Loi pinel en zone B2 : qu’en est-il en 2024 ?
La zone B2 a été créée pour catégoriser chaque logement en loi Pinel en fonction de sa localisation sur le territoire. Depuis le 1er septembre 2014 et jusqu’en 2024, le dispositif d’investissement locatif appelé loi Pinel est en place en France. Il permet aux propriétaires d'un appartement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôts contre un engagement à louer leur bien pendant six à douze ans à un loyer modéré. Pour encadrer le dispositif et surtout les loyers pratiqués en fonction de la surface, l’administration a séparé la France en cinq zones.
Les zones loi Pinel A, A Bis, B1, B2 et C sont créées. Elles possèdent chacune leurs propres plafonds de loyers. Ceux-ci sont déterminés en fonction de la demande de logements au sein des communes. En effet, le dispositif est censé faciliter l’accès au logement pour des foyers bénéficiant de faibles revenus, dans des zones dites “tendues” concernant la location immobilière.
En 2024, la zone B2 n’est plus éligible au dispositif Pinel peu importe le profil de locataire (célibataire, couple, etc.) ou d'investisseur. Cependant, si quelques critères sont respectés, certains logements peuvent encore accueillir des locataires. Voici ce que dit la loi.
C’est quoi la zone B2 de la loi Pinel ?
La zone B2 désigne généralement les communes comptant entre 50 000 et 250 000 habitants. Elle se situe entre la zone B1 - qui englobe les communes de plus de 200 000 habitants - et la zone C qui regroupe les communes de moins de 50 000 habitants.
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Quelles villes constituent la zone B2 de la loi Pinel ?
La zone B2 est constituée de nombreuses villes situées en France. Voici quelques exemples :
Angoulême
Annoix
Bergerac
Brest
Briançon
Brive-la-Gaillarde
Charleville-Mézières
Château-Thierry
Colmar
Dinan
Gap
Locmariaquer
Port-la-Nouvelle
Quimper
Saint-Nazaire
Sarzeau
Tarbes…
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La zone B2 est-elle éligible à la loi Pinel ?
Depuis 2018, la zone B2 n’est plus éligible à la loi Pinel. Elle a été exclue en même temps que la zone C. L’administration a pris cette décision, car elle estime que les difficultés pour trouver un logement en location sont plus importantes dans d’autres communes. De ce fait, il est toujours possible d’acheter des biens et de les louer en Pinel dans les zones A, A Bis et B1.
Qu’en est-il des logements loués en Pinel dans la zone B2 avant 2018 ?
L’ensemble des biens loués en Pinel avant 2018 restent sur le marché jusqu’à la fin de l’engagement initial pris par le propriétaire. Même situés en zone B2, les logements Pinel signés avant la modification de la loi restent, bien entendu, valides.
Il existe d’ailleurs trois critères pour que les logements présents dans la zone B2 soient encore louables en Pinel :
La commune doit bénéficier de l’agrément du préfet et un avis favorable du Comité Régional de l’Habitat.
Le contrat d’acquisition du logement doit avoir été signé avant le 16 mars 2019.
Le permis de construire du bâtiment doit avoir été déposé avant le 31 décembre 2017.
Sans ces trois conditions, un logement ne pourra pas être loué en loi Pinel au sein d’une zone B2.
La zone B2 est-elle éligible à la loi Pinel + ?
Depuis janvier 2023, la loi “Pinel +” est venue compléter la loi Pinel classique. Elle maintient les avantages fiscaux de la loi Pinel classique alors qu’ils sont nettement moins avantageux en 2024 pour cette dernière.
Important : les règles sont les mêmes concernant le zonage pour la loi Pinel classique et la loi Pinel +. La zone B2 n’est donc pas éligible non plus à la loi Pinel +.
M., Kadran
Quel est le plafond maximum retenu du prix au m² pour un investissement Pinel en zone B2 ?
Pour ces logements qui louent toujours en loi Pinel au sein de la zone B2, le plafond de loyer par mètre carré est actualisé par le gouvernement chaque année. Voici le tableau indiquant les plafonds de loyer en zone B2 pour 2024.
Quel est le plafond des revenus annuels pour un locataire d’un logement en loi Pinel situé en zone B2 ?
Pour les foyers qui bénéficient d’un logement en loi Pinel en zone B2, voici les plafonds de ressources, actualisés par l’administration.