Quel âge pour ne plus payer de taxe foncière ?

Si l'année 2023 avait marqué une hausse du montant de la taxe foncière de 7,1 % au niveau national, elle fut également le théâtre d'un assouplissement des conditions d'allègement et d'exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées. C’est également le cas en 2024 !

Ainsi, les propriétaires et les usufruitiers âgés de plus de 75 ans sont dispensés du paiement de la taxe foncière. Ceux qui sont âgés entre 65 ans et 75 ans bénéficient d'un allègement de 100 euros du montant de cette taxe. Les autres conditions d'exonération partielle ou totale concernent les ressources du foyer, les propriétaires aux revenus modestes pouvant bénéficier d'un allègement de la charge de cet impôt local à certaines conditions.

Par Faustine T.

5 min de lecture

24 janvier 2024

Exonération de taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans

Les usufruitiers et propriétaires âgés de plus de 75 ans au début de l’année d'imposition peuvent bénéficier d'une exonération totale de la taxe foncière pour la résidence dans laquelle ils habitent. Deux conditions doivent être remplies pour profiter de cet avantage : une exigence liée à l'occupation du logement, une autre liée aux ressources perçues.

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Conditions d'exonération liées à l'occupation de la résidence principale

La personne âgée de plus de 75 ans doit se trouver dans une des situations suivantes :

  • vivre seule ou avec son conjoint,

  • vivre avec des personnes à charge (enfants par exemple) et rattachés au foyer fiscal,

  • vivre avec des personnes bénéficiaires de l'allocation d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées,

  • vivre avec une ou plusieurs personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à ce que prévoit le Code général des impôts sur l'année N-1.

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé l'exigence de cohabitation.

Conditions d'exonération liées au revenu fiscal de référence

Une autre condition permettant à la personne âgée de pouvoir être exonérée de la taxe foncière concerne les ressources perçues chaque année. Son revenu fiscal de référence sur l'année précédant celle du recouvrement ne doit pas excéder le plafond fixé au Code général des impôts et déterminé chaque année par un arrêté. Voici un tableau qui présente concrètement les plafonds à ne pas dépasser en fonction du nombre de parts pour la taxe foncière à compter de 2023 :

Pour 1/2 part supplémentaire, la limite de revenu augmente de 3174 € en métropole, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane et de 4754 € à Mayotte.

Pour 1/4 part supplémentaire, la limite de revenu augmente de 1587 € en métropole, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane et de 2377 € à Mayotte.

Source : impots.gouv

Notez que votre avis d’imposition mentionne votre revenu fiscal de référence, au niveau de l’encadré intitulé “Vos références”.

Dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale ou bien usufruitier, vous êtes en principe redevable de la taxe foncière. Toutefois, si vous êtes âgés entre 65 ans et 75 ans au 1er janvier de l'année de mise en recouvrement et que vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier d'un allègement de 100 euros. On parle ici de dégrèvement, portant sur votre résidence principale uniquement.

Avant la loi de finances pour 2023, le propriétaire devait occuper son logement seul ou avec son conjoint, avec une personne à charge ou bien titulaire d'une allocation de solidarité ou d'invalidité. Désormais, la condition relative à la cohabitation est supprimée, ce qui élargit d'autant plus le champ des personnes pouvant bénéficier de cet avantage, au même titre que pour les personnes âgées de plus de 75 ans.

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Allègement de la taxe foncière pour les propriétaires en maison de retraite

Qu'en est-il des personnes âgées qui font le choix de quitter leur domicile pour vivre en maison de retraite ? Pour ces derniers, le Code général des impôts a prévu de nouvelles mesures destinées à les exonérer de taxe foncière à certaines conditions. Les personnes aux ressources modestes qui s'installent en maison de retraite ou dans un établissement de santé de manière durable peuvent être exonérées de taxe foncière ou bien profiter d'un dégrèvement. Cet avantage vaut pour l'impôt local sur l'ancienne habitation principale dans laquelle ils résidaient et à condition d'en conserver la jouissance.

L'exonération ou le dégrèvement est maintenu à condition que le bien soit laissé vide de toute occupation, y compris à titre gratuit. Cela ne s'applique pas si c'est le conjoint qui y réside.

Allocation aux personnes âgées et exonération de la taxe foncière

Le paiement de la taxe foncière est un sujet qui revient chaque année sur le devant de la scène. Les personnes qui bénéficient de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) sont exonérées totalement de cet impôt sur leur résidence principale. Ce droit est accessible, quelles que soient les ressources perçues.

De leur côté, les propriétaires qui perçoivent des revenus modestes peuvent également être exonérés de la taxe foncière s'ils bénéficient de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). Si vous avez un doute sur l’exonération ou l’allègement auquel vous avez droit n’hésitez pas à contacter le service des impôts de votre commune de résidence. Le Centre des finances publiques reçoit les demandes des propriétaires et usufruitiers désireux d’appliquer une exonération partielle ou totale sur la taxe foncière.

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