Comment s'immatriculer et déclarer son activité en LMP ?

• percevoir des recettes locatives annuelles supérieures à 23 000 €,

• retirer des revenus d'activité globaux du foyer fiscal inférieurs aux recettes locatives.

En pratique, le Conseil Constitutionnel considérait en 2018 que l'obligation de s'inscrire au RCS contrevenait au droit à l'égalité devant les charges publiques.

Avant le 1er janvier 2023, tout début d’activité en LMP (comme en LMNP) devait obligatoirement être notifié au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du lieu où se situait le bien immobilier. La notification était à faire dans un délai maximum de 15 jours, en remplissant le formulaire p0i : Cerfa 11921*5 et en l'envoyant au service de greffe compétent.

Une fois le dossier envoyé, vous obteniez un numéro SIRET à conserver puisqu'il doit être renseigné dans chaque déclaration de revenus annuelle. Chaque numéro SIRET est propre à chaque logement loué en meublé. Ainsi, si vous mettiez plusieurs biens en location via le régime du LMP et qu'ils se situaient dans des villes différentes, il vous fallait adresser le formulaire p0i au CFE situé dans la ville où le logement générait les revenus les plus importants.

Depuis le 1er janvier 2023, les CFE sont remplacés par le Guichet Unique de l’INPI, ce qui permet de réaliser plus facilement ses formalités administratives. Ainsi, chaque bailleur exerçant une activité de loueur en meublé doit déclarer son existence via un guichet numérique unique. Pour y accéder, la démarche est facilitée en passant par le site officiel de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Chaque déclarant doit donc désormais échanger directement avec cet interlocuteur clé.

Pour commencer, vous devez créer un compte au moment de votre première connexion. Cela vous permet de déclarer le début d'activité sous le régime de la LMP. Cette formalité est indispensable pour bien commencer sans commettre d'erreur. Saisissez l'ensemble des informations demandées en ligne et rattachez les documents justificatifs nécessaires à votre demande.

Vous vous lancez dans l'activité de loueur en meublé professionnel mais avez oublié de déclarer votre activité dans les 15 jours via le Guichet Unique ? Pas d'inquiétude, vous pouvez toujours rattraper la situation a posteriori, sans pénalités financières. En revanche, s'il apparaît que cette omission était voulue, vous encourez des sanctions pécuniaires importantes en cas de contrôle de l'administration.

Deux situations doivent être distinguées, en fonction du montant de vos recettes annuelles :

• soit vous percevez des recettes locatives annuelles comprises entre 23 000 € et 77 700 €, qui sont supérieures aux revenus globaux de votre foyer fiscal. Dans ce cas, deux solutions s'offrent à vous : le statut de micro-entrepreneur ou bien celui de travailleur indépendant,

• soit vous percevez des recettes locatives annuelles supérieures à 77 700 €, toujours supérieures aux revenus de votre foyer fiscal. Dans ce cas, vous êtes obligés de choisir le statut de travailleur indépendant.

Concrètement, les règles de déclaration de votre activité et la gestion du paiement de vos cotisations sociales varient en fonction de votre statut social. Le site autoentrepreneur.urssaf.fr vous permet de déclarer vos revenus locatifs si vous avez le statut de micro-entrepreneur. Si vous avez le statut de travailleur indépendant, vous devez déclarer les bénéfices perçus sur le site officiel impots.gouv.fr.

Notez que la base déclarée est différente selon votre statut : il s'agit de vos recettes brutes dans le cas du statut de micro-entrepreneur et de vos bénéfices si vous êtes considéré comme un travailleur indépendant.

Vous vous lancez dans l'activité de loueur en meublé professionnel mais avez oublié de déclarer votre activité dans les 15 jours via le Guichet Unique ? Pas d'inquiétude, vous pouvez toujours rattraper la situation a posteriori, sans pénalités financières. En revanche, s'il apparaît que cette omission était voulue, vous encourez des sanctions pécuniaires importantes en cas de contrôle de l'administration.