Déclaration d'une véranda aux impôts : le cerfa 6704 IL et l'imposition

Vous avez récemment terminé la construction de votre véranda ? Votre chantier s’achève prochainement ? C’est le moment de penser à la déclaration de votre véranda aux impôts. Pour ce faire, vous disposez de 90 jours. Mais alors, comment s’y prendre ? Faire sa déclaration de véranda aux impôts n’est pas réellement compliqué : il suffit de remplir le cerfa 6704 IL pour véranda et de le déposer au bureau du cadastre du service des impôts de l’endroit où se situe votre nouvelle construction.

En immobilier, il s’agit d’une démarche obligatoire pour tous les agrandissements nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Cette déclaration ne signifie pas nécessairement que vous allez devoir payer des impôts supplémentaires liés à votre abri : selon la taille de la construction, vous pourriez en être exonérés. En revanche, cela ne vous défait pas de l’obligation de déposer ce document.

Dans le cas où votre déclaration de véranda aux impôts concerne une nouvelle construction ou une reconstruction, vous devrez également remplir le formulaire 6650 H1 pour une maison individuelle, le modèle H2 pour un appartement ou le formulaire 6654 ME pour les constructions d’exceptions (monuments d’histoire par exemple).

Vous ne devriez pas rencontrer de problème en remplissant la première partie du cerfa 6704 IL pour véranda : ici, il faudra principalement renseigner des informations concernant votre identité ou votre bien initial. Le premier cadre vous demande très simplement la localisation du bien (département, commune, rue et numéro). Dans le cadre suivant, il suffit de cocher si vous êtes nu-propriétaire (vous possédez la propriété sans pouvoir en jouir) ou usufruitier (vous avez le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus). Enfin, le dernier cadre vous est consacré : nom, prénom, adresse.

Comme vous pouvez le deviner, cette seconde partie est purement consacrée à la nature des changements faits ou à faire. En premier lieu, il vous faut renseigner la date de réalisation définitive des travaux de votre véranda. Cela correspond à la date déclarée d’achèvement des travaux. Ensuite, vous devez renseigner la nature du changement. Cette partie de la déclaration est scindée en deux : la première partie s’adresse aux particuliers et professionnels hors industries tandis que la seconde partie concerne uniquement les établissements industriels.

Pour remplir le cerfa 6704 IL pour véranda au mieux, vous retrouverez différents travaux dans chacune de ces deux parties : démolition totale, démolition partielle, addition de construction, changement d’affectation. Choisissez celle qui correspond à la nature de vos travaux. Attention : si par exemple, vous avez effectué une démolition partielle puis un changement d’affectation, il ne faut en cocher qu’un seul, car les impôts considèrent qu’une déclaration équivaut à un seul changement.

Dans cette dernière partie du document, vous trouverez deux encarts. Remplissez seulement celui qui correspond à votre demande, soit la déclaration de votre véranda, comme spécifiée en partie 2. Ces informations vous sont alors demandées :

• Nature des éléments : ici, indiquez qu’il s’agit d’une véranda.

• Nombre : indiquez le nombre de bâtis construit.

• Surface totale : indiquez la surface totale de la construction.

• Affectation : indiquez qu’il s’agit d’une habitation.

• Confort et équipement : listez les aménagements réalisés (eau courante, électricité…).

Pour chacun de ces éléments, vous devrez remplir « après changement » et « avant changement ». Une fois ce tableau du cerfa 6704 IL remplit, vous n’avez plus rien à faire. La déclaration est complète.

La véranda est un excellent moyen de valoriser sa propriété, tout en profitant d’un espace supplémentaire au quotidien. En revanche, il ne faut pas oublier que la véranda, comme toute autre construction nouvelle, doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts locaux. Mais cela ne signifie pas pour autant que votre véranda est imposable ! Il existe en effet des exceptions en fonction de la taille de celle-ci. Alors, quelle surface de véranda est imposable ? C’est assez simple à comprendre.

La loi stipule que les constructions de véranda ne dépassant pas 20 m2 sont totalement exonérées d’impôts. Ainsi, si la surface de véranda est inférieure à 20 m2, elle n’est pas imposable. Mais alors, que se passe-t-il pour une surface plus grande ? Dès lors que la surface de véranda dépasse 20 m2, elle est imposable.