Quelle procédure pour vendre sa part dans une indivision ?
Coincé dans une situation d'indivision qui n'en finit plus ? Que vous soyez héritier ou ancien copropriétaire, vendre votre part peut s'avérer un véritable casse-tête juridique. Entre droit de préemption des autres indivisaires, risque de blocage et nécessité d'un accord unanime, les obstacles ne manquent pas.
Quelle procédure suivre pour vendre sa part dans une indivision ? De la vente amiable au rachat par un promoteur immobilier, en passant par la vente judiciaire, tour d'horizon des différentes solutions possibles
Comprendre le régime de l'indivision immobilière
Avant d'envisager de vendre votre part, il est essentiel de bien cerner les spécificités du régime de l'indivision immobilière. L'indivision se caractérise par le fait que plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, chacune détenant une quote-part abstraite. Cette situation résulte le plus souvent d'une succession, les héritiers devenant indivisaires jusqu'au partage. L'indivision peut aussi être conventionnelle, par exemple lorsque plusieurs personnes achètent un bien en commun.
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D'un point de vue juridique, le principe est que les décisions concernant le bien indivis (vente, travaux...) doivent être prises à l'unanimité des indivisaires. Vendre un bien en indivision nécessite l'accord de tous. Chacun est en effet considéré comme pleinement propriétaire du bien, quelle que soit l'importance de sa quote-part. En contrepartie, tous doivent contribuer aux dépenses d'entretien et charges du bien au prorata de leurs droits.
Les différentes options pour vendre sa part
En tant qu'indivisaire, vous disposez de plusieurs possibilités si vous souhaitez vendre.
Céder votre part à vos co-indivisaires
C'est la solution la plus simple si ces derniers sont d'accord et disposent des fonds nécessaires. Vous conviendrez librement du prix de cession. La vente sera actée devant notaire. Si vous n'êtes que deux indivisaires, cette vente mettra fin à l'indivision.
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Vendre votre part à un tiers
Si vos co-indivisaires ne souhaitent pas racheter votre part, vous avez le droit de la vendre à la personne de votre choix. Mais vous devrez d'abord les informer du prix et des conditions de la vente, car ils disposent d'un droit de préemption. Cela signifie que pendant un délai d'un mois, ils peuvent vous notifier leur volonté d'acquérir votre part en priorité, aux conditions que vous aviez fixées. Passé ce délai, vous serez libre de réaliser la vente avec le tiers pressenti.
Provoquer la vente de l'intégralité du bien
Si vos relations avec les autres indivisaires sont difficiles ou si le bien est difficilement partageable, vous pouvez demander en justice le partage et la vente aux enchères de l'immeuble. Chacun récupérera alors sa quote-part du prix de vente.
Focus sur la vente de parts indivises à un promoteur immobilier
De plus en plus d'indivisaires envisagent de vendre leur quote-part à un promoteur immobilier spécialisé. Cette solution peut être particulièrement adaptée lorsque le bien indivis est un terrain à bâtir ou un immeuble vétuste nécessitant d'importants travaux.
Vendre à un promoteur présente plusieurs avantages :
Vous bénéficiez de son expertise pour valoriser le bien au mieux (étude de faisabilité, optimisation du projet...) et négocier un prix de vente attractif.
La vente se fera dans un délai maîtrisé, le promoteur maîtrisant l'ensemble du processus. Vous récupérez rapidement vos fonds.
Vous vous déchargez de toute la gestion et des travaux, qui seront assurés par le promoteur une fois la vente réalisée.
Lorsque l'indivision porte sur un terrain constructible, les promoteurs sont souvent preneurs même s'il ne s'agit que d'une partie des quotes-parts. Cela leur permet de se positionner en amont sur un futur projet.
JB, Kadran
Les étapes clés d'une vente de parts indivises réussie
Quelle que soit l'option de vente choisie, vous devrez veiller à respecter un certain nombre d'étapes incontournables.
Faire estimer la valeur du bien et de votre quote-part
Il faut commencer par faire estimer la valeur du bien et de votre quote-part. C'est un préalable indispensable pour négocier au mieux avec un acquéreur potentiel, promoteur ou particulier. Vous pourrez pour cela faire appel aux services d'un agent immobilier ou d'un notaire, qui se baseront sur une étude de marché et des références de ventes comparables.
Notifier votre projet de vente aux co-indivisaires
Notifiez ensuite votre projet de vente à vos co-indivisaires. L'information doit être délivrée par huissier et indiquer le prix et conditions envisagées. Comme vu plus haut, les indivisaires disposent alors d'un droit de préemption pendant un mois.
Conclure une promesse ou un compromis
Il faut ensuite conclure une promesse ou un compromis de vente. Une fois l'acquéreur trouvé, cet avant-contrat viendra formaliser votre engagement réciproque et les conditions suspensives de la vente (obtention d'un prêt, purge du droit de préemption...).
Signer l'acte de vente définitif
Signez l'acte de vente définitif chez le notaire. Lorsque toutes les conditions sont réunies, vous pourrez procéder à la vente effective chez un notaire, qui s'assurera de la régularité de l'opération et de l'accord de l'ensemble des indivisaires. Il procédera ensuite à la publication de la vente au Service de la Publicité Foncière.
Partager le prix de vente
Enfin, partagez le prix de vente. Une fois la vente signée et les fonds disponibles, le notaire procédera au partage du prix entre indivisaires, au prorata des quotes-parts de chacun.
Si la vente met fin à l'indivision, un acte de partage global sera également signé.
La vente d'une quote-part indivise peut vite s'avérer complexe, surtout lorsque les relations entre indivisaires sont tendues.
Anticiper sa sortie d'indivision et s'entourer de professionnels compétents (agent immobilier, notaire, promoteur...) vous permettra d'y voir plus clair et d'opter pour la solution la plus adaptée à votre situation.
N'hésitez pas dans tous les cas à privilégier la vente amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un partage judiciaire.
Pour résumer
L'indivision immobilière est caractérisée par la propriété collective d'un même bien, chaque indivisaire détenant une quote-part abstraite.
Pour vendre votre part indivise, vous pouvez la proposer en priorité à vos co-indivisaires puis, à défaut d'accord, à un tiers ou un promoteur immobilier.