Téléchargez votre modèle gratuit de promesse de vente
Vous êtes sur le point de signer une promesse de vente immobilière ? Il s'agit d'un contrat très engageant qui doit respecter un certain formalisme. Voici un modèle gratuit de promesse de vente à télécharger pour vous aider dans vos démarches.
Qu'est-ce qu'une promesse de vente immobilière ?
La promesse de vente immobilière est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acquéreur à des conditions données (prix, date de signature de l'acte authentique, etc.). Contrairement au compromis de vente, la promesse est un acte unilatéral : seul le vendeur s'engage, l'acquéreur ayant simplement une option d'achat.
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Néanmoins, même si juridiquement l'acquéreur n'est pas engagé à acheter, en pratique il est bien lié. En effet, en contrepartie de la réservation du bien par le vendeur, l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation de 5 à 10 % du prix. Il la perdra s'il renonce à la vente sans motif légitime.
La promesse de vente peut être signée sous seing privé directement entre les parties, ou bien par acte authentique devant notaire. Dans le premier cas, elle devra être enregistrée aux impôts dans les 10 jours. Il est toutefois recommandé de passer par un notaire, pour sécuriser cet acte complexe et lourd de conséquences.
Quelles informations doit contenir une promesse de vente ?
Votre promesse de vente immobilière devra obligatoirement mentionner les éléments suivants :
Identité et coordonnées précises du vendeur et de l'acquéreur
Désignation complète du bien : adresse, descriptif détaillé, superficie, numéro de lot s'il s'agit d'une copropriété, servitudes, hypothèques...
Dossier de diagnostics techniques (DDT) et pré-état daté pour un lot de copropriété
Prix de vente et modalités de paiement (recours ou non à un prêt)
Date limite de signature de l'acte authentique
Information sur le délai de rétractation de l'acquéreur de 10 jours et ses modalités d'exercice
Éventuelles conditions suspensives (obtention du prêt, permis de construire, certificat d'urbanisme, etc.)
Il faudra prévoir au moins 2 exemplaires originaux de la promesse, un pour chaque partie. Si un professionnel (notaire, agent immobilier) conserve un original unique, un exemplaire suffira.
Enfin, prévoyez tous les documents nécessaires : titres de propriété du vendeur, règlement de copropriété, diagnostics, plans, taxe foncière, etc. Le notaire aura besoin de ces pièces pour rédiger la promesse.
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Quel est le coût d'une promesse chez le notaire ?
Comptez en général entre 150 € et 300 € pour faire établir une promesse de vente par un notaire. Certains ne la facturent pas s'ils sont notaire unique et qu'ils se rémunèrent sur l'acte de vente final. Ces frais - lorsqu’ils sont exigés - sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Si la promesse est signée sous seing privé, pensez à son enregistrement obligatoire auprès du service des impôts. Cela coûte 125 €, toujours payés par l'acquéreur.
La promesse a généralement une durée de validité de 2 à 3 mois. Au-delà de 18 mois, elle devra obligatoirement être notariée.
Comptez en général entre 150 € et 300 € pour faire établir une promesse de vente par un notaire.
J.B, Kadran
Modèle gratuit de promesse de vente
Voici un modèle type de promesse de vente immobilière.
Note : ce modèle est donné à titre indicatif et doit être adapté aux spécificités de chaque transaction.
PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE
Entre les soussignés :
[Nom et prénom du vendeur], demeurant [adresse complète du vendeur], désigné(e) ci-après "le promettant vendeur"
Et
[Nom et prénom de l'acquéreur], demeurant [adresse complète de l'acquéreur], désigné(e) ci-après "le bénéficiaire"
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Désignation du bien immobilier
Le promettant vendeur s'engage à vendre au bénéficiaire le bien immobilier suivant :
[Description précise du bien avec adresse complète]
Références cadastrales : [section et numéro]
[Surface habitable en m2]
Etc.
Article 2 - Prix
La vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de [montant en chiffres et en lettres] euros.
Article 3 - Versement des fonds
A titre d'acompte sur le prix, le bénéficiaire versera ce jour par chèque la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros représentant [pourcentage du prix] % du prix principal.
Le solde du prix soit [montant] euros sera réglé le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Article 4 - Conditions suspensives
La présente promesse est consentie sous les conditions suspensives suivantes :
Obtention par le bénéficiaire d’un prêt immobilier dans un délai de [durée]
[Autres conditions suspensives]
Article 5 - Durée de validité
La présente promesse est valable pour une durée de [durée] à compter de la date de signature.
Article 6 - Indemnité d'immobilisation
En cas de rétraction abusive du bénéficiaire, celui-ci s'engage à verser au promettant une indemnité d'immobilisation d'un montant de [montant], égale à [pourcentage] % du prix de vente convenu.
Fait en autant d'originaux que de parties,
Fait à [ville], le [date]
Signatures précédées de "Bon pour accord" :
Le promettant vendeur :
Le bénéficiaire :
Pour résumer
La promesse de vente immobilière est un avant-contrat unilatéral : seul le vendeur s'engage à vendre
En contrepartie, l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation de 5 à 10 %, qu'il perdra s'il renonce à la vente
La promesse doit contenir de nombreuses mentions obligatoires sur le bien, le prix, les modalités de la vente
Il faut au moins 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie
La rédaction par un notaire est fortement conseillée pour éviter les erreurs lourdes de conséquences
Les frais de notaire pour une promesse sont de 150 à 300 € en moyenne, toujours à la charge de l'acquéreur. L'enregistrement fiscal de la promesse coûte 125 €, si elle n'est pas signée chez un notaire