Peut-on vendre une maison si la succession n'est pas faite ?
Le décès d'un proche entraîne l'ouverture de sa succession et le transfert de son patrimoine à ses héritiers. Mais que se passe-t-il si ces derniers souhaitent vendre un bien immobilier avant que le notaire ait réglé la succession ?
Est-ce juridiquement possible ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Il faut notamment que tous les héritiers du bien immobilier soient d'accord.
L'accord unanime des héritiers pour vendre une maison si la succession n'est pas faite
En principe, les héritiers deviennent automatiquement propriétaires de l'ensemble des biens du défunt dès l'ouverture de la succession. Ils se retrouvent alors en indivision successorale jusqu'au partage définitif de l'actif héréditaire.
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Pendant cette période, toute décision relative aux biens indivis (vente, location, travaux...) doit être prise à l'unanimité des indivisaires. Cela signifie que pour vendre une maison avant le règlement de la succession, il faut obtenir l'accord de tous les héritiers.
Cet accord doit être matérialisé dans une promesse de vente signée par chaque indivisaire et contenant une clause suspensive d'obtention de l'attestation immobilière par le notaire.
L'autorisation judiciaire pour vendre une maison si la succession n'est pas faite
Parfois, l'urgence ou l'intérêt commun peuvent justifier la vente d'un bien successoral avant le partage définitif de l'héritage.
C'est notamment le cas lorsque :
La maison nécessite d'importants travaux pour éviter sa dégradation
Les héritiers ont besoin de liquidités pour régler les droits de succession ou les dettes du défunt
Un acquéreur a fait une offre d'achat intéressante qui risque de ne pas se renouveler
Les frais d'entretien du bien (taxe foncière, assurance, charges...) grèvent le budget des héritiers
Dans ces situations, si un ou plusieurs héritiers refusent de vendre, il est possible de demander une autorisation judiciaire pour passer outre leur opposition.
La procédure consiste à saisir le président du Tribunal judiciaire par requête motivée, en justifiant de la nécessité et de l'urgence de vendre le bien. Le juge appréciera souverainement les circonstances et décidera d'autoriser ou non la vente.
H.J, Kadran
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Les précautions à prendre pour vendre une maison si la succession n’est pas faite
Vendre un bien immobilier successoral avant le règlement définitif de l'héritage présente certains risques qu'il convient d'anticiper :
S'assurer que tous les héritiers ont accepté la succession, pour éviter une éventuelle renonciation qui remettrait en cause la vente
Vérifier qu'aucun créancier n'a inscrit d'hypothèque sur le bien, grâce à l'attestation immobilière
Informer l'acquéreur de la situation successorale et des délais incompressibles pour obtenir l'attestation immobilière
Insérer une clause de substitution dans la promesse de vente, permettant aux héritiers de se faire représenter par l'un d'eux ou par un tiers pour signer l'acte authentique
En respectant ces précautions et en se faisant accompagner par un notaire, il est tout à fait possible de vendre une maison dont on a hérité avant le partage de la succession.
Peut-on vendre une maison que l'on va recevoir en héritage avant la succession ?
En principe, il n'est pas possible de procéder à la vente d'un bien avant son entrée effective dans votre patrimoine, c'est-à-dire avant l'ouverture de la succession. En effet, tant que la personne est encore en vie, le bien immobilier lui appartient et vous n'avez aucun droit dessus.
Toute tentative de le vendre serait considérée comme une vente sans droit et pourrait être annulée. De plus, cela pourrait être perçu comme une atteinte aux droits du propriétaire légitime.
Cependant, il existe une exception. Si vous êtes déjà désigné comme légataire ou héritier dans un testament, vous pouvez envisager de préparer la vente du bien, sans pour autant la conclure avant le décès. Vous pourrez alors agir rapidement une fois la succession ouverte. Mais il faudra veiller à ne pas empiéter sur les droits du propriétaire encore en vie.
Peut-on vendre une maison dont on a la nue-propriété si l'usufruitier n'est pas décédé ?
Lorsque vous n'êtes propriétaire que de la nue-propriété d'un bien immobilier, tandis qu'une autre personne en détient l'usufruit, la vente de ce bien est possible mais nécessite l'accord de l'usufruitier.
En effet, ce dernier conserve le droit d'usage et de jouissance du bien, ce qui limite les prérogatives du nu-propriétaire. Toute vente devra donc recueillir l'approbation de l'usufruitier, afin de préserver ses droits.
Cette situation peut compliquer la transaction et nécessite l'intervention d'un professionnel de l'immobilier pour mener à bien les démarches dans le respect de la réglementation. Il est donc essentiel de bien s'entourer dans ce type de situation.
Vendre une maison si la succession n'est pas faite : ce qu'il faut retenir
On peut vendre une maison avant le règlement de la succession avec l'accord unanime des héritiers
En cas de refus d'un héritier, une autorisation judiciaire peut être demandée si l'urgence ou l'intérêt commun le justifie
La vente nécessite l'obtention préalable d'une attestation immobilière par le notaire
Le prix de vente est consigné jusqu'au partage définitif de l'héritage entre les héritiers
Certaines précautions doivent être prises pour sécuriser la transaction (acceptation de la succession par tous, absence d'hypothèque, information de l'acquéreur, clause de substitution...)