Garage sans permis de construire : quel délai de prescription ?

La délivrance préalable d’un permis de construire est obligatoire préalablement aux travaux qui modifient la surface de plus de 20 m2 l’emprise d’une habitation. Alors que se passe-t-il dans le cas d’une construction de garage sans permis de construire ?

Impossible de valoriser son garage : votre responsabilité pénale est engagée pendant les 6 années qui suivent l’achèvement des travaux et votre responsabilité civile pendant 10 ans. Après cela seulement, vous pourrez bénéficier d’une prescription. Voyons cela en détail.

Par Rémy E.

6 min de lecture

06 mars 2024

Garage sans permis de construire : prescription de la responsabilité pénale

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Quelle que soit la forme de la construction (abri de jardin, chalet, garage, véranda), les règles sont les mêmes : si la surface du bâtiment est comprise entre 5 m2 et 20 m2, une déclaration préalable en mairie est nécessaire. En revanche, si votre construction dépasse cette emprise au sol, il faut impérativement déposer une demande de permis de construire.

Que se passe-t-il alors si vous avez omis de le faire ? Si vous avez entrepris la construction d’un garage sans permis de construire, vous vous exposez à des sanctions pénales. En effet, il s’agit ici d’une infraction aux règles d’urbanisme, soit un délit puni par la loi.

Pour ce type d’infraction, le délai de prescription démarre une fois les travaux terminés et s’étend jusqu’à 6 ans. Il est détaillé dans l’article L480-2 du Code de l’urbanisme. Cela signifie qu’au-delà des 6 années, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales.

Si votre construction illégale est découverte pendant ce laps de temps, vous vous exposez au risque d'une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € le m2, ainsi que la destruction potentielle de votre garage.

Cela peut vite représenter une somme conséquente : pour une construction illégale de 20 m2, l’amende est comprise entre 24 000 € et 120 000 €.

Garage sans permis de construire : prescription de la responsabilité civile

Que se passe-t-il une fois le délai de prescription de la responsabilité pénale passé ? Attention, vous n’êtes pas encore sorti d’affaire. En effet, la responsabilité pénale n’est pas la seule qui encourt : votre responsabilité civile est également mise en jeu dès l’achèvement des travaux et cela pour les 10 années suivantes avant prescription.

Cette fois, la construction n’est plus considérée comme un délit, mais comme une atteinte au plan local d’urbanisme, le plus souvent dénoncée par votre commune en se fondant sur l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’affaire sera donc portée devant le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

L’amende initiale ne peut s’appliquer à votre situation. En revanche, des sanctions fiscales peuvent venir s’ajouter pour régulariser les taxes impayées pendant plusieurs années.

Dans cette situation, vous n’êtes pas les seuls mis en cause. Tous les acteurs qui ont participé à la construction de votre garage sans permis de construire (particuliers, maçons, architectes, maîtres d’œuvre…) sont également appelés à comparaitre. Ainsi, vous n’êtes pas seulement responsable de votre propre sort, mais aussi de celui des personnes et professionnels impliqués. C’est pourquoi il est important de réfléchir aux conséquences avant d’entamer tout projet de construction illégale.

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Comment régulariser un garage construit sans permis ?

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez (travaux en cours ou achevés), il est préférable d’entamer des procédures pour faire régulariser votre construction dès que vous vous apercevez de l’erreur. Trois grands cas de figure se distinguent :

  • Votre garage est en cours de construction

  • Votre garage est achevé, mais le délai de prescription n’est pas terminé.

  • Votre garage est achevé et le délai de prescription est passé.

Dans le premier cas de figure, vous devez arrêter immédiatement les travaux et déposer votre demande de permis de construire à la mairie. Si les plans de votre garage conviennent et que la mairie accepte votre construction, les travaux peuvent reprendre. A contrario, si la mairie refuse vos plans et demande des ajustements, vous devez nécessairement les modifier et déposer une nouvelle demande et cela, jusqu’à la délivrance d’un permis de construire.

Dans le deuxième cas de figure, votre garage est achevé, mais le délai de prescription est toujours en cours. Ici, il n’existe pas de procédure spéciale. Vous devez déposer une demande de permis de construire en indiquant qu’il s’agit d’une régularisation. La suite dépend de la souplesse de votre mairie : s’il considère que votre demande a été formulée de bonne foi, il est possible qu’elle n’engage pas de poursuivre à votre encontre. En revanche, il faut que votre construction respecte à la lettre les règles d’urbanisme.

Dans le troisième cas de figure, le délai de prescription est passé. Vous ne pouvez plus encourir de procédure pénale ou civile. En revanche, cela ne signifie pas pour autant que votre construction est à présent légale. En effet, officiellement, elle n’existe pas. Il est donc impossible pour vous de demander de nouvelles autorisations pour modifier ce bâtiment ou encore d’essayer de le revendre. Pour cela, il faut que le garage soit à minima cadastré. Ce n’est donc plus l’affaire du service de l’urbanisme, mais bien du service du cadastre. Ce n’est qu’avec cet accord que vous pourrez ensuite faire reconnaître votre bâtiment auprès des services de l’urbanisme et des compagnies d’assurance.

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