Peut-on construire un garage sur un terrain non constructible ?

Vous possédez un terrain constructible et cherchez à le valoriser ? Sachez que la cause n’est pas perdue. En effet, il existe différentes façons de l’exploiter malgré son caractère « non constructible ».

Dans un premier temps, sachez qu’une telle labellisation n’est pas gravée dans le marbre. Cela signifie qu’il est possible de faire une demande de déclassement ou de recours gracieux auprès de votre commune. Selon le PLU, la nature du terrain est susceptible d’évoluer. L'article L 123-13 du code de l'urbanisme, dispose que la procédure de modification est possible si le changement envisagé :

• Ne porte pas atteindre à l’économie générale du projet de développement durable,

• Ne réduit pas un espace boisé classé ou une zone marquée A ou N,

• Ne comporte pas de risques de nuisance pour le voisinage.

En revanche, la décision appartient à l’appréciation de votre commune et dans les cas les plus délicats, elle peut être soumise à une enquête publique.

Dans le cas où vous recevriez une réponse négative, il existe une seconde manière de construire un garage sur un terrain non constructible : il s’agit d’installer un abri dit « provisoire », soit de type carport, mais celui-ci nécessite parfois une déclaration préalable de travaux. De plus, s’il s’agit d’une installation sur le long terme (plus de trois mois), il vous faudra tout de même demander l’autorisation de la Mairie.

La zone naturelle, connue sous l’abréviation « zone N » dans les documents légaux, correspond aux secteurs naturels et forestiers dans votre commune. Toutes les zones qui bénéficient de ce classement présentent un intérêt environnemental que la commune souhaite préserver. Construire un garage en zone naturelle n’est donc pas une priorité aux yeux de celle-ci.

Néanmoins, la loi ALUR a modifié la donne il y a de cela quelques années. En effet, celle-ci a permis d’intégrer de nouvelles règles générales applicables aux constructions en zone naturelle dans le code de l’urbanisme. Ainsi, sont désormais autorisés en zone N :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière,

• Les équipements publics tant qu’ils ne portent pas atteinte à la zone protégée,

• Les constructions temporaires,

• Les rénovations ou extensions d’une maison individuelle d’ores et déjà bâtie sur le terrain.

On comprend alors que deux choix s’offrent à vous si vous souhaitez construire un garage en zone naturelle : vous pouvez opter pour une construction temporaire de type carport, ou alors, vous pouvez tenter de défendre la construction de votre garage comme étant une extension de votre maison.

Par définition, un terrain agricole est considéré comme étant une zone non constructible, car il s’agit d’une parcelle protégée en raison de son potentiel biologique. En ce sens, un terrain agricole doit uniquement accueillir des cultures ou des installations utiles à l’exploitation.

Mais alors, qu’en dit la loi ? Les articles R151-23 et R 151-25 du Code de l’urbanisme en France autorisent à construire en zone A et en zone N. Ils donnent l’autorisation de construire pour ces 4 situations :

• Constructions liées à l’exploitation agricole sont autorisées (serres, silos, locaux de stockage),

• Construction de l’habitation de l’agriculteur si sa présence sur l’exploitation est indispensable,

• Installation d’équipements de services publics (antennes-relai, éoliennes),

• Changement de destination des bâtiments agricoles en lieu d’habitation selon le PLU.

Rien n’indique clairement l’autorisation de construction d’un garage, mais on peut l’imaginer dans les deux premières propositions. Également, s’il existe des exceptions à la règle qui sont étudiées au cas par cas, ces lois indiquent très clairement que le propriétaire du terrain doit avoir une activité agricole pour obtenir l’autorisation de construire sur le terrain en question.

Ainsi, pour construire un garage sur un terrain agricole, il faut nécessairement que votre terrain soit situé en zone A (agricole) ou N (naturelle) et que vous possédiez une exploitation agricole. Dans le cas contraire, votre seul recours est de faire une demande de déclassement auprès de votre commune. Mais là encore, la procédure peut être complexe, car les villes tendent de plus en plus à dé-urbaniser au profil des espaces de verdure.