Surélévation maison et voisinage : quelles contraintes ?

La construction d’un étage supplémentaire est, comme toutes autres constructions, soumise à certaines autorisations et règles d’urbanisme. Cela permet aux autorités de veiller à ce que les habitants ne dénaturent pas le paysage, mais aussi à créer un pied d’égalité dans le voisinage.

Tandis que le Code de l’urbanisme précise une distance minimale de 3 mètres avec la parcelle voisine si la construction ne prend pas place en limite de propriété, le PLU de votre commune peut venir modifier cette règle en donnant des indications différentes de façon à préserver son plan urbain.

Également, on peut retrouver dans ce document trois autres types de contraintes qui concernent la surélévation d’une maison et le voisinage :

• Privation de vue : attention à ne pas tomber dans la catégorie « trouble du voisinage » en causant une perte de vue ou de l’ensoleillement dont les voisins bénéficiaient auparavant.

• Contraintes de servitude : chacun doit pouvoir accéder à la voie publique. Dans le cadre d’une surélévation, il faut tenir compte des ouvertures de la maison voisine et de l’implantation générale de son habitation par rapport aux voies publiques.

• Nuisances sonores : il est recommandé de prendre les bonnes mesures d’isolation acoustique pour ne pas perturber le calme du voisinage. C’est également valable pour l’évacuation des eaux pluviales (création d’une caisse de résonance).

Un mur mitoyen ne désigne pas un mur partagé pour moitié entre deux voisins. C’est en réalité un mur qui appartient en totalité aux deux propriétaires. En ce sens, il n’y a pas de division : c’est une copropriété.

Dans le cas d’une surélévation de maison dans le voisinage, le copropriétaire qui se charge des travaux peut prendre la décision de construction une extension sans l’accord du second propriétaire, à condition de respecter les règles locales d’urbanisme. Le financement des travaux lui revient entièrement, car il sera le seul à jouir de ce nouveau privilège.

Attention cependant à ne pas entrer en conflit avec le voisinage sur une question de contrainte de servitude, de nuisances sonores ou encore de privation de vue. Pour l’éviter, il est préférable de prévenir votre voisinage, même si ce n’est pas obligatoire.

À la fin du chantier, la partie basse du mur reste mitoyenne, tandis que la partie haute qui concerne la surélévation appartient à celui qui a mené les travaux.

Vous avez l’intention de procéder à une surélévation de maison en limite de propriété et vous vous posez des questions quant à la faisabilité de ce projet ? Vous faites bien !

En théorie, et selon l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme : « tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin ». Ainsi, on comprend de cet article de loi qu’il est tout à fait possible de mener à bien votre projet, même si celui-ci impacte le voisinage.

En revanche, dans la réalité, d’autres aspects doivent être pris en compte. D’abord, la contrainte de servitude de vue impose une distance entre les ouvertures de chacun. Ainsi, vous ne pouvez pas faire construire à moins de 1,90 mètre lorsque la fenêtre de votre voisin se situe en face de votre extension, ni à moins de 60 centimètres pour une vision sur le côté.

Ensuite, vous devez également porter une attention particulière à la hauteur de la construction. En effet, la hauteur minimale du mur dépend de la taille de votre ville. Dans une commune de moins de 50 000 habitants : votre mur doit être supérieur à 2,60 mètres. Au-delà des 50 000 habitants, cette mesure est portée à 3,20 mètres.

Enfin, et à nouveau, parlez-en à votre voisin. Rien ne sert de se mettre le voisinage à dos alors que la construction pourrait prendre place de façon plus sereine en obtenant l’accord des voisins.