Qui décide de la date de signature chez le notaire ?
La vente immobilière chez le notaire se fait généralement 3 mois après la signature du compromis de vente. Cette date est fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur lors de la signature de l'avant-contrat.
Le notaire peut toutefois avancer ou repousser cette date si les deux parties en sont d'accord. Seul le notaire peut également décaler unilatéralement la date de signature s'il rencontre des contraintes administratives.
L'acheteur et le vendeur peuvent-ils changer la date de signature chez le notaire ?
Il est possible d'avancer ou repousser la date de la vente immobilière chez le notaire si les deux parties en sont d'accord. Si toutes les conditions sont remplies plus rapidement, le notaire peut fixer une date de signature anticipée, généralement 1 à 2 mois après le compromis.
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À l'inverse, la date peut être repoussée de quelques semaines ou mois si l'une des parties en fait la demande et que l'autre y consent. Cela peut être le cas si l'acheteur rencontre des difficultés pour obtenir son financement ou si le vendeur a besoin de plus de temps pour libérer le logement.
Seul le notaire peut unilatéralement reporter la date de signature s'il n'a pas pu réunir l'ensemble des pièces nécessaires dans les délais initialement prévus.
Pourquoi la date de signature de la vente est-elle fixée à 3 mois après le compromis ?
Ce délai de 3 mois entre le compromis et la signature chez le notaire permet :
Au notaire de réaliser toutes les vérifications nécessaires sur le bien (situation juridique, diagnostics techniques, documents de copropriété, etc.)
À l'acheteur d'obtenir son financement auprès de sa banque, si son acquisition est créditée
De purger les différents droits de préemption qui pourraient exister (droit de priorité d'achat de la mairie par exemple)
Ce délai peut être réduit à 2 mois si l'acheteur n'a pas besoin de crédit et paye comptant. Mais il peut aussi être allongé de quelques semaines ou mois si les deux parties en conviennent.
La date de signature de l'acte authentique de vente chez le notaire est notifiée aux parties de la manière suivante :
Le notaire convoque par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) le vendeur et l'acquéreur pour la signature de l'acte, en leur indiquant la date, l'heure et le lieu de rendez-vous.
Cette convocation est envoyée suffisamment à l'avance, généralement 1 à 2 semaines avant la date prévue, afin de permettre aux parties de s'organiser et d'être présentes.
La lettre de convocation précise également les pièces que chacun doit apporter (pièce d'identité, chèque de dépôt de garantie, etc.) ainsi que les formalités à accomplir préalablement (régularisation de documents, levée de conditions suspensives, etc.).
Une fois l'acte signé, le notaire en remet une copie authentique à chacune des parties, qui devient alors le titre de propriété du bien pour l'acquéreur.
Ainsi, la date de signature est formellement notifiée par écrit à la fois au vendeur et à l’acheteur, leur laissant le temps de se préparer à cette étape cruciale de la transaction immobilière.
JB, Kadran
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Le rôle du notaire dans la signature des documents de vente
Au-delà de fixer une simple date de signature, le rôle du notaire est très important pour une signature dans le cadre d'une vente immobilière.
Qui convoque les parties ?
C'est le notaire qui convoque les deux parties (acheteur et vendeur) pour la signature de l'acte authentique de vente. Cette convocation n'a lieu qu'une fois que le dossier est complet et que les différents délais administratifs ont été purgés.
Qui choisit le notaire ?
En principe, le choix du notaire en charge de la signature revient à l'acheteur, puisque c'est lui qui supportera les frais de notaire. Cependant, le vendeur peut également demander à ce que son propre notaire soit présent lors de la signature.
La présence de deux notaires n'entraîne pas de frais supplémentaires, les honoraires étant répartis entre eux en fonction du travail effectué par chacun.
Acheteur et vendeur peuvent également s'entendre sur le choix du notaire d'un commun accord. Dans certains cas particuliers, le notaire qui reçoit l'acte de vente est obligatoirement celui du vendeur. C'est le cas par exemple lorsqu'il a dressé l'état descriptif de division d'un immeuble en lots de copropriété.
Que fait le notaire lors de la signature ?
Lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire, ce dernier (ou son clerc) commence par faire une lecture exhaustive du contrat. Cela permet aux parties de poser des questions et de s'assurer de la bonne compréhension de tous les éléments.
Ensuite, l'acheteur et le vendeur signent et paraphent chaque page de l'acte. C'est un moment important qui scelle définitivement le transfert de propriété du bien.
JB, Kadran
Pour résumer
La date de signature chez le notaire est fixée lors de la signature du compromis, d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur
Cette date est généralement 3 mois après le compromis, mais peut être avancée ou repoussée si les deux parties le souhaitent
Seul le notaire peut décider unilatéralement de reporter la date de signature s'il n'a pas tous les documents nécessaires
C'est le notaire qui convoque les parties pour la signature
Le choix du notaire revient généralement à l'acheteur, mais le vendeur peut aussi demander la présence de son propre notaire
Lors de la signature, le notaire fait une lecture exhaustive de l'acte avant que les parties ne le signent
L'acheteur règle le solde du prix, le vendeur remet les clés
Le titre de propriété n'est reçu que plusieurs mois après la signature
Comment le notaire transmet-il la date de signature d'une vente immobilière au vendeur et à l'acheteur ?