Faire un plan de garage pour un permis de construire
Dès lors qu’un projet de construction d’un garage dépasse les 20 m² de surface/emprise au sol dans une zone sans Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou les 40 m² dans une zone avec PLU, on doit faire la demande d’un permis de construire auprès de notre mairie de rattachement.
Lors de la constitution du dossier en 4 exemplaires pour obtenir ce permis de construire garage, il y a un certain nombre de démarches, formulaires à remplir et pièces à fournir comme les plans de situation du terrain, ceux de masse des constructions, ceux de coupe du terrain avec la nouvelle construction et enfin ceux des façades et des toitures. Il est possible d'effectuer certains démarches sur internet. Voici un décryptage complet.
Faire un plan de garage pour permis de construire : la situation du terrain (PCMI 1)
Dans son ensemble, le plan de garage pour permis de construire permet à l’instructeur d’avoir accès rapidement et efficacement à toutes les informations nécessaires et relatives à un projet de construction grâce à un plan en 4 parties.
Le plan de situation du terrain sert à montrer précisément la situation actuelle de la zone à bâtir pour l’instructeur. Il met en évidence l’implantation de la maison au sein de la commune et l’emplacement projeté du garage. Sur le plan de situation, on retrouve : les points cardinaux, le nom de la commune et la localisation précise de la parcelle.
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Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMI 2)
Le plan de masse va quant à lui se focaliser sur l’implantation du garage au sein du terrain. Si vous ne comptez pas modifier le moindre élément bâti sur le terrain, vous pouvez faire l’impasse sur le plan de masse de l’état projeté et garder juste celui initial. À l’inverse, ce dernier est nécessaire dans l’éventualité d’une démolition d’un bâtiment, de travaux d’aménagement du sol ou de la coupe d’éléments végétaux. Il faudra bien indiquer en deux plans séparés l'avant et l’après.
En usant de couleurs différentes pour chaque élément, pensez à indiquer :
Les limites séparatives,
Les constructions voisines,
Les constructions et leurs dimensions,
Le sens des accès au terrain et au garage projeté et leurs dimensions.
Plus il y a de cotations et de détails, moins il y a d’ambiguïtés pour l’instructeur. Soyez généreux dans vos indications sur les modalités d’accès des véhicules au terrain et au garage, car c’est un point particulièrement étudié par le service d’instruction.
J.B., Kadran
Plans de coupe du terrain et de la nouvelle construction (PCMI 3)
Cette partie complète le plan de masse (PCMI 2) et présente le profil complet du terrain avant et après l’ajout du garage, ainsi que l’implantation des constructions et autres végétaux par rapport au profil du terrain. Comme pour l’élément précédent, vous n’avez pas besoin de fournir un état initial ou projeté si aucune modification n’est faite au terrain existant.
On recommande de faire deux coupes :
une longitudinale (nord au sud),
une latitudinale (est vers ouest).
L’objectif est donc d’illustrer le profil complet du terrain et pour ce faire, une simple ligne peut suffire à présenter la pente du terrain. Si cette pente est nulle, on peut annoter « Tn (Terrain naturel) = 0 » sur notre ligne droite, mais si le terrain se trouve sur une pente ascendante/descendante, il faut annoter ces différences d’altimétrie.
N’oubliez pas d’indiquer les hauteurs du garage en mesurant du sol au faitage et du sol à la gouttière du toit. Également, pensez à ajouter les dimensions pour la porte d’accès des véhicules. Pour finir, sachez que vous n’avez pas besoin d’inclure les parties intérieures des constructions, mais seulement les contours extérieurs.
J.B., Kadran
Plan de garage pour permis de construire : Plans des façades et des toitures (PCMI 5)
Le dernier plan à préparer sert à illustrer chaque élément de composition de façade et de la toiture, comme la porte d’accès, et il faut présenter un plan PAR façade du garage (nord, sud, est, ouest).
Il est possible d’ajouter des informations supplémentaires à vos plans comme les matériaux utilisés ou leurs teintes. Exceptionnellement, ici, vous n’avez pas besoin d’être à l’échelle comme pour les autres plans. L’essentiel est donc d’être le plus exhaustif possible sur votre plan de garage pour permis de construire : porte de service, fenêtre, corniche, gouttière, porte d’accès.
Remarques pour la mise en forme globale des plans :
Certaines pièces comme PC1, PC2 et PC3 doivent être fournies en 5 exemplaires.
Privilégiez une échelle conventionnelle comme 1/50ᵉ, 1/100ᵉ, 1/150ᵉ, etc., et respectez-la dans tous les plans pour éviter tout refus de l’administratif.
Pensez à inscrire les références de vos plans dans les coins pour faciliter la vie de l’instructeur.
Conservez toujours un exemplaire de votre demande chez vous en cas de revente ou de contentieux.
Faire un plan de garage pour permis de construire est laborieux, mais c’est plus accessible qu’on ne le pense. Il suffit de prendre le temps de compléter chaque plan adéquatement en y inscrivant un maximum d’informations pour accroître nos chances de réussite d’obtention d’un permis de construire garage.