduction d’impôt pour en profiter au maximum. Il n’est pas possible d’accéder à un crédit d’impôt (le surplus de la réduction d’impôt ne vous est pas remboursé).
Le non-respect de la durée d’engagement
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée d’engagement de 6 ans imposée par le dispositif Loc’Avantages ? Comme pour le non-respect d’une des autres conditions, la réduction d’impôt fera l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture.
Si vous reprenez la jouissance du bien mis en location et/ou que vous ne respectez plus les conditions de montant de loyer ou de niveau de ressources des locataires, l’avantage fiscal ne sera plus accessible.
Il existe toutefois des exceptions qui permettent de rompre la convention avant la fin de la durée d’engagement de 6 ans. C’est le cas par exemple si, en tant que propriétaire bailleur, vous êtes frappé d’une invalidité, vous êtes victime d’un licenciement ou que vous décédez. Aucune reprise d’impôt n’est alors effectuée par l’administration fiscale !
J.B., Kadran