Combien de temps peut-on bloquer un héritage ?

Il peut arriver que certains héritiers souhaitent bloquer le partage d'un héritage, par exemple dans les cas suivants :

• Contestation de la validité du testament ou de la qualité d'héritier de certains bénéficiaires

• Soupçons de détournement ou de dissimulation de biens par d'autres héritiers

• Volonté de préserver ses droits en attendant le règlement de désaccords familiaux

• Crainte que certains héritiers dilapident ou détériorent les biens de la succession

Le blocage de l'héritage permet alors de préserver les droits de chacun et d'éviter que la situation ne se dégrade pendant le règlement du litige. Cependant, cette démarche doit rester exceptionnelle et être justifiée, car elle peut ralentir considérablement le processus de partage de la succession.

Plusieurs situations peuvent retarder ou empêcher le règlement d'une succession, parmi lesquelles :

• Le refus d'un héritier de signer un acte nécessaire au partage (vente d'un bien, inventaire, clôture du compte bancaire...)

• La contestation de la validité du testament ou des dernières volontés du défunt

• Le désaccord sur la valorisation ou le mode de partage des biens successoraux

• L'existence d'une indivision complexe nécessitant l'intervention de professionnels (notaire, avocat, expert immobilier...)

• La découverte tardive d'un héritier ou d'un actif successoral

Face à ces difficultés, l'un des héritiers peut être tenté de bloquer le processus tant qu'une solution amiable n'a pas été trouvée. Mais le Code civil a prévu des garde-fous pour éviter les abus.

Avant d'entamer une procédure judiciaire, il peut être judicieux de tenter une médiation. Ce mode alternatif de règlement des litiges permet aux héritiers de dialoguer, avec l'aide d'un tiers neutre (le médiateur), pour trouver une solution amiable à leur différend.

La médiation est rapide, peu coûteuse et confidentielle. Elle nécessite cependant l'accord de toutes les parties et ne peut être imposée.

En cas d'échec de la médiation ou de refus d'y recourir, la saisine du Tribunal judiciaire devient inévitable. La procédure de partage judiciaire se déroule alors en plusieurs étapes :

• L'assignation en ouverture des opérations de partage par un héritier

• La désignation d'un notaire pour établir l'acte de partage, sous le contrôle du juge

• L'inventaire et l'estimation des biens successoraux par le notaire commis

• La liquidation de la succession et l'établissement des comptes entre héritiers

• Le projet de partage soumis à l'approbation du juge et des parties

• L'attribution définitive des biens et le règlement financier de la succession

Tout au long de la procédure, le juge veille au respect des droits de chacun et tranche les éventuels litiges. L'héritier récalcitrant ne peut donc pas bloquer le partage indéfiniment.

Si un héritier a un besoin urgent de liquidités, il peut demander au juge l'attribution d'une provision sur sa part d'héritage, sans attendre le partage définitif.

Cette mesure exceptionnelle suppose de justifier de circonstances particulières (frais de santé, perte d'emploi...) et ne peut excéder la moitié de la part successorale de l'héritier dans le numéraire disponible.

Pour éviter les conflits et les blocages lors du règlement d'une succession, plusieurs précautions peuvent être prises de son vivant :

• Rédiger un testament clair et précis, en respectant la réserve héréditaire et en motivant ses choix

• Faire une donation-partage pour répartir de façon anticipée et équitable son patrimoine

• Nommer un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés

• Ouvrir un compte bancaire joint avec la personne de confiance qui gérera la succession

• Conserver ses documents importants (contrats, titres de propriété...) dans un lieu sûr et accessible

En anticipant et en communiquant sur ses volontés, on limite les risques de contestation et de blocage de son héritage. N'hésitez pas à en parler avec votre notaire.

• Un héritier ne peut pas bloquer indéfiniment le règlement d'une succession

• Le partage doit intervenir dans les 12 mois suivant le décès, sauf exception

• Passé ce délai, tout héritier peut saisir le juge pour obtenir un partage judiciaire

• La médiation successorale est une alternative amiable pour débloquer un héritage

• Une provision sur part successorale peut être demandée en cas de besoin urgent

• Il faut anticiper et communiquer sur ses volontés permet de prévenir les blocages