Peut-on vendre un logement loué ? Voici les conditions d'une vente en location

1. Mentionner dans l'annonce de vente et dans le compromis que le bien est vendu "occupé", en précisant les caractéristiques du bail (durée restante, montant du loyer, dépôt de garantie...) 

2. Informer le locataire de son intention de vendre, par courrier simple ou recommandé, en lui indiquant qu'il devra laisser visiter le logement à des acquéreurs potentiels 

3. Organiser les visites en respectant un délai de prévenance raisonnable et les horaires légaux (en semaine entre 9h et 19h, le samedi entre 9h et 18h) 

4. Transmettre une copie du bail et des dernières quittances de loyer à l'acquéreur avant la signature de la vente 

5. Remettre le dépôt de garantie à l'acquéreur le jour de la vente, charge à lui de le restituer au locataire en fin de bail 

Pour réussir la vente d'un logement loué, quelques précautions s'imposent : 

1. Bien estimer la valeur locative et vénale du bien, en tenant compte de l'occupation, pour fixer un prix de vente cohérent 

1. Privilégier une vente en début de bail pour attirer plus d'acquéreurs, l'idéal étant une durée restante de 2 ans maximum 

2. Préparer un dossier complet sur la location (bail, état des lieux, diagnostics, quittances, taxe foncière...) pour rassurer les acheteurs 

3. Maintenir de bonnes relations avec le locataire pendant le processus de vente, en l'informant des visites et en répondant à ses questions 

4. Faire appel à un professionnel (agent immobilier, notaire) pour sécuriser la transaction et gérer les aspects juridiques et fiscaux 

5. Anticiper sa future imposition, la vente d'un bien loué étant soumise soit à l'impôt sur le revenu, soit aux prélèvements sociaux, selon le statut fiscal du bailleur 

Si malgré ces précautions, la vente du bien occupé s'avère difficile, le propriétaire peut alors envisager de donner congé au locataire pour vendre libre. Mais il devra respecter un préavis de 6 mois et ne pourra récupérer le logement que pour le vendre ou l'occuper lui-même, pas pour le relouer. 

Si le propriétaire préfère vendre son bien vide, il doit commencer par résilier le bail en cours en donnant congé au locataire. Il ne peut le faire que pour 3 motifs : 

• Reprendre le logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint 

• Vendre le logement vide, en justifiant de la mise en vente au prix du marché dans les 3 mois suivant le départ du locataire 

• Motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés ou des troubles de voisinage, après avoir assigné le locataire en justice 

Le congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois (3 mois si le bailleur est âgé, malade ou en difficulté économique). 

Si le congé est délivré pour vendre, le propriétaire doit informer le locataire de son droit de préemption, c'est-à-dire de sa priorité pour acheter le logement aux conditions de la vente projetée. Le locataire a alors 2 mois pour se porter acquéreur, délai pendant lequel le bailleur ne peut pas proposer le bien à d'autres acheteurs. 

• Il est possible de vendre un logement occupé par un locataire, sans que cela mette fin au bail en cours 

• Le propriétaire-bailleur peut vendre à tout moment, sans accord ni information préalable du locataire, sauf droit de préemption 

• La vente d'un bien loué se fait avec une décote par rapport au prix libre, variable selon la durée du bail et le niveau du loyer 

• Des précautions sont à prendre pour réussir la vente : bonne estimation, dossier complet, relations apaisées avec le locataire... 

• Le bailleur peut aussi choisir de donner d'abord congé au locataire pour vendre libre, en respectant un préavis de 6 mois