Annuler une promesse de vente : les délais de rétractation que vous devez connaître !
Lorsqu'on signe une promesse de vente immobilière avant l'achat, que ce soit un compromis ou une promesse unilatérale, la loi accorde à l'acquéreur un délai de rétractation de la promesse de vente de 10 jours calendaires.
Pour annuler valablement son engagement, il doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration de ce délai. Passé ce délai, l'acquéreur est définitivement lié par les termes de la promesse de vente qui agit ainsi comme un contrat. Il ne pourra se rétracter qu'avec l'accord du vendeur ou une décision de justice.
Quels sont les délais légaux de rétractation après une promesse de vente ?
Vous connaissez le délai de rétractation de 10 jours ? Prévu par la loi, il ne bloque toutefois pas totalement la vente. Même pendant ce délai, l’acheteur peut déjà marquer son engagement, notamment avec le versement d’un acompte.
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Un délai de 10 jours pour les compromis et promesses unilatérales
Que vous ayez signé un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente (promesse de vente), un délai de rétractation de 10 jours est prévu par la loi. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la première présentation de la lettre notifiant l'acte signé, si celle-ci a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la notification a été remise en main propre, le délai court à compter du lendemain de cette remise. L’acheteur dispose donc de 10 jours calendaires (incluant les week-ends et jours fériés) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer d'indemnité.
Pendant ce délai, en tant que vendeur, vous ne pouvez pas exiger un versement ou un engagement de versement. Une telle demande est passible d'une amende de 30 000 €.
Exceptions au délai de 10 jours
Il existe cependant quelques exceptions où un versement peut être demandé à l’acheteur avant la fin du délai de rétractation de 10 jours :
Si la promesse a été conclue par l'intermédiaire d'un professionnel (notaire, agent immobilier) mandaté pour la vente.
Ou si le versement est consigné chez un professionnel disposant d'une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés.
Dans ces cas, le montant demandé se situe généralement entre 5 et 10 % du prix de vente. Il sera restitué à l’acquéreur s’il exerce son droit de rétractation.
J.B, Kadran
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Pour se rétracter valablement, l'acquéreur doit vous envoyer avant l'expiration du délai de 10 jours, une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Il doit veiller à ce que la lettre soit expédiée dans les temps. C'est la date d'envoi du courrier qui compte et non sa date de réception par vous. Il doit conserver une copie de sa lettre ainsi que le récépissé de dépôt prouvant qu'il a respecté le délai.
Que se passe-t-il après le délai de rétractation ?
Une fois le délai de rétractation de 10 jours expiré, l'acquéreur est définitivement engagé par la promesse de vente. S'il signe un compromis de vente, il devra acheter le bien, sauf si une condition suspensive prévue au compromis ne se réalise pas.
S'il signe une promesse unilatérale de vente, il aura jusqu'à la date de réalisation de la vente prévue dans l'acte pour confirmer sa volonté d'acquérir le bien. S'il renonce, il peut perdre l'indemnité d'immobilisation versée.
Pour se rétracter au-delà du délai légal, l'acquéreur devra soit obtenir votre accord amiable, soit saisir la justice. Mais il doit être vigilant, des pénalités ou dommages et intérêts peuvent lui être réclamés, en application de clauses prévues dans la promesse de vente (clause pénale, clause de dédit...).
Pour résumer
La loi accorde un délai de rétractation de 10 jours calendaires à l'acquéreur après la signature d'une promesse de vente immobilière.
Ce délai commence à courir le lendemain de la notification de l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Pour se rétracter, l'acquéreur doit notifier sa décision au vendeur par LRAR avant l'expiration du délai.
Passé ce délai, l'acquéreur est définitivement engagé par la promesse, sauf conditions suspensives non réalisées.
Des exceptions permettent un versement anticipé si un professionnel intervient ou le consigne les fonds.
Après le délai légal, la rétractation nécessite un accord amiable ou une décision de justice.
Comment l'acquéreur peut-il exercer son droit de rétractation ?