Véranda : permis de construire ou demande de travaux ?

Vous rêvez de construire une véranda pour mieux profiter de votre jardin ? Sachez que ce rêve est réalisable en s’y prenant correctement.

Pour cela, l’addition de la surface de la véranda à la surface habitable du logement après les travaux d’agrandissement ne doit pas dépasser 150 m². Tant que vous respectez cette limite de 150 m², nul besoin d’un permis de construire : une déclaration de demande de travaux en mairie suffit. Voyons ces situations en détail.

Par Guillaume H.

4 min de lecture

28 février 2024

Construction d’une véranda : quand demander une déclaration préalable de travaux ?

La demande de travaux, ou déclaration préalable de travaux (DP), s’effectue dès lors que l’on souhaite faire construire une véranda avec une surface supérieure à 5 m² et dont la surface maximale peut atteindre les 40 m². Cette surface représente l’emprise au sol et la surface au plancher. Voici les deux cas concernés :

  • Création de 20 m² ou moins : une demande de travaux suffit dès lors que la construction se fait dans une commune sans PLU et respecte la surface maximale de 150 m².

  • Création de 20 à 40 m² : une demande de travaux suffit dès lors que la construction se fait dans une zone urbaine avec PLU et respecte la surface maximale de 150 m².

Le Cerfa n° 13703*11 peut être obtenu en mairie. L’autorisation est généralement reçue 1 mois après le dépôt du dossier. Sachez qu’il y aura besoin de préparer d’autres pièces dans le cas où votre construction serait visible depuis la rue, comme précisé à la page 9 du formulaire.

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Construction d’une véranda : dans quel cas a-t-on besoin d’un permis de construire ?

Une véranda de 40 m² ne suffit pas à réaliser votre rêve et vous avez besoin de plus d’espace ? C’est tout à fait possible, mais cela nécessitera des démarches administratives plus complexes et l’intervention d’un architecte.

En effet, dès lors qu’un projet de véranda dépasse les 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, un permis de construire est obligatoire. Si votre maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction du projet porte sa surface totale à plus de 150 m², la demande de permis de construire se fera via le Cerfa n° 13406*12.

Parmi les pièces demandées pour la constitution de cette demande, on retrouve :

  • Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune,

  • Un plan de masse des constructions,

  • Un plan en coupe de votre terrain,

  • Un document graphique (croquis ou plan 3D),

  • Une photographie pour situer le terrain dans son environnement proche et une autre dans son environnement lointain.

Si toutes les pièces sont valides, plus qu’à attendre un minimum de 2 mois pour recevoir votre permis.

Sachez qu’il est dorénavant possible de remplir ce dossier en ligne et de l’envoyer directement sans avoir à se déplacer en mairie. Cependant, on sait à quel point remplir ce genre de formulaire peut être fastidieux et complexe. De ce fait, le Ministère chargé de l’Urbanisme a mis en place un système d’Assistance en ligne pour vous aider dans vos démarches. Sachez que ces informations sont enregistrées automatiquement au fur et à mesure sur votre compte Service-Public. Ainsi, il est possible de s’arrêter au milieu et de reprendre plus tard sans risquer de perdre toutes vos entrées.

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Permis de construire ou demande de travaux : quels sont les risques si on ne déclare ni l’un ni l’autre ?

Vous savez désormais que si votre projet de construction d’une véranda dépasse 5 m², vous êtes dans l’obligation de faire une demande de travaux ou de demander un permis de construire. Si vous décidez d’entreprendre des travaux sans ces documents, c’est une infraction au code de l’urbanisme et celle-ci sera notifiée par procès-verbal après constat d’un agent public.

Entre l'arrêt des travaux en cours, la démolition de votre véranda ou sa mise en conformité, vous encourez également une amende allant de 1 200 à 6 000 €/m² de surface construite conformément à l’article L480-4 du code de l’urbanisme.

Vouloir éviter l’augmentation de la fiscalité de votre propriété n’en vaut pas la chandelle quand on sait que l’administration fiscale peut vous demander le paiement rétroactif de certains impôts comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation qui n’auraient pas été ajustées avec votre nouvelle surface habitable. De plus, selon l’article 1730 du Code général des impôts, une majoration de 10 % est automatiquement appliquée pour toute imposition qui n’a pas été acquittée à la date limite de paiement.

En conclusion, c’est la surface de votre future véranda qui détermine s’il faut une demande de travaux ou un permis de construire. N’oubliez pas de prendre en compte les divers critères d’éligibilité et de fournir un dossier bien constitué pour avoir le premier document en moins de 1 mois ou le second document après un minimum de 2 mois.

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