Combien de temps dure la signature d'un acte chez le notaire ?
La vente immobilière chez le notaire se fait généralement 3 mois après la signature du compromis de vente. Cette date est fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur lors de la signature de l'avant-contrat.
Le notaire peut toutefois avancer ou repousser cette date si les deux parties en sont d'accord. Seul le notaire peut également décaler unilatéralement la date de signature s'il rencontre des contraintes administratives. Plus de détails sur la date de signature après une vente immobilière chez le notaire.
Ce délai de trois mois entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique chez le notaire est nécessaire pour plusieurs raisons :
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Le notaire doit effectuer de nombreuses vérifications administratives, juridiques et techniques sur le bien immobilier. Il doit notamment s'assurer de la régularité de la situation du vendeur (absence de procédure en cours, de saisie, etc.), vérifier les diagnostics techniques, les documents de copropriété s'il s'agit d'un appartement, etc.
L'acheteur doit de son côté obtenir une offre de prêt écrite de sa banque, étape indispensable avant la signature définitive. Ce délai lui permet également de réunir tous les documents nécessaires (pièces d'identité, justificatifs de revenus, etc.).
Enfin, ce temps permet de purger les différents droits de préemption (droit de priorité d'achat) qui pourraient exister, comme celui de la mairie par exemple.
Peut-on changer le délai pour signer une vente chez le notaire ?
Bien que la date de signature de l'acte authentique soit généralement fixée à 3 mois, il est possible de l'avancer ou de la repousser si les deux parties en conviennent.
Allonger le délai entre le compromis et l'acte authentique
Si toutes les conditions sont remplies plus rapidement (obtention du prêt, purge des droits de préemption, etc.), le notaire peut fixer une date de signature anticipée, généralement 1 à 2 mois après le compromis.
Allonger le délai entre le compromis et l'acte authentique
À l'inverse, la date peut être repoussée de quelques semaines ou mois si l'une des parties en fait la demande et que l'autre y consent. Cela peut être le cas si l'acheteur rencontre des difficultés pour obtenir son financement ou si le vendeur a besoin de plus de temps pour libérer le logement.
On peut parler de compromis de vente long. C'est une situation dans laquelle l'acheteur est le vendeur se mettent d'accord pour allonger le délai entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique. Cela peut par exemple laisser le temps à l'acheteur de vendre un autre bien immobilier pour disposer des fonds suffisants pour ce nouvel achat.
J.B., Kadran
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Le report de date de signature de l'acte authentique par le notaire
Le report de la signature de l'acte authentique par le notaire peut avoir plusieurs causes. Tout d'abord, des éléments manquants dans le dossier de vente peuvent entraîner un report, comme l'absence de l'un des diagnostics immobiliers obligatoires ou d'un document lié à la copropriété.
Le notaire peut également reporter la signature s'il constate des irrégularités dans le compromis de vente, comme une erreur dans la désignation du bien ou dans les conditions suspensives. Dans ce cas, il devra demander des clarifications aux parties avant de pouvoir procéder à l'acte définitif.
Par ailleurs, des difficultés liées au financement de l'achat comme l'obtention du prêt par l'acquéreur, peuvent également repousser la date de signature. Le notaire attendra alors que cette condition suspensive soit levée avant de finaliser la vente.
Enfin, des problèmes de dernière minute, comme un désaccord entre les parties ou un empêchement de l'une d'entre elles, peuvent aussi conduire le notaire à reporter la signature de l'acte authentique. Il veillera alors à ce que tous les points soient réglés avant de pouvoir officialiser la transaction.
La durée du rendez-vous de signature chez le notaire
Lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire, la séance dure environ 1 à 2 heures. Le notaire (ou son clerc) commence par faire une lecture exhaustive de l'acte, permettant aux parties de poser des questions si besoin. Ensuite, l'acheteur et le vendeur signent et paraphent chaque page du contrat.
La signature électronique pour réduire le délai pour signer une vente chez le notaire
Depuis quelques années, la signature de l'acte authentique peut également se faire de manière dématérialisée, par voie électronique. L'acheteur et le vendeur parcourent alors l'acte sur écran et apposent leur signature sur une tablette graphique.
Cette procédure, appelée "Acte Authentique Électronique" (AAE), présente plusieurs avantages :
Elle est plus rapide et moins fastidieuse que la signature manuscrite traditionnelle.
L'acte est immédiatement enregistré et crypté, offrant une meilleure sécurité.
Elle permet également une signature à distance, sans que les parties ne se déplacent physiquement chez le notaire.
Délai pour signer une vente chez le notaire : ce qu'il faut retenir
Délai moyen entre compromis et signature notaire : 3 mois, pouvant être réduit à 2 mois
Durée de la séance de signature chez le notaire : 1 à 2 heures
Lecture exhaustive de l'acte par le notaire, puis signature et paraphe des parties
Présence possible du 2e notaire, des agents immobiliers, et de tous les propriétaires en cas d'indivision
Possibilité de signature électronique (Acte Authentique Électronique)
Paiement du solde du prix par l'acheteur, remise des clés par le vendeur
Comment expliquer le délai entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique ?