Qui s'occupe du remboursement anticipé : le notaire ou moi ?

Lors de la vente du bien immobilier financé par le crédit, le notaire peut être chargé de verser le montant de la vente à l'établissement prêteur pour rembourser le crédit. Il agit alors en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur, le vendeur et la banque. Cette procédure permet de sécuriser le paiement et d'assurer au vendeur la disponibilité des fonds lors de la signature finale. 

Si le montant de la vente est supérieur au montant rendu à la banque, le delta sera versé au vendeur. Ce versement peut prendre une vingtaine de jours.  

Si le bien immobilier est grevé d'une hypothèque, le notaire devra procéder à la mainlevée de cette hypothèque après le remboursement du crédit. Il s'agit que le bien ne soit plus considéré comme étant la garantie du prêt immobilier. Cette formalité permet de libérer le bien de toute sûreté et de faciliter d'éventuelles transactions futures. 

Le notaire peut également vous conseiller sur les modalités du remboursement anticipé, notamment en ce qui concerne les frais et indemnités à prévoir. Il peut vous aider à bien comprendre les termes de votre contrat de prêt et à anticiper les conséquences financières d'un remboursement par anticipation. 

Vous devez tout d'abord informer votre banque de votre intention de rembourser par anticipation. Vous pouvez le faire par téléphone, par courrier ou en vous rendant directement dans votre agence. Votre interlocuteur vous indiquera alors la procédure à suivre.  

Votre banque doit vous fournir gratuitement un décompte détaillé du capital restant dû, ainsi que le montant des éventuelles indemnités de remboursement anticipé autrement appelée IRA. Ces informations vous permettront de bien évaluer le coût total de l'opération et de prendre votre décision en connaissance de cause. 

Une fois que vous avez tous les éléments en main, vous devrez effectuer le virement du montant correspondant au remboursement anticipé sur le compte de votre banque. Celle-ci procédera alors à la clôture définitive de votre crédit. 

Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier peut engendrer certains frais et indemnités à la charge de l'emprunteur. C'est directement à l'emprunteur et non pas au notaire de les payer. 

Pour compenser le manque à gagner lié aux intérêts qui ne lui seront plus versés, la banque peut exiger le paiement d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA). Son montant est plafonné par la loi à 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé ou 3 % du capital restant dû. 

Si le bien immobilier est grevé d'une hypothèque, des frais de mainlevée d'hypothèque seront à prévoir lors du remboursement anticipé. Ces frais sont généralement facturés par le notaire. 

Selon les établissements prêteurs, d'autres frais administratifs peuvent s'ajouter, comme des frais de dossier ou de gestion. Il est important de bien se renseigner auprès de sa banque pour connaître l'ensemble des coûts liés au remboursement anticipé. 

Dans certains cas, la loi prévoit une exonération de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) : 

• Vente du bien immobilier suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint 

• Cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement, etc.) de l'emprunteur ou de son conjoint 

• Décès de l'emprunteur ou de son conjoint 

Outre le remboursement anticipé total, il est également possible de procéder à un remboursement anticipé partiel de son crédit immobilier. Cela permet de réduire le montant des mensualités ou la durée du prêt, selon les options proposées par votre établissement prêteur. 

Le remboursement anticipé partiel est soumis aux mêmes règles que le remboursement anticipé total en termes d'indemnités. Là encore, il est important de bien se renseigner auprès de votre banque pour connaître les modalités applicables. 

Il n'y aura néanmoins de main levée hypothécaire à effectuer, puisqu'une partie du prêt reste à garantir. Il n'y a donc généralement pas d’utilité du notaire en cas de remboursement partiel. 

• Le notaire n'est pas responsable du remboursement anticipé du crédit immobilier, qui relève de la responsabilité de l'emprunteur. 

• Le notaire peut cependant intervenir dans certaines étapes, comme le versement du produit de la vente à la banque ou la mainlevée d'hypothèque. 

• C'est à vous, en tant qu'emprunteur, d'effectuer les démarches auprès de votre établissement prêteur pour procéder au remboursement anticipé. 

• Le remboursement anticipé peut engendrer des frais et indemnités, mais il existe des cas où l'indemnité de remboursement anticipé n'est pas due. 

• Vous avez également la possibilité de procéder à un remboursement anticipé partiel, ce qui vous permettra d'ajuster la durée ou le montant de vos mensualités.