Déclaration d'une véranda aux impôts : le cerfa 6704 IL et l'imposition

Construire une véranda, comme toute extension, ne se fait pas sans autorisation ni formalités d'urbanisme. Vous disposez de 90 jours pour remplir le cerfa 6704 IL pour véranda (relatif à la taxe foncière pour les propriétés bâties). Pour cela, vous devrez renseigner les informations relatives à la situation de votre bien (localisation, propriétaire, occupant), les informations concernant les changements effectués (démolition, changement d’affectation, addition de construction), ainsi que les détails de votre véranda (superficie totale et habitable, affectation du projet - pergola, abri de jardin).

Une fois ce document reçu, le service des impôts déterminera le montant de nécessaire de la nouvelle imposition de votre habitation au regard de l'ajout de votre nouvelle pièce. Toutefois, selon sa taille, vous pourriez bénéficier d’une exonération. Explication des impacts.

Par Guillaume H.

6 min de lecture

28 février 2024

Déclaration d'une véranda aux impôts : comment s’y prendre ?

Vous avez récemment terminé la construction de votre véranda ? Votre chantier s’achève prochainement ? C’est le moment de penser à la déclaration de votre véranda aux impôts. Pour ce faire, vous disposez de 90 jours. Mais alors, comment s’y prendre ? Faire sa déclaration de véranda aux impôts n’est pas réellement compliqué : il suffit de remplir le cerfa 6704 IL pour véranda et de le déposer au bureau du cadastre du service des impôts de l’endroit où se situe votre nouvelle construction.

En immobilier, il s’agit d’une démarche obligatoire pour tous les agrandissements nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Cette déclaration ne signifie pas nécessairement que vous allez devoir payer des impôts supplémentaires liés à votre abri : selon la taille de la construction, vous pourriez en être exonérés. En revanche, cela ne vous défait pas de l’obligation de déposer ce document.

Dans le cas où votre déclaration de véranda aux impôts concerne une nouvelle construction ou une reconstruction, vous devrez également remplir le formulaire 6650 H1 pour une maison individuelle, le modèle H2 pour un appartement ou le formulaire 6654 ME pour les constructions d’exceptions (monuments d’histoire par exemple).

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Comment remplir le Cerfa 6704 IL pour véranda ?

Le cerfa 6704 IL vous permet de déclarer aux impôts locaux des travaux de petites envergures qui ne sont pas soumis à permis de construire. Ce formulaire vous permet donc de déclarer la construction ou l’agrandissement de votre véranda, à condition que celle-ci soit comprise entre 5 m² et 20 m², mais aussi que la surface totale (habitation comprise) soit inférieure à 150 m².

Cette déclaration ne comprend que quatre pages et peut se remplir assez facilement. À condition de comprendre chacune des parties. Voyons-les en détail :

Partie 1 cerfa 6704 IL : bien affecté par le changement

Vous ne devriez pas rencontrer de problème en remplissant la première partie du cerfa 6704 IL pour véranda : ici, il faudra principalement renseigner des informations concernant votre identité ou votre bien initial. Le premier cadre vous demande très simplement la localisation du bien (département, commune, rue et numéro). Dans le cadre suivant, il suffit de cocher si vous êtes nu-propriétaire (vous possédez la propriété sans pouvoir en jouir) ou usufruitier (vous avez le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus). Enfin, le dernier cadre vous est consacré : nom, prénom, adresse.

Partie 2 cerfa 6704 IL : renseignements concernant le changement

Comme vous pouvez le deviner, cette seconde partie est purement consacrée à la nature des changements faits ou à faire. En premier lieu, il vous faut renseigner la date de réalisation définitive des travaux de votre véranda. Cela correspond à la date déclarée d’achèvement des travaux. Ensuite, vous devez renseigner la nature du changement. Cette partie de la déclaration est scindée en deux : la première partie s’adresse aux particuliers et professionnels hors industries tandis que la seconde partie concerne uniquement les établissements industriels.

Pour remplir le cerfa 6704 IL pour véranda au mieux, vous retrouverez différents travaux dans chacune de ces deux parties : démolition totale, démolition partielle, addition de construction, changement d’affectation. Choisissez celle qui correspond à la nature de vos travaux. Attention : si par exemple, vous avez effectué une démolition partielle puis un changement d’affectation, il ne faut en cocher qu’un seul, car les impôts considèrent qu’une déclaration équivaut à un seul changement.

Partie 3 et 4 cerfa 6704 IL : propriétés bâties ou propriétés non bâties

Dans cette dernière partie du document, vous trouverez deux encarts. Remplissez seulement celui qui correspond à votre demande, soit la déclaration de votre véranda, comme spécifiée en partie 2. Ces informations vous sont alors demandées :

  • Nature des éléments : ici, indiquez qu’il s’agit d’une véranda.

  • Nombre : indiquez le nombre de bâtis construit.

  • Surface totale : indiquez la surface totale de la construction.

  • Affectation : indiquez qu’il s’agit d’une habitation.

  • Confort et équipement : listez les aménagements réalisés (eau courante, électricité…).

Pour chacun de ces éléments, vous devrez remplir « après changement » et « avant changement ». Une fois ce tableau du cerfa 6704 IL remplit, vous n’avez plus rien à faire. La déclaration est complète.

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Quelle surface de véranda est imposable ?

La véranda est un excellent moyen de valoriser sa propriété, tout en profitant d’un espace supplémentaire au quotidien. En revanche, il ne faut pas oublier que la véranda, comme toute autre construction nouvelle, doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts locaux. Mais cela ne signifie pas pour autant que votre véranda est imposable ! Il existe en effet des exceptions en fonction de la taille de celle-ci. Alors, quelle surface de véranda est imposable ? C’est assez simple à comprendre.

La loi stipule que les constructions de véranda ne dépassant pas 20 m2 sont totalement exonérées d’impôts. Ainsi, si la surface de véranda est inférieure à 20 m2, elle n’est pas imposable. Mais alors, que se passe-t-il pour une surface plus grande ? Dès lors que la surface de véranda dépasse 20 m2, elle est imposable.

En revanche, si votre déclaration a été déposée dans les 90 jours après achèvement des travaux de construction, vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière pendant les deux premières années. N’oubliez pas de remplir le cerfa 6704 IL pour véranda à temps !

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