Quelle surface pour une véranda sans permis de construire ?
Envie d’ajouter une véranda à votre domicile pour profiter d’une luminosité naturelle, d’espace supplémentaire ou d’une vue panoramique sur votre jardin ? Bonne nouvelle : c’est tout à fait possible et ce, sans permis de construire !
En effet, tant que vous respectez la limite de surface de 20 m² dans une commune sans PLU et 40 m² dans les zones urbaines avec PLU, une simple déclaration préalable de travaux (DP) peut suffire pour construire une véranda sans permis. Ceci dit, qui dit surface supplémentaire dit aussi nouvelle surface, potentiellement habitable, à déclarer. Découvrons ici les tenants et aboutissants de ce sujet et des demandes nécessaires pour votre extension en fonction de sa taille.
Surface pour une véranda sans permis de construire : de 20 m² à 40 m² selon le PLU
Envie de construire une véranda chez vous sans passer par la case permis de construire ? C’est tout à fait possible tant que vous respectez certaines conditions :
Pour une véranda inférieure à 20 m² et dont le total de surface additionné à celui de la maison ne dépasse pas les 150 m², une simple déclaration préalable de travaux en mairie suffit.
Cette déclaration préalable (Cerfa n°13703*11) concerne les projets de construction de vérandas avec une surface de plancher entre 5 m² et 20 m².
Cela est possible dans les communes et villes ne disposant pas d’un PLU.
Déterminer la surface pour une véranda sans permis de construire peut être difficile à première vue : il faut apprendre à jongler avec les conditions. Mais alors, comment faire si 20 m² ne suffisent pas et vous avez envie d’avoir encore plus de place tout en faisant abstraction d’un permis de construire ? Bonne nouvelle : vous pouvez atteindre une surface de plancher supérieure à 20 m² pour atteindre les 40 m² si vous respectez ces critères liés à la surface pour une véranda sans permis de construire :
Votre véranda doit être située dans une zone urbaine avec un Plan Local d’Urbanisme et la surface de votre maison doit être inférieure à 150 m² après les travaux d’agrandissement.
Si votre logement dépasse les 150 m² de surface habitable totale, il sera obligatoire d’avoir un permis de construire et d’engager un architecte pour construire votre véranda. Sachez que vous pouvez également construire une véranda sans permis de construire ni déclaration préalable de travaux si celle-ci est inférieure ou égale à 5 m², mais difficile d’y voir grand intérêt tant l’espace est petit.
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Simulation construction d’une véranda : besoin ou non d’un permis de construire ?
Vous souhaitez agrandir votre espace de vie et vous vous demandez à présent quelle surface pour une véranda sans permis de construire ? Ces exemples devraient vous éclairer sur les conditions pour le faire :
Construction d’une véranda de 25 m² avec un logement d’une surface habitable totale de 125 m² dans une zone urbaine avec un PLU → une déclaration préalable de travaux en mairie suffira, car le logement respecte la limite des 150 m² de surface habitable totale.
Construction d’une véranda de 25 m² avec un logement d’une surface habitable totale de 145 m² dans une commune sans PLU → permis de construire obligatoire, car la surface habitable totale dépasse 150 m².
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Véranda sans autorisation : quelles sont les démarches ?
Comme nous l’avons vu précédemment, il faut d’abord déterminer la surface habitable de votre logement et y additionner les dimensions désirées pour votre future véranda.
Ainsi, tant que vous respectez 150 m² de surface habitable totale après les travaux d’agrandissement, ainsi que les conditions de 20 m² dans une commune sans PLU et 40 m² dans les zones urbaines avec PLU, nul besoin d’une autorisation de construire : une déclaration en mairie suffit.
C’est le Cerfa n°13703*11 qui permet cette déclaration préalable et celui-ci est à déposer à mairie. Voici les documents demandés :
Un plan de situation du terrain,
Un plan de masse coté dans les 3 dimensions.
Véranda sans permis de construire : quelles sanctions ?
Ne pas déclarer une nouvelle surface habitable peut avoir des répercussions juridiques et fiscales.
En effet, on s’expose inévitablement à des sanctions administratives sur le plan juridique. Les autorités municipales sont en droit d’exiger la démolition de la véranda, voire l’imposition de travaux de mise en conformité pour respecter les réglementations locales. Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, on encourt même le risque d’une amende de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface construite en cas de mauvaise ou fausse déclaration.
Sur le plan fiscal, n'oubliez pas que la taxe d’habitation et la taxe foncière sont établies à partir de la surface habitable de la propriété. Ainsi, une augmentation de la surface habitable engendrera une augmentation des taxes susmentionnées. De surcroît, si vous décidez un jour de vendre le logement, cette omission de déclarer la véranda risque de créer des problèmes lors de la transaction pour tout ce qui a trait à la conformité et la valorisation du bien.
Ainsi, on comprend qu’il est plus judicieux de respecter les règles en vigueur pour éviter tout problème futur et avoir la conscience tranquille si on décide un jour de vendre sa propriété.
En conclusion, la limite de surface oscille généralement entre 20 m² et 40 m² selon les lieux, mais elle reste tout de même flexible selon les critères décrits précédemment. Aussi, si votre projet dépasse cette limite de surface, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire et de déclarer votre nouvelle surface habitable pour éviter tout problème juridique et administratif en fraudant involontairement sur votre taxe foncière et d’habitation.