Comment déclarer une résidence secondaire en location ?
Louer votre résidence secondaire pendant que vous n’en profitez pas peut être une très bonne solution pour générer des revenus immobiliers additionnels. Cette perspective peut sembler attrayante, mais si vous vous lancez dans l’aventure, attention aux réglementations et restrictions qui l’entourent !
D’abord, si votre logement est en régime de copropriété, assurez-vous qu’une clause d’habitation bourgeoise n’est pas appliquée. Ensuite, obtenez un numéro SIRET pour faciliter vos déclarations et la fiscalité associée. Enfin, suivez les démarches exigées par la ville au sein de laquelle votre résidence secondaire est située.
Une fois tous ces éléments respectés, la location de votre résidence secondaire ne peut être que réussie. Voici les règles à respecter pour éviter toute mauvaise surprise.
Votre résidence secondaire est-elle éligible à la location ?
La clause d’habitation bourgeoise peut compromettre votre projet de location
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Connaissez-vous la clause d’habitation bourgeoise ? Il s’agit d’un règlement de copropriété particulièrement restrictif si vous souhaitez mettre votre résidence secondaire à la location.
Vérifiez tout d’abord si votre résidence secondaire est en copropriété. Si c’est le cas, lisez attentivement le règlement de copropriété. Celui-ci peut s’opposer à toute location tierce.
Cette clause d’habitation bourgeoise est très fréquente au sein de biens de haut standing. Elle impose que le bâtiment ou que le groupement de pavillons restent à usage d’habitation exclusivement. Toute activité commerciale, artisanale ou industrielle y est interdite.
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Est-il possible de contourner cette clause pour mettre sa résidence secondaire en location ?
La clause de résidence secondaire peut être stricte ou qualifiée de “relative”. Dans ce dernier cas, certaines activités précisées dans le règlement de copropriété sont autorisées. Lisez bien les petites lignes !
Les démarches auprès des impôts pour déclarer une résidence secondaire en location
Obtenir un numéro SIRET : première démarche pour déclarer une résidence secondaire en location
Une fois que vous vous êtes assuré qu’aucune clause n’existant pour contrer votre projet de location de résidence secondaire, place aux démarches à réaliser auprès des impôts. Un numéro SIRET est demandé pour plusieurs raisons :
Les revenus que vous générerez par la location de votre résidence secondaire seront soumis à l’impôt. Un numéro SIRET permet simplement d’attribuer la fiscalité engendrée à l’activité.
Une meilleure protection juridique est offerte aux statuts professionnels lorsqu’un souci est rencontré lors de l’activité.
Un numéro SIRET facilite la réglementation dans certaines localités.
Les loyers générés au titre de la location de votre résidence secondaire sont imposables. Vous devrez déclarer ces montants à l'administration fiscale. Selon vos revenus locatifs, différents régimes d'imposition pourraient s'appliquer, comme le micro-BIC ou le régime réel. Il est important de choisir l'option qui convient le mieux à votre situation.
Comment obtenir un numéro SIRET ?
Demander une inscription au répertoire Sirène de l’Insee est gratuit. Il suffit de faire la démarche en ligne.
Que faire une fois inscrit au répertoire SIRENE ?
Une fois que vous avez obtenu votre numéro SIRET, vous pourrez vous identifier lors :
De la déclaration de revenus. En tant que loueur, vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Du paiement des cotisations sociales si les bénéfices engendrés par la location de votre résidence secondaire sont supérieurs à 23 000 €.
Du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le service des impôts des entreprises (SIE) vous indiquera si vous êtes éligible à cet impôt en fonction de votre zone géographique principale.
Assurances et gestion locative
Il est également conseillé de souscrire une assurance adaptée pour couvrir les risques liés à la location. Cela inclut les dommages matériels ou la responsabilité civile.
Déclarer une résidence secondaire en location : quelles démarches réaliser en mairie ?
Il est enfin obligatoire de déclarer votre location de résidence secondaire au sein de la mairie de ville où il est situé. La procédure à respecter varie en fonction de la taille de la commune.
La procédure si votre location se situe dans une très grande ville
Votre résidence secondaire est située dans une grande ville telle que Paris, Lyon, Marseille, Toulouse ou encore Cannes ? Alors vous devez demander une autorisation de changement d’usage si vous souhaitez la louer en meublé de tourisme. Si vous ne respectez pas cette demande, les sanctions sont sévères : une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € peut être appliquée tout comme l’obligation de remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2.
Parfois, la mairie peut appliquer une règle de compensation. Elle oblige ainsi à acheter un local commercial de même surface dans le but de le transformer en local d’habitation. Seules quelques mairies appliquent cette méthode.
Une fois que l’autorisation vous est donnée, vous devez déclarer le logement à la mairie. Elle vous délivrera ensuite un accusé de réception et le numéro de déclaration. Ce dernier doit figurer dans toutes vos annonces de location. Tout manquement à cette seconde étape est passible d’une amende de 5 000 €.
J.B., Kadran
La procédure à suivre si vous souhaitez louer dans une ville de taille moyenne
Dans des villes de plus de 200 000 habitants comme les Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne, la logique est inversée. Il faut d’abord faire une déclaration à la mairie puis, dans un second temps, demander une autorisation de changement d’usage.
Les règles sont exactement les mêmes, sauf qu’elles sont à effectuer en sens inverse.
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Quelles démarches si votre résidence secondaire est située dans une commune plus petite ?
Si votre résidence secondaire est dans une autre ville, de taille plus limitée, une simple déclaration à la mairie suffit. Mais ne faites pas l’impasse sur cette étape : une amende de 450 € peut vous être infligée.