Quelles obligations pour une piscine privée ?
Pour les propriétaires de piscine privée, il existe certaines obligations. Avant même de construire le bassin, il faut éventuellement demander certaines autorisations. En matière de sécurité, il existe aussi des exigences strictes sur les équipements à posséder.
L'installation d'une barrière ou encore d'une alarme peut ainsi éviter les risques de noyade. Il s'agit aussi de valoriser sa piscine, en permettant une utilisation en toute sécurité. Le système choisi peut faire toute la différence en cas de revente du bien.
Les obligations pour la construction d’une piscine privée
Les obligations d'un futur propriétaire de piscine privée débutent avant même la construction. En effet, il est absolument indispensable de suivre les démarches prévues pour rester dans le cadre de la loi.
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Le respect du PLU
La toute première obligation est la consultation du PLU, pour pouvoir respecter ce qu'il indique. Le plan local d'urbanisme permet tout d'abord au propriétaire de connaître la zone dans laquelle se situe le terrain où la piscine doit être construite. Par exemple, en zone agricole, il est assez rare d'obtenir l'autorisation de construire une piscine.
Ce document permet aussi de connaître les différentes normes pour pouvoir construire sa piscine. Il est par exemple possible d'avoir l'obligation de laisser une distance minimum supérieure à 3 mètres entre le bord de la piscine et le terrain voisin.
Le PLU est édité à l'échelle locale. 90 % des communes disposent de ce type de plan. Pour les autres, il faudra se référer au RNU.
La demande de permis de construire
La demande de permis de construire est une obligation pour toutes les piscines d'une surface supérieure à 100 m². Pour un bassin dont la superficie est comprise entre 10 et 100 m², une déclaration préalable sera suffisante. Pour les piscines plus petites, il n'y a aucune obligation avant de se lancer dans la construction.
La déclaration de la piscine
Les propriétaires d'une piscine privée ont l'obligation de déclarer la piscine aux impôts dès lors qu'elle est enterrée ou qu’elle ne peut pas être déplacée sans être détruite. Cela permet de calculer la valeur locative cadastrale du logement. Cette donnée sert de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
Sécurité : les obligations pour une piscine privée
Une fois la piscine installée, il existe des obligations relatives à la sécurité. Il s'agit de limiter le risque de noyade, notamment chez les jeunes enfants. L'installation de certains dispositifs de sécurité doit ainsi être prise en compte dans le budget de construction du bassin.
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Les équipements de sécurité obligatoires pour une piscine privée
Même pour une piscine privée à usage individuel, certains équipements sont indispensables pour entrer dans le cadre de la loi. Il faut être doté d'au moins l'un des équipements suivants :
Barrière de protection,
Système d'alarme sonore,
Couverture de sécurité type bâche,
Abri piscine couvrant intégralement le bassin.
Les obligations relatives à la sécurité sont en vigueur pour les bassins qui sont totalement ou partiellement enterrés. L'installation de l'un de ses dispositifs peut être faite par un professionnel, ou par le particulier lui-même.
Les normes à respecter pour la sécurité des piscines
Pour répondre aux obligations relatives à une piscine privée, les équipements doivent correspondre aux normes de l'Association française de normalisation, autrement connue sous le nom de Afnor. Voici donc les normes à respecter pour chacun de ces produits :
Les normes respectées par les articles de protection des piscines sont généralement affichées clairement par les fabricants sur l'emballage.
Que risque-t-on sans dispositif de sécurité autour d’une piscine ?
Sans installation d'un dispositif de sécurité, le risque de noyade est réel.
S'agissant d'une obligation légale, il existe aussi des sanctions prévues par le législateur, en cas d'absence d'équipement. Le propriétaire de la piscine s'expose ainsi à une amende de 45 000 €, quand la piscine n'est pas équipée d'au moins l'un de ces dispositifs.
L’obligation de vidange des piscines privées
Les propriétaires de piscine ont peut-être déjà entendu parler de l'obligation de vidanger complètement les bassins au moins une fois par an. Cette obligation ne concerne que les piscines publiques. En tant que particulier faisant un usage privé de sa piscine, la vidange n'est donc pas obligatoire. Les piscines privées à usage collectif comme celles dans les résidences ne sont pas non plus soumises à cette obligation.
En revanche, si le propriétaire de la piscine décide de la vidanger, il doit se plier à certaines obligations, concernant le rejet des eaux usées. Selon l’article R 1331-2 du Code de la santé publique de déverser l'eau de vidange d'une piscine dans le réseau d'assainissement collectif. Une dérogation peut éventuellement être accordée par le maire.
Sans cette dérogation, l'eau doit être dispersée dans le sol après neutralisation du chlore.