Taxe foncière après vente immobilière chez le notaire : quelles sont les règles ?
La vente immobilière chez le notaire n'exonère pas le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition du paiement de la taxe foncière.
Le vendeur, propriétaire au 1er janvier, doit payer la taxe foncière pour l'année entière. Cependant, l'acte de vente peut prévoir un remboursement "au prorata temporis" de la taxe par l'acheteur, en fonction de la date de la vente.
Faut-il payer la taxe foncière en cas de vente d’un logement avec un notaire ?
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier, même si le bien est vendu en cours d'année. Le locataire n'a pas à la payer. En cas de démembrement de propriété ou de succession, ce sont respectivement l'usufruitier et les héritiers qui deviennent redevables.
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Bien que le vendeur doive payer la taxe foncière pour l'année entière, il est d'usage que l'acte de vente prévoie un remboursement "au prorata temporis" par l'acheteur, correspondant à la période où il sera propriétaire. Ce mécanisme de prorata n'a toutefois pas d'impact sur l'obligation fiscale du vendeur envers l'administration.
Exemple de calcul de la taxe foncière au prorata temporis
Prenons l'exemple d'un logement dont la taxe foncière annuelle est de 1 200 €. Le propriétaire initial a possédé le bien pendant 8 mois de l'année avant de le vendre le 1er septembre.
Pour calculer la part de taxe foncière à sa charge, on procède au prorata temporis. Comme il a possédé le bien pendant 8 mois sur les 12 que compte l'année, il devra s'acquitter de 8/12e de la taxe foncière annuelle, soit 800 €. Le nouvel acquéreur, quant à lui, sera redevable des 4 derniers mois de l'année, soit 400 €.
Cette répartition de la taxe foncière entre le vendeur et l'acheteur est généralement précisée dans le contrat de vente, afin de répartir équitablement cette obligation fiscale.
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Peut-on imposer à l'acheteur de payer la totalité de la taxe foncière ?
Il n'est généralement pas possible d'imposer le paiement de la totalité de la taxe foncière à l'acheteur lors de la vente d'un bien immobilier. La répartition de cette charge fiscale entre le vendeur et l'acheteur est encadrée par la loi et les usages. Le vendeur doit s'acquitter de la part de taxe foncière correspondant à la période durant laquelle il a été propriétaire, calculée au prorata temporis. L'acheteur prend en charge la part restante, correspondant à la période où il sera propriétaire. Seule une clause contractuelle spécifique pourrait permettre de déroger à cette répartition légale, mais cela reste une pratique rare.
Les obligations du vendeur concernant la taxe foncière après une vente immobilière
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur a plusieurs obligations concernant la taxe foncière.
Tout d'abord, il doit déclarer la vente aux autorités compétentes, comme la mairie ou les services fiscaux.
Ensuite, il doit s'acquitter de la part de la taxe foncière qui lui incombe, calculée au prorata de la période de possession du bien.
Enfin, le vendeur doit régulariser tout éventuel arriéré de taxe foncière, afin de léguer au nouvel acquéreur un bien en règle vis-à-vis de cette obligation. Ces différentes démarches permettent d'assurer une transition fluide de la propriété et de garantir la bonne gestion des obligations fiscales liées au bien immobilier.
Les cas d’exonérations et dégrèvements de taxe foncière
Bien que le propriétaire au 1er janvier soit redevable de la taxe foncière pour l'année entière, il existe certaines situations où des exonérations ou des dégrèvements peuvent s'appliquer.
Exonération en cas de logement vacant
Si le logement est vacant pour cause de travaux, de déménagement ou de rénovation depuis plus de 3 mois, le propriétaire peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière.
Cette exonération s'applique également en cas de vente, sous réserve que le bien soit effectivement inoccupé au 1er janvier de l'année d'imposition. L'acheteur pourra alors en bénéficier dès la première année de son acquisition.
J.B., Kadran
Autres cas d'exonération
Il existe d'autres situations où une exonération totale ou partielle de taxe foncière peut être accordée :
Si vous avez plus de 75 ans et des revenus modestes
Si vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Si votre logement est une construction neuve (exonération pendant 2 ans)
Si votre logement est à haute performance énergétique (exonération pendant 5 ans)
Si votre propriété est un terrain agricole ou un monument historique
Dans tous les cas, ces exonérations nécessitent généralement de faire une demande auprès de votre centre des finances publiques, en fournissant les justificatifs nécessaires.
Dégrèvement en cas d'augmentation importante
Depuis 2021, les propriétaires dont la taxe foncière a subi une augmentation importante peuvent également bénéficier d'un dégrèvement.
Ce dispositif vise à lisser l'impact de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, qui sert de base au calcul de la taxe foncière. Il permet d'étaler l'augmentation sur plusieurs années.
Vers une réforme de la taxe foncière
Contrairement à la taxe d'habitation, qui fait l'objet d'une réforme progressive de suppression, la taxe foncière n'a pas encore fait l'objet d'une refonte globale.
Objectifs de la réforme
Actuellement, les valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul de la taxe foncière sont issues d'estimations réalisées dans les années 1970. Elles ne correspondent donc plus à la réalité du marché immobilier d'aujourd'hui.
La réforme prévoit donc de mettre à jour ces valeurs locatives, afin de :
Tenir compte de l'évolution du marché immobilier et des caractéristiques réelles des logements (surface, état, localisation, etc.)
Mieux refléter la valeur locative effective des biens
Assurer une meilleure équité fiscale entre les propriétaires
Impacts pour les propriétaires
Selon les premières études, cette réforme devrait entraîner des hausses importantes de la taxe foncière pour certains propriétaires, en particulier ceux de logements anciens rénovés et valorisés.
À l'inverse, les logements construits dans les années 1960-1970 et qui se sont dégradés devraient voir leur taxe foncière baisser.
Afin d'atténuer l'impact de ces variations, le gouvernement a prévu un lissage de l'augmentation sur plusieurs années. Ainsi, les propriétaires concernés par une hausse importante ne subiront pas une revalorisation brutale dès 2026.
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Taxe foncière en cas de vente : ce qu'il faut retenir
Le vendeur, propriétaire au 1er janvier, doit payer la taxe foncière pour l'année entière
Mais l'acte de vente peut prévoir un remboursement "au prorata" par l'acheteur
L'acheteur devient redevable de la taxe foncière à compter de l'année suivante
Le délai de publication de l'acte peut entraîner un décalage dans la réception de l'avis d'imposition
Le vendeur doit résilier son prélèvement de taxe foncière
Des exonérations existent dans certaines situations (logement vacant, revenus modestes, etc.)
Une réforme de la taxe foncière est prévue en 2026 pour actualiser les valeurs locatives