Comment savoir si une véranda a été déclarée ?
Construire une véranda revient à agrandir la surface de son bien immobilier : c’est une nouvelle valeur à déclarer via un formulaire adressé aux services des impôts. Mais lorsque vous n’êtes pas à l’origine de l’agrandissement, comment savoir si une véranda a été déclarée ?
Vous n'êtes pas à l'abri d'une régularisation administrative et/ou fiscale. Plusieurs solutions s'offrent à vous pour savoir si la véranda a été déclarée : vous rendre en mairie pour savoir s’il existe une déclaration de travaux, vous rendre sur place pour constater l’existence d’un avis de début et fin de chantier ou encore obtenir la fiche 6675 H auprès du service du cadastre pour vérifier sa prise en compte dans le calcul des taxes. Explications.
Véranda en construction : comment savoir si elle est déclarée ?
Vous avez remarqué la construction d’une véranda chez un voisin, mais avez un doute sur sa légalité ? Ou encore, vous avez fait l’acquisition ou hérité d’un bien avec une véranda en construction et vous souhaitez vous assurer de sa conformité ? Il existe au moins trois solutions :
Se rendre en mairie,
Se rendre sur place pour vérifier s’il y a un avis de travaux,
Se faire accompagner par un avocat des droits de l’urbanisme ou un avocat.
Dans le premier cas de figure, il suffit de se rendre en mairie et de demander à voir les informations et demandes de travaux en précisant l’adresse où se situe la véranda. En effet, sans l’accord de la mairie, un projet d’agrandissement de maison ne peut voir le jour. Si la véranda a été déclarée, la mairie vous présentera le document en question. Sinon, cela signifie que la construction de véranda est illégale.
Une autre solution pour savoir si une véranda a été déclarée consiste à se rendre sur place pour vérifier si un avis de travaux existe. Selon l’article 424-16 du Code de l’Urbanisme, le propriétaire de la parcelle a l’obligation d’afficher un panneau indiquant les informations relatives au chantier en cours.
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Enfin, si vous vous trouvez dans une impasse de ces deux côtés et que la communication ne peut être engagée entre vous et le propriétaire de la véranda, vous avez aussi la possibilité de vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en la matière ou encore d’un architecte déclaré afin d’avoir une réponse définitive. En revanche, cette option vous oblige à engager des frais supplémentaires.
Achat maison : comment savoir si une véranda a été déclarée ?
Lorsque l’on achète un bien immobilier, il est absolument nécessaire d’être certain de la légitimité des constructions pour ne pas en subir les conséquences plus tard. Mais comment savoir si une véranda a été déclarée ? Là encore, nous avons la solution : intéressez-vous en profondeur à l’avis d’imposition.
Véritable mine d’or, ce dernier doit faire apparaître la valeur locative brute liée aux différentes taxes sur votre maison. En ce sens, l’avis d’imposition vous apporte une première indication sur la valeur déclarée. Celle-ci correspond à un calcul lié à surface pondérée nette de votre logement. Ainsi, vous pouvez très facilement retrouver la surface déclarée en posant le produit à l’envers :
Si la valeur locative est le 10,15 €/m² et que la taxe s’élève à 1 522,50 €, votre surface pondérée devrait être de 150 m2 (1 522,50/10,15 = surface x).
Alors certes, on retrouve là une première idée de la surface déclarée. Mais pour en avoir le cœur net, il est nécessaire d’aller un peu plus loin dans la recherche et de se procurer une copie de la fiche de calcul n° 6675 H auprès du service du cadastre (coordonnées indiquées sur la fiche d’imposition).
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Déclaration de véranda : comment lire la fiche de calcul n°6675 H ?
La fiche de calcul n°6675 H est utilisée pour le calcul de la taxe foncière. Elle recense toutes les pièces prises en compte pour déterminer le montant de cette dernière. En ce sens, si votre véranda est bien déclarée, elle devrait apparaître ici. Encore faut-il savoir lire et comprendre cette fiche. Pour cela, voici quelques indications. La fiche se présente en 4 parties, mais seulement deux d’entre elles nous intéressent :
Éléments de calcul,
Décompte de la valeur locative cadastrale.
Dans les éléments de calcul, jetez un œil au tableau 2 : « constructions accessoires et éléments bâtis formant dépendances ». Votre véranda devrait se présenter dans la première colonne « référence des éléments ». Attention cependant, vous ne lirez pas « véranda », mais trouverez sa surface totale. À vous alors de faire le rapprochement.
Dans la deuxième partie de la fiche intitulée « décompte de la valeur locative cadastrale », c’est à nouveau dans le deuxième tableau qu’une véranda déclarée devrait être mentionnée. Vous trouverez là le calcul de sa surface pondérée, ainsi que son affectation : s’il est indiqué « 0,6 », il s’agit d’une véranda non chauffée, s’il est indiqué « 1 », c’est une véranda chauffée. Tout autre chiffre signifie qu’il ne s’agit pas de la déclaration d’une véranda, mais d’une autre annexe (par exemple : 0.2 pour les greniers, 0.3 pour les caves, celliers et buanderies non accessibles de l’intérieur, 0.4 pour ceux communicants à l’habitation principale, etc.).
Sachez que pour chaque logement, une fiche n°6675 H contenant les éléments ayant permis de déterminer le montant de sa valeur locative a été rédigée. Pour les bâtiments les plus anciens, la fiche n’est peut-être pas aussi claire ni détaillée, mais elle a la prétention d’exister et de vous permettre de savoir si une véranda a été déclarée.