Quelle surface maximum pour une extension de maison ?
Vous avez pour habitude de voir les choses en grand et quitte à engager des travaux de construction, autant viser le plus haut possible. De fait, il est légitime de se demander quelle est la surface maximum pour une extension de maison de façon à valoriser son extension ?
En général, on se base sur la réglementation des 150 m² qui impose le recrutement d’un architecte en plus d’un permis de construire dès lors que la surface totale de l'habitation est supérieure à cette valeur. Si vous avez l’espace et le budget adéquat, la loi n’exige techniquement pas de limite maximale pour une extension de maison, mais il vous faudra tout de même passer au travers des nombreux cadres légaux établis.
Surface maximum pour une extension de maison : que dit la loi ?
Saviez-vous qu’autrefois, c’était le coefficient d’occupation des sols (COS) qui régissait les limites maximales pour la construction d’une extension de logement ? En effet, celui-ci indiquait que la surface constructible totale d’un terrain de 1 500 m² avec un COS de 0,1 ne pouvait pas excéder les 150 m² (1 500 x 0,1).
Par la suite, le COS a été supprimé par la loi Alur de 2014 pour la simple et bonne raison qu’il pouvait favoriser l’étalement des zones urbaines aux dépens des zones rurales. Ainsi, théoriquement, il n’existe plus de limite pour agrandir sa surface habitable pour une extension de maison. Ceci dit, entre le PLU (Plan local d’urbanisme), le POS (Plan d’occupation des sols), les règles de voirie, les potentiels bâtiments historiques protégés, les constructions en limite de propriété, le RE 2020 et multiples autres éléments, difficile de faire à notre guise. Alors réellement : quelle surface maximum pour une extension de maison ?
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Quelle surface maximum pour une extension de maison : la règle des 150 m²
En France, il est obligatoire de faire appel à un architecte diplômé dès lors qu’un projet de construction dépasse les 20 m² et porte la surface totale d’emprise au sol à plus de 150 m². La bonne nouvelle est que pour tout projet dont les dimensions sont inférieures à ces limites, libre à vous de dessiner vos plans et déposer vous-même votre permis de construire aux services d’urbanisme de votre mairie de rattachement.
Vous vous demandez encore quelle surface maximum pour une extension de maison ? Voici une présentation de différents scénarios pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de la règle des 150 m² :
Agrandissement de 40 m² sur maison de 100 m² = pas de permis, pas d’architecte, mais déclaration préalable de travaux (DP) nécessaire.
Agrandissement de 50 m² sur maison de 100 m² = permis de construire (PC), pas d’architecte.
Agrandissement de 21 m² sur maison de 150 m² = permis de construire + architecte.
Selon le Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, il est obligatoire de respecter les limites posées aux droits à construire indiquées dans les documents locaux d’urbanisme et les règles de voisinage établies par votre commune.
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Formalités et délais pour une extension de maison
Voici un rappel des formalités et des différents délais pour les démarches administratives pour l'autorisation d’un projet de construction d’une extension. Toutes les valeurs font référence au total d’emprise au sol, soit de la surface de plancher de votre future extension :
Jusqu’à 5 m² : aucune formalité nécessaire à l’exception
> 5 m² et jusqu’à 20 m² : déclaration préalable de travaux
> 20 m² et jusqu’à 40 m² :
déclaration préalable en zone urbaine
permis de construire dans d’autres zones
permis de construire (avec architecte) si la surface totale dépasse les 150 m²
> 40 m² : permis de construire
Globalement, il faut 1 mois d’étude du dossier par les services de l’urbanisme après la demande pour faire valider une déclaration préalable de travaux et autour de 2 mois pour un permis de construire. Un arrêté municipal vous sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception si la mairie valide votre projet. Le cas contraire, vous pouvez demander à faire réexaminer votre dossier via une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant le refus. En cas de dossier incomplet, les services en charge vous le signalent sous 1 mois et vous disposerez de 3 mois pour compléter les informations manquantes.
Outre les dimensions et les démarches liées, on constate que la surface maximum d’une extension de maison est relativement flexible tant qu’on dispose de l’espace nécessaire pour construire, du budget pour potentiellement engager un architecte et d’une attention particulière aux détails en remplissant le cerfa 13406*12 pour un PC et le cerfa 13403*11 pour une DP.