Quand un garage devient-il habitable ?

D’un point de vue strictement juridique, le garage est destiné exclusivement au stationnement des véhicules. En ce sens, un garage ne peut faire partie de votre surface habitable. En revanche, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas le transformer en une pièce habitable : il devient donc une annexe de votre maison/bâtiment à part entière. Mais pour cela, il est indispensable de respecter quelques règles avant de lancer le projet de changement :

• Respect des règles de sécurité incendie,

• Respect des règles d’isolation acoustique et thermique,

• Respect des normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Sachez que ces règles ne sont pas les seules contraintes à prendre en compte. Pour que votre garage devienne habitable au sens de la loi, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie, selon la taille du garage, le plan et la nature des travaux envisagés. Celle-ci peut être refusée si vos modifications ne respectent pas le PLU de votre commune ou que vous ne respectez pas les règles de création/suppression des aires de stationnement. Dans ce cas, on peut vous obliger à installer une autre place de stationnement.

En termes de législation, il n’existe pas encore de loi qui détermine la taille minimum pour un garage. Cela signifie que la décision du choix des dimensions vous revient et dépend de votre usage. Si vous prenez la décision d’en faire un espace dans lequel mettre votre véhicule à l’abri, une taille standard de 5 m (L) x 3 m (l) x 2 m (h), soit 13 m², suffit pour répondre à vos besoins.

En revanche, si vous souhaitez que votre garage soit également un espace de stockage ou de rangement, il est nécessaire de prévoir quelques mètres carrés en plus de façon à manœuvrer votre véhicule sans endommager vos affaires. Comptez au minimum sur une superficie de 19 m². Il en est de même pour la construction d’un garage double, pour héberger deux véhicules. Dans ce cas, la longueur sera de 6 m et la largeur de 5,5 m pour un parking côte à côte et de 2,5 m (l) x 9 m (L) pour un parking en enfilade.

Enfin, si vous souhaitez en faire un lieu d’habitation, sachez que votre garage doit répondre au moins à deux critères :

• La surface doit être d’au moins 9 m²,

• La hauteur sous plafond doit être supérieure à 2.2 m,

• Un volume habitable d’au moins 20 m³.

Et ce n’est pas tout ! Techniquement, votre garage ne fait pas partie de la surface habitable de votre maison puisqu’il ne répond pas aux conditions fixées par le Code de la construction. Ainsi, pour que votre garage soit légalement considéré comme habitable et compte dans le calcul de la surface habitable de la maison, il doit être requalifié en annexe.

Il n’existe pas de surface maximale à respecter pour un garage. En revanche, les autorisations pour construire de grands garages ne sont pas les mêmes que celles nécessaires pour un garage de taille standard. En effet, pour les garages de moins de 20 m², vous n’avez pas besoin de permis de construire : une simple déclaration de travaux à votre mairie suffit.

Cependant, pour un garage avec une surface supérieure à 20 m², dans une zone sans PLU et une surface au sol supérieure à 40 m² dans certaines zones avec PLU, un permis de construire sera obligatoire pour la construction d’un garage.

Sachez également que pour la plupart des PLU, des surfaces maximales à attribuer aux parkings dans l’habitation sont définies. Cela a un véritable impact sur le calcul de la surface de plancher, soit les surfaces closes et couvertures dont la hauteur de plafond dépasse 1,80 m comme défini dans l’article L112-1.

Dans le cas d’un garage classique destiné à héberger des véhicules, la surface du garage n’est pas prise en compte dans le calcul. Mais lorsqu’il s’agit d’un garage transformé en habitation ou d’un garage classique qui dépasse les valeurs indiquées dans votre PLU, votre garage peut entrer en compte dans le calcul des surfaces taxables, ce qui génère donc des frais annuels supplémentaires.