Comment déclarer un investissement Malraux ?

L’investissement dans l’immobilier patrimonial offre plusieurs avantages fiscaux, spécialement lorsque cela est fait dans le cadre du dispositif de la loi Malraux.

Cependant, pour bénéficier de cette défiscalisation, certaines obligations fiscales doivent être respectées, notamment l’envoi de la notice BIO-LETTRE-000201 et des formulaires 2044 SPE, 2042 normal et 2042 C. Découvrez comment remplir ces déclarations et optimiser votre patrimoine dans l’ancien.

Investissement Malraux : quelles sont les 4 déclarations fiscales obligatoires ?

Depuis la réforme de la Loi Malraux en 2009, plusieurs déclarations fiscales distinctes doivent obligatoirement être remplies afin de se conformer aux exigences légales du programme. Initialement, la déclaration fiscale Malraux est effectuée sur le formulaire 2044 SPE (SPE signifiant « spéciale »).

Ensuite, les informations doivent être reportées sur le formulaire numéro 2042, qui correspond au formulaire classique pour l’avis d’imposition sur les revenus (celui que vous remplissez d’ores et déjà en théorie tous les ans). Enfin, les détails doivent être mentionnés dans le formulaire 2042 C (C pour « complémentaire »), sous la rubrique « Charges ouvrant droit à Réduction d’Impôt ».

Ainsi, pour la location d’un bien immobilier sous le régime Malraux, vous devez remplir les 4 déclarations d’impôts suivantes :

1. La BOI-LETTRE-000201 : engagement de location, 
2. Le formulaire 2044 SPE : déclaration des revenus fonciers, 
3. Le formulaire 2042 : déclaration des revenus, 
4. Le formulaire 2042 C : déclaration complémentaire. 

En ce qui concerne la liste des documents à fournir à l’administration fiscale pour bénéficier de la réduction d’impôt Malraux cette année, il est également nécessaire d’inclure une copie du bail, l’Autorisation Préfectorale spéciale des travaux, ainsi que le visa de l’Architecte des Bâtiments de France.

Comment déclarer son investissement Malraux en 4 étapes ?

Étape 1 : engagement de location BOI-LETTRE-000201

Avant toute chose, il convient de définir ce qu’est l’engagement de location BOI-LETTRE-000201. Ce document a une importance capitale, puisqu’il atteste de l’engagement du propriétaire à louer son bien immobilier pour une durée déterminée. Il agit comme une déclaration légale auprès de l’administration fiscale et a pour but de faciliter la gestion de la fiscalité des locations dans le cadre de la Loi Malraux.

Dans ce formulaire, plusieurs informations sont attendues :

• Les informations personnelles du propriétaire (nom, prénom, adresse), 
• Les données relatives au bien immobilier concerné par l’engagement (adresse, superficie, nombre de pièces), 
• La durée prévue de la location, 
• Le montant du loyer prévu. 

D’autres détails spécifiques peuvent également être demandés selon les directives de l’administration fiscale.

Étape 2 : Déclaration des revenus fonciers (2044 SPE)

La déclaration des revenus fonciers 2044 SPE joue un rôle essentiel dans le cadre de la loi Malraux. Ce formulaire est utilisé pour déclarer les revenus générés par la location d’un bien immobilier éligible au régime Malraux, qui bénéficie d’une réduction d’impôt spécifique.

Remplir le formulaire 2044 SPE nécessite une attention particulière. En effet, de nombreuses spécificités vous sont demandées. C’est notamment le cas pour ces 5 éléments :

• Date d’acquisition ou d’achèvement : il s’agit ici de reporter la date à laquelle vous avez acquis ou achevé votre bien immobilier. 
• Adresse de l’immeuble : reportez dans cet espace l’adresse postale du bien loué. 
• Nature des travaux effectués : dans le cas où vous auriez entrepris des travaux sur le bien, il s’agit ici d’en reporter la nature (fondation, isolation, façade…). 
• Frais et charges : dans ce cadre, vous devrez détailler tous les frais et dépenses engagés au cours de l’année fiscale concernée par la déclaration. 
• Recettes brutes : indiquez ici la totalité du montant des loyers perçus au cours de l’année. 

Étape 3 : Déclaration des revenus (2042 normal)

Le formulaire 2042 normal de déclaration des revenus est utilisé dans le cadre de la loi Malraux pour déclarer l’ensemble de vos revenus, y compris les revenus fonciers provenant de la location d’un bien immobilier éligible au régime Malraux. Il s’agit du même formulaire que vous remplissez tous les ans au moment de la déclaration des impôts.

La seule différence se situe dans les cases liées à la rénovation de votre bien, chose que bien évidemment, vous n’entreprenez pas tous les ans. Il faudra donc porter une attention particulière à ces éléments :

• Date et nature des travaux : il est indispensable de mentionner la date de début et de fin des travaux, ainsi que leur nature. 
• Montant des dépenses : le montant des dépenses engagées pour la rénovation doit être clairement indiqué. 
• Situation géographique : l’adresse exacte de l’immeuble concerné par les travaux est également demandée. 

Sachez que dans le cadre de la loi Malraux, les contribuables doivent aussi joindre le formulaire spécifique 2042 C. Mais pas d’inquiétude, nous allons également vous guider au travers de ce formulaire.

Étape 4 : Déclaration complémentaire (2042 C)

La Déclaration complémentaire (formulaire 2042 C) est utilisée dans le cadre de la loi Malraux pour déclarer les charges ouvrant droit à la réduction d’impôt spécifique au régime Malraux. C’est notamment grâce à ce formulaire que vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux liés aux dépenses des travaux de rénovation ou de réhabilitation de votre bien sous la Loi Malraux. Voici quelques points clés à compléter au cours de formulaire complémentaire :

• Les dépenses engagées pour la restauration doivent être précisées dans la rubrique « Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt » au point « Opérations en secteurs sauvegardés et assimilés – Loi Malraux ». Généralement, on retrouve ces informations en case 7NX à 7NZ, page 7. 
• Le montant total des dépenses payées durant l’année pour chaque opération de restauration doit clairement être mentionné sous chaque rubrique. S’il s’agit d’un reste de solde de l’année précédente, saisissez ce montant en ligne 7KZ « report du solde de réduction d’impôt de l’année ». 
• Dans le cas où le bien immobilier est détenu en indivision, chaque co-indivisaire doit mentionner sa quote-part des dépenses (soit la part qui revient à chacun des propriétaires) dans sa propre déclaration de revenus. 

Une fois la totalité de ces déclarations remplies, vous n’avez plus d’inquiétude à avoir quant à la bonne réception des avantages fiscaux offerts par la loi Malraux. En revanche, rappelez-vous que le service des impôts ne laisse passer aucune erreur en ce qui concerne les déclarations de revenus : une mauvaise déclaration pourrait conduire à des sanctions financières et à la perte des avantages fiscaux escomptés.