Comment régulariser une extension non déclarée ?

Qu’il s’agisse d’un oubli ou d’une volonté, ne pas déclarer la construction de votre nouvelle extension vous met en mauvaise posture vis-à-vis de la loi. En effet, lorsqu’on engage des travaux de construction ou de modification d’un bâtiment, obtenir a minima une déclaration préalable des travaux est une obligation. Pour les plus gros projets, un permis de construire peut même être nécessaire.

Vous avez fait construire une extension de maison sans ces documents obligatoires ? Ou encore, vous avez fait l’acquisition d’une parcelle sur laquelle se trouve une extension non-déclarée ? Pas de panique, il est peut-être encore temps de faire les démarches. Pour cela, il suffit de faire votre demande au moment où vous vous rendez compte de la situation. Si vos travaux sont conformes à la réglementation en vigueur, vous avez toutes les chances de votre côté.

Sinon, il faudra procéder à quelques travaux de régularisation. Néanmoins, en plus d’être obligatoire, cette procédure est importante pour être protégé par vos assurances, mais aussi pour jouir pleinement de cette nouvelle structure : sans permis ni déclaration, impossible de faire la moindre modification ou la moindre rénovation le moment venu.

Maintenant que nous avons présenté la possibilité de régulariser votre extension de maison, reste à savoir comment s’y prendre. Pour cela, plusieurs possibilités.

Si votre construction à plus de 10 ans et que vous êtes en mesure de prouver l’année de construction au service d’Urbanisme, le délai de prescription s’applique. Cela signifie que votre responsabilité pénale et civile ne peut plus être engagée vis-à-vis de cette extension non-déclarée. En revanche, cela signifie aussi qu’il peut être plus difficile pour vous d’obtenir sa régularisation. Pour régulariser votre construction non-déclarée dans ce cas très précis, il faudra adresser un courrier au service du cadastre pour qu’il puisse faire valoir votre nouvelle surface habitable dans le cadastre de votre habitation. Ce n’est qu’avec ce document que vous pourrez faire reconnaître votre extension auprès de votre assurance et du service d’urbanisme.

Si votre construction est en cours, ou qu’elle a pris fin il y a moins de 10 ans, il est encore temps pour vous de faire une démarche de régularisation. Pour cela, vous devez déposer une demande de permis de construire ou de déclaration préalable auprès de votre mairie en précisant dans le bon encart qu’il s’agit d’une régularisation. Voici les documents à remplir selon votre situation :

1. Demande de permis de construire : cerfa 13406*12,

2. Déclaration préalable de travaux : cerfa 13403*11.

Dans ce document, vous devrez :

• Cocher « travaux sur construction existante » et ajouter à la main qu’il s’agit d’une demande de régularisation à l’alinéa 4.2,

• Renseigner la nature de votre extension et cocher « extension » à l’alinéa 4.3,

Pour que votre dossier soit accepté, vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs obligatoires (plan de situation, plan de masse, plan en coupe, plan des façades et toitures, ainsi que des photographies) et par-dessous tout, prouver à votre service local d’urbanisme que votre construction respecte le PLU (s’il en existe un) et ne représente pas un danger pour vous ou votre commune.

Il peut être tentant à la vue de la paperasse de simplement atteindre que le délai de prescription soit passé pour réaliser vos démarches. Mais sachez que le service des impôts a tendance à garder l’œil ouvert sur ces pratiques frauduleuses. En faisant le choix de ne pas régulariser à temps votre extension, quelle qu’elle soit, vous vous exposez à de lourdes conséquences. Et si vous vous demandez quel risque si pas de déclaration de travaux, on vous donne quelques pistes :

• Obligation de mise en conformité : si votre extension ne répond pas aux exigences de votre commune, celle-ci peut vous demander de la mettre en conformité, à vos frais.

• Obligation de destruction : dans le cas où votre construction représente un danger ou que votre commune n’est pas conciliante avec ce type d’infraction, elle peut ordonner sa destruction.

• Amende liée au respect du Code de l’urbanisme et peine de prison : celui-ci précise que « le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées […] est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder […] un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. »

• Amende liée aux impôts : si votre déclaration intervient à plus de 90 jours après l’achèvement des travaux, le Code général des impôts prévoit une amende de 150 €, ainsi que l’obligation de payer votre dû plus une majoration pouvant s’élever à 80 % du montant dû au titre des taxes d’aménagement, foncières et d’habitation.

Vous l’aurez compris : la justice ne plaisante pas avec la régularisation de toutes constructions et cela est aussi valable pour celle d’une extension. N’attendez pas pour faire votre demande, cela pourrait vous faire perdre quelques points de crédibilité auprès des services concernés.