Quelle autorisation pour rehausser un mur ?
Rehausser un mur peut faire partie du lot de travaux pour surélever sa maison ou tout simplement d’un projet de surélévation de clôture pour mieux délimiter sa propriété. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un projet de construction qui nécessite l’obtention d’autorisations.
Si l’accord des voisins n’est pas obligatoire, l’obtention d’une déclaration préalable aux travaux si. Celle-ci est à formuler via le cerfa n°13703*11 portant sur l’édifice ou la modification d’une clôture ainsi que sur les travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle.
Rehausser un mur en surélévation : quelle autorisation ?
Que ce soit pour agrandir son habitation ou obtenir une plus-value sur son achat immobilier, réaliser une surélévation nécessite bien souvent de rehausser un mur. En revanche, puisque cela signifie créer une surface et modifier l’aspect extérieur de l’habitat, certaines règles s’appliquent. Alors, quelle autorisation pour rehausser un mur dans le cadre d’une surélévation ?
En fonction de la situation du terrain et de votre habitation, vous pourriez rencontrer deux options :
La demande de déclaration préalable aux travaux,
La demande de permis de construire.
Pour tous les agrandissements inférieurs à 40 m2 en zone protégée par un PLU, vous aurez uniquement besoin de la première autorisation pour rehausser un mur, soit la déclaration préalable aux travaux. Dans le cas de la création d’une surface supérieure à 40 m², il sera obligatoire d’obtenir un permis de construire pour rehausser un mur.
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Quelle autorisation pour rehausser un mur mitoyen ?
En immobilier, un mur est considéré mitoyen à partir du moment où il a été construit sur deux parcelles distinctes, c’est-à-dire lorsque son parement prend pied à la fois sur votre terrain et celui de votre voisin. Lorsqu’il est question d’effectuer des travaux de rehaussement sur un mur mitoyen, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation à son voisin.
En effet, l’article 658 du Code civil stipule que « tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ». Ainsi, si la décision de rehausser un mur a été prise seule, les frais ne doivent pas être partagés.
En revanche, si vous n’avez pas besoin de l’autorisation de vos voisins pour rehausser un mur mitoyen, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à votre mairie si vous trouvez dans les cas suivants :
Rehaussement d’un mur en zone protégée par un plan local d’urbanisme,
Rehaussement d’un mur dont la hauteur finale est supérieure ou égale à 2 mètres,
Rehaussement d’un mur dans une zone où cela est obligatoire (site patrimonial remarquable classé ou encore aux abords d’un monument historique).
Quelle autorisation pour rehausser un mur en limite de propriété ?
Contrairement au mur mitoyen, le mur construit en limite de propriété appartient uniquement à celui qui possède le terrain sur lequel il a été bâti. Et selon l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme : « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin ». Ainsi, on pourrait penser qu’un propriétaire a tous les droits à partir du moment où la construction ne dépasse pas les limites de sa propriété.
En réalité, rehausser un mur en limite de propriété reste une opération strictement réglementée. En plus de devoir respecter des distances séparatives par rapport à la maison des voisins, vous devez également obtenir un permis de construire.
D’ailleurs, celui-ci est le plus souvent accordé sous réserve « du droit du tiers ». Cela signifie qu’il vous revient de vous assurer que la construction ne porte pas préjudice aux voisins (que ce soit à cause de la privation de vue, de servitude ou encore des potentielles nuisances sonores).
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Rehausser un mur de clôture : quelle autorisation ?
Vous cherchez une solution pour mieux délimiter votre jardin ? Rehausser votre mur est une manière de le faire qui nécessite relativement peu de démarches : en principe, les clôtures sont dispensées de formalité.
En revanche, vous devrez vous conformer aux règles d’urbanisme de votre PLU ou à celles générales s’il n’en existe pas. Jusqu’en 1986, la construction ou la surélévation d’un mur devait faire l’objet d’une demande de permis de construire. Depuis, le rehaussement d’un mur de clôture est uniquement concerné par le dépôt d’une déclaration préalable aux travaux auprès de la mairie de votre commune.
Pour rendre la démarche légale, vous devez vous procurer le formulaire CERFA n° 13703*11, indiquer qu’il s’agit d’une déclaration d’agrandissement de clôture et le faire parvenir à votre mairie, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.