Comment s'immatriculer et déclarer son activité en LMP ?

La création d’une activité en LMP (loueur en meublé professionnel) ne s’improvise pas. Depuis le 1er janvier 2023, vous devez déclarer le début d’activité auprès du Guichet Unique de l’INPI qui remplace le formulaire p0i. Puisque vous êtes considéré comme étant un loueur professionnel, vous devez également déclarer et payer vos cotisations sociales, conformément à ce que prévoit le droit fiscal. Autant de règles à connaître pour bien immatriculer et déclarer votre activité en LMP.

Par Marion J.

7 min de lecture

27 mars 2024

Le LMP n'exige plus d'inscription au RCS depuis 2020

Par une décision rendue le 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a supprimé l'obligation d'inscription au RCS pour l'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel (LMP). Cette condition est donc supprimée du Code général des impôts, ce qui permet à tout bailleur souhaitant défiscaliser en LMP de se lancer et de gagner en simplicité.

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Désormais, les deux seules conditions exigées pour que l'investisseur ait la qualité de Loueur en Meublé Professionnel sont les suivantes :

  • percevoir des recettes locatives annuelles supérieures à 23 000 €,

  • retirer des revenus d'activité globaux du foyer fiscal inférieurs aux recettes locatives.

En pratique, le Conseil Constitutionnel considérait en 2018 que l'obligation de s'inscrire au RCS contrevenait au droit à l'égalité devant les charges publiques.

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Avant le 1er janvier 2023 : Début d'activité en LMP et obligation de déclaration au CFE

Avant le 1er janvier 2023, tout début d’activité en LMP (comme en LMNP) devait obligatoirement être notifié au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du lieu où se situait le bien immobilier. La notification était à faire dans un délai maximum de 15 jours, en remplissant le formulaire p0i : Cerfa 11921*5 et en l'envoyant au service de greffe compétent.

Une fois le dossier envoyé, vous obteniez un numéro SIRET à conserver puisqu'il doit être renseigné dans chaque déclaration de revenus annuelle. Chaque numéro SIRET est propre à chaque logement loué en meublé. Ainsi, si vous mettiez plusieurs biens en location via le régime du LMP et qu'ils se situaient dans des villes différentes, il vous fallait adresser le formulaire p0i au CFE situé dans la ville où le logement générait les revenus les plus importants.

Une fois que vous pouvez légalement exercer votre activité de meublé, il vous faut établir un contrat de bail meublé avec votre locataire. En pensant bien à meubler le logement avec tous les équipements indispensables à ce type de location.

J.B, Kadran

Depuis le 1er janvier 2023 : Déclaration d'activité en LMP auprès du guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, les CFE sont remplacés par le Guichet Unique de l’INPI, ce qui permet de réaliser plus facilement ses formalités administratives. Ainsi, chaque bailleur exerçant une activité de loueur en meublé doit déclarer son existence via un guichet numérique unique. Pour y accéder, la démarche est facilitée en passant par le site officiel de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Chaque déclarant doit donc désormais échanger directement avec cet interlocuteur clé.

Pour commencer, vous devez créer un compte au moment de votre première connexion. Cela vous permet de déclarer le début d'activité sous le régime de la LMP. Cette formalité est indispensable pour bien commencer sans commettre d'erreur. Saisissez l'ensemble des informations demandées en ligne et rattachez les documents justificatifs nécessaires à votre demande.

Vous vous lancez dans l'activité de loueur en meublé professionnel mais avez oublié de déclarer votre activité dans les 15 jours via le Guichet Unique ? Pas d'inquiétude, vous pouvez toujours rattraper la situation a posteriori, sans pénalités financières. En revanche, s'il apparaît que cette omission était voulue, vous encourez des sanctions pécuniaires importantes en cas de contrôle de l'administration.

Concrètement, les règles de déclaration de votre activité et la gestion du paiement de vos cotisations sociales varient en fonction de votre statut social. Le site autoentrepreneur.urssaf.fr vous permet de déclarer vos revenus locatifs si vous avez le statut de micro-entrepreneur. Si vous avez le statut de travailleur indépendant, vous devez déclarer les bénéfices perçus sur le site officiel impots.gouv.fr.

Déclaration et paiement des cotisations sociales sous le régime du LMP

A partir du moment où vous percevez des revenus locatifs annuels supérieurs à 23 000 €, votre activité de loueur en meublé devient professionnelle. Dans ce cas, vous devez enregistrer cette activité puisque vous payez des cotisations sociales. Deux situations doivent être distinguées, en fonction du montant de vos recettes annuelles :

Deux situations doivent être distinguées, en fonction du montant de vos recettes annuelles :

  • soit vous percevez des recettes locatives annuelles comprises entre 23 000 € et 77 700 €, qui sont supérieures aux revenus globaux de votre foyer fiscal. Dans ce cas, deux solutions s'offrent à vous : le statut de micro-entrepreneur ou bien celui de travailleur indépendant,

  • soit vous percevez des recettes locatives annuelles supérieures à 77 700 €, toujours supérieures aux revenus de votre foyer fiscal. Dans ce cas, vous êtes obligés de choisir le statut de travailleur indépendant.

Concrètement, les règles de déclaration de votre activité et la gestion du paiement de vos cotisations sociales varient en fonction de votre statut social. Le site autoentrepreneur.urssaf.fr vous permet de déclarer vos revenus locatifs si vous avez le statut de micro-entrepreneur. Si vous avez le statut de travailleur indépendant, vous devez déclarer les bénéfices perçus sur le site officiel impots.gouv.fr.

Location de logement de longue durée

Source : URSSAF

Notez que la base déclarée est différente selon votre statut : il s'agit de vos recettes brutes dans le cas du statut de micro-entrepreneur et de vos bénéfices si vous êtes considéré comme un travailleur indépendant.

Retard d'immatriculation en LMP : quels sont les risques encourus ?

Vous vous lancez dans l'activité de loueur en meublé professionnel mais avez oublié de déclarer votre activité dans les 15 jours via le Guichet Unique ? Pas d'inquiétude, vous pouvez toujours rattraper la situation a posteriori, sans pénalités financières. En revanche, s'il apparaît que cette omission était voulue, vous encourez des sanctions pécuniaires importantes en cas de contrôle de l'administration.

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