Demander un permis de construire pour un garage de 30 m²
Ça y est, vous êtes prêt et vous décidez de vous lancer dans les méandres administratifs d’une demande de permis de construire garage pour votre maison.
Après avoir considéré vos besoins pour ce futur garage, vous estimez qu’une surface de 30m² serait la plus adaptée. En règle générale et sauf certaines exceptions, il est nécessaire de demander un permis de construire auprès de votre mairie dès lors que l’emprise au sol est supérieure à 20 m². Des pièces à fournir pour la bonne constitution du dossier aux différentes démarches, décryptons ensemble tout ce qu’il faut pour un permis de construire en bonne et due forme pour un garage de 30 m².
Le permis de construire pour un garage de 30 m² : obligatoire ou non ?
Un permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme que l’on demande auprès de notre mairie de rattachement pour tout projet de construction ou de modification d’un bâti dépassant certaines dimensions. Avant toute chose, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie pour déterminer si votre projet de construction/modification se situe dans un secteur protégé, car cela pourrait nécessiter d’autres démarches administratives.
Dans le cas d’un projet de construction d’un garage de 30 m² non attenant à l’habitation, c’est le Cerfa n° 13406*12 : « La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m². »
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Pour rappel :
Pour un garage qui présente une emprise au sol de 20 m² ou moins, la construction est soumise à déclaration préalable de travaux (DP).
Pour un garage qui présente une emprise au sol de plus de 20 m², la construction est soumise au permis de construire.
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Les exceptions du permis de construire : zone avec ou sans PLU
Comme tout n’est jamais blanc ou noir, la loi prévoit également des exceptions à la règle d’or des 20 m². En effet, différents contextes peuvent influencer cette règle générale comme si l’endroit où l’on souhaite construire est protégé par un PLU :
Déclaration préalable de travaux (DP) si le garage a une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m².
Permis de construire si le garage a une emprise au sol supérieure à 40 m².
À l’inverse, dans le cas d’une commune qui n’est pas réglementée par un PLU, les conditions varient :
Déclaration préalable de travaux (DP) si le garage a une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².
Permis de construire si le garage a une emprise au sol supérieure à 20 m².
Comme vous pouvez le constater, vous devez d’abord déterminer si vous êtes dans une zone avec un PLU ou non. Ainsi, on comprend que vous aurez besoin d’un permis de construire si vous envisagez un garage de 30 m² dans une zone sans PLU, mais vous n’en auriez pas besoin dans une zone avec un PLU.
J.B., Kadran
Dossier et pièces à fournir pour obtenir le permis de construire garage
Après avoir déterminé les différents matériaux et l’emplacement, il faut mettre tout ça au propre sur des plans qui font partie du dossier à déposer auprès de votre mairie en quatre exemplaires. Voici un aperçu des pièces à fournir et la durée d’attente pour avoir votre permis après avoir rempli le Cerfa 13406*12.
PCMI.1 Plan de situation du terrain,
PCMI.2 Plan de masse des constructions à édifier/modifier,
PCMI.3 Plans en coupe du terrain et de la nouvelle construction,
PCMI.4 Notice descriptive
PCMI.5 Plans des façades (actuelles et projetées) et des toitures,
PCMI.6 Document graphique,
PCMI.7 et.8 Photographies en environnement proche et lointain.
Après dépôt de votre dossier, cela peut prendre un délai allant jusqu’à 3 mois avant de recevoir une décision, car le processus d’instruction se divise en plusieurs étapes : l’enregistrement de votre dossier, l’instruction, la demande de pièces complémentaires (dans le cas où le dossier est incomplet), la décision finale.
N’hésitez pas à utiliser l’outil d’assistance en ligne en 5 étapes proposé gratuitement par le Ministère chargé de l’Urbanisme pour vous orienter et vous aider dans vos démarches administratives concernant votre dossier pour le permis de construire.