Comment déclarer une extension de garage ?

L’agrandissement d’une annexe est un bon moyen de valoriser son terrain à bâtir, tout en profitant d’espace supplémentaire. Il peut prendre la forme de deux constructions de nature différente :

• Un agrandissement des structures du garage dans le but d’accueillir un second véhicule ou de créer un espace de rangement supplémentaire.

• Un ajout d’un auvent, d’un carport ou de toute autre structure temporaire accolée à la façade de votre garage d’ores et déjà existant.

Dans un cas où dans l’autre, ces constructions sont soumises au minima à une déclaration préalable de travaux. Mais attention ! Celle-ci ne remplace pas ou ne permet pas de déclarer aux services des impositions votre nouvelle emprise au sol.

Pour déclarer une extension de garage dans votre maison, il est absolument nécessaire de faire la démarche par soi-même et rapidement après l’achèvement de la construction. La déclaration se fait via le formulaire de « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » en application de l’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme. Là, deux situations se présentent à vous :

1. Si votre nouvel espace se présente sous la forme d’une extension couverte, il est compris indistinctement dans votre garage. Il faudra donc renseigner la ligne « surface taxable créée » du formulaire.

2. Si votre nouvel espace se présente sous la forte d’une extension ouverte, telle une place de stationnement à strictement parler, il n’est pas compris dans la superficie initiale de votre garage. Il faudra alors renseigner la ligne « nombre de places de stationnement situé à l’extérieur de la construction, créées par le projet » du formulaire.

Si par définition le garage est un lieu de stationnement, rien ne vous empêche de l’agrandir pour instaurer un espace supplémentaire qui, lui, ne fait pas office de place de parking. En revanche, la déclaration pour ce type d’extension est un peu différente. Deux cas notables peuvent être confrontés :

• Cas 1 : vous souhaitez agrandir votre garage en ajoutant une solution non couverte, qui ne servira pas de place de stationnement. C’est le cas par exemple d’une avancée de toiture.

• Cas 2 : vous souhaitez ajouter une surface de plancher qui aura un autre usage que le stationnement. C’est le cas par exemple d’une buanderie, d’un atelier ou encore d’un espace de stockage clos.

Dans le premier cas, sachez que même si l’emprise ne se fait pas directement sur le sol, une avancée de toiture maintenue par des poteaux de soutien par exemple, on considère tout de même que la construction génère une emprise au sol, mais cela sans créer de surface de plancher. Le formulaire précédemment cité ne propose pas de case spécifique pour couvrir l’exception. La seule solution ici est donc de préciser dans l’encart destiné aux commentaires l’emprise de votre avancée en calculant son volume.

Dans le second cas, toute construction de ce type revient à créer de la surface de plancher, dès lors que la nouvelle surface fait partie d’un bâtiment clos. Soit dans ce cas, votre garage initial. On considère que cette nouvelle surface génère à la fois de l’emprise au sol et de la surface de plancher : elle est à déclarer dans le formulaire dans les sections « surface de plancher » ainsi que « surface taxable créée ».

Dans le cadre de l’extension d’un garage, toute extension nécessite une déclaration auprès du service des impositions. En revanche, elle ne nécessite pas les mêmes autorisations et déclarations pour être construite en toute légalité. L’emprise au sol et les modifications définissent les autorisations :

• Jusqu’à 5m2 d’emprise au sol : aucune formalité n’est attendue.

• Jusqu’à 20 m2 d’emprise au sol : une déclaration préalable aux travaux est attendue.

• Au-delà de 40 m2 d’emprise au sol dans une commune avec PLU : un permis de construire est attendu.

• Au-delà de 20 m2 d’emprise au sol dans une commune sans PLU : un permis de construire est attendu.

• Au-delà de 40 m2 d’emprise au sol et dans le cas où la surface est portée à plus de 150 m2 : une demande de permis de construire + la présence d’une architecte sont attendues.

• Pour toutes modifications de l’aspect extérieur du bâtiment : une déclaration préalable de travaux est attendue.

Les formalités à entreprendre dans le cadre de ces différents types de travaux sont définies aux articles R.421-13, R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme. Pour en savoir plus sur le PLU de votre commune, vous pouvez obtenir des renseignements directement auprès de la mairie de votre commune.